2018-0768811C6 Related business and subsection 120.4(1)

Principal Issues: 1) Whether the CRA could provide some examples of property that derives, directly or indirectly, all or part of its fair market value from shares of the capital stock of the corporation as referred in clause 120.4(1)(c)(i)(B) of the definition “related business”. 2) Whether an interest in a discretionary trust is property for the purpose of clause 120.4(1)(c)(i)(B) of the definition “related business”.

Position: 1) Examples of the property as referred in clause 120.4(1)(c)(i)(B) of the definition "related business”: shares of the capital stock of a corporation, interest in a discretionary or non-discretionary trust, interest in a partnership. 2) Yes.

Author: Beaudoin, Yvon
Section: 120.4(1)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2018
APFF - CONGRÈS 2018

Question 10

Le paragraphe 120.4(1) L.I.R. – « entreprise liée »

L’alinéa 120.4(1)c) de la définition d’« entreprise liée » prévoit qu’une entreprise liée comprend ce qui suit :

« c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année :

(i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire selon le cas :

      (A) d’actions du capital-actions de la société;

(B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société, »

Questions à l’ARC :

a)    Est-ce que l’ARC peut nous donner des exemples de ce qui pourrait constituer de tels biens, dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société?

b)    Est-ce qu’un intérêt dans une fiducie (par exemple, un droit de bénéficiaire) pourrait être considéré comme « un bien » pour les fins de cette définition? Si oui, qu’en est-il si la fiducie est entièrement discrétionnaire?

Réponse de l’ARC à la question 10a)

La Loi de l’impôt sur le revenu définit le terme « biens » au paragraphe 248(1) L.I.R. Cette définition est très large et prévoit, entre autres, qu’un bien peut être de toute nature, meuble ou immeuble, réel ou personnel, tangible ou intangible, corporel ou incorporel, et que ce terme peut comprendre les droits de quelque nature qu’ils soient, les actions ou les parts.

Les biens visés à la division c)(i)(B) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4 L.I.R. peuvent comprendre, entre autres, des actions du capital‑actions d’une société, des participations dans une société de personnes ou des participations dans une fiducie.

La question à savoir si une partie ou la totalité de la juste valeur marchande d’un bien provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions d’une société est une question de fait.

Réponse de l’ARC à la question 10b)

Une participation dans une fiducie constitue un bien pour les fins de la définition du terme « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., et ce, qu’on soit en présence d’une fiducie entièrement discrétionnaire ou non discrétionnaire.

Par ailleurs, la détermination de la juste valeur marchande d’une participation dans une fiducie discrétionnaire est une question d’évaluation.

Yvon Beaudoin
(514) 283-8653
Le 5 octobre 2018
2018-076881

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