2018-0777441R3 Post-mortem planning - Pipeline

Principal Issues: Post-mortem planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84.1, 84(2), 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                                                             2018-077744

XXXXXXXXXX 2018

Madame,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de votre cliente, XXXXXXXXXX.  Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 37, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX                                                          « X »

XXXXXXXXXX                                                         « Conjointe »

XXXXXXXXXX                                                         « E1 »

XXXXXXXXXX                                                         « E2 »

Fiducie familiale XXXXXXXXXX                             « Fiducie Familiale »

XXXXXXXXXX                                                        « Opco »

XXXXXXXXXX                                                        « Gesco »

Nouvelle société à être créée dans le cadre des
opérations projetées                                                « Nouco »

Société issue de la fusion de Nouco et Gesco        « Fusionco »

XXXXXXXXXX                                                         « Succession »

« Actions admissibles de petite entreprise »
au sens de la définition prévue au
paragraphe 110.6(1)                                                « AAPE »

Agence du revenu du Canada                                 « ARC »

« Coût de base rajusté » au sens de
la définition prévue au paragraphe 148(9)                « CBR »

« Capital versé » au sens de la définition
prévue au paragraphe 89(1)                                      « CV »

« Compte de dividendes en capital » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1)               « CDC »

« Compte de revenu à taux général » au sens
de la définition prévue au paragraphe 89(1)               « CRTG »

« Immobilisation » au sens de la définition
prévue à l’article 54                                                    « Immobilisation »

« Impôt en main remboursable au titre de
dividendes » au sens du paragraphe 129(3)              « IMRTD »

Juste valeur marchande                                              « JVM »

Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX)       « LSA »

Loi canadienne sur les sociétés
par actions, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)                   « LCSA »

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,
c.1 (5e suppl) (Canada)                                              « Loi »

« Prix de base rajusté » au sens de la définition
prévue à l’article 54                                                     « PBR »

« Société canadienne imposable » au sens de

la définition prévue au paragraphe 89(1)                    « SCI »

« Société exploitant une petite entreprise » au
sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)   « SEPE »

« Société privée sous contrôle canadien » au
sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)   « SPCC »

FAITS

1.    X est décédé XXXXXXXXXX.

2.    X était marié XXXXXXXXXX avec Conjointe.

3.    E1 et E2 sont tous deux employés d’Opco.

4.    À son décès, X détenait XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « G » (non votantes, non participantes) et XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » (actions de contrôle votantes, non participantes) du capital-actions de Gesco.

5.    Le testament de X prévoit XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco en faveur de Conjointe, ainsi que XXXXXXXXXX de X en parts égales entre ses deux enfants.

FAITS RELATIFS AU DÉCÈS DE X

6.    Les actions du capital-actions de Gesco détenues par X au moment de son décès étaient pour lui XXXXXXXXXX.

7.    Aux fins fiscales (footnote 1), une disposition présumée des actions détenues par X dans le capital‑actions de Gesco est survenue lors de son décès, et ce, pour un produit de disposition équivalant à leur JVM, à l’exception des actions léguées à Conjointe pour lesquelles le paragraphe 70(6) a trouvé application.

Nombre et         PBR/CV      JVM         Gain en capital        Héritier
catégorie                                               imposable

XXXXXXXXXX

8.    Aucune déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par X (ou ses ayants droit) sur les actions détenues dans le capital-actions de Gesco, puisque ces actions ne sont pas des AAPE. De plus, les PBR, pour X, de ces actions du capital-actions de Gesco, ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d’impôt relative à la période XXXXXXXXXX.

9.    Les actions du capital-actions de Gesco détenues par Succession immédiatement après le moment du décès de X ont les caractéristiques fiscales suivantes :

Nombre et catégorie    PBR         CV          JVM         Héritier

XXXXXXXXXX

10.   Succession a un exercice fiscal débutant immédiatement après le décès de X, soit le XXXXXXXXXX.

11.   En date des présentes, Succession a toujours la saisine des biens du patrimoine de X.

FAITS RELATIFS À GESCO

12.   Gesco a comme activité de détenir, gérer et négocier divers placements, et à ce titre, ne se qualifie pas de SEPE.

13.   Gesco est une SCI et une SPCC ayant une fin d’exercice au XXXXXXXXXX. Elle a été constituée en vertu de la LSA. Les actions participantes de catégorie « B » du capital‑actions de Gesco sont détenues par Fiducie Familiale.

14.   Gesco détient le placement suivant dans Opco :

Nombre et catégorie          PBR               CV          JVM  

XXXXXXXXXX

15.   Gesco était bénéficiaire de XXXXXXXXXX d’assurances-vie pour lesquelles un montant de XXXXXXXXXX $ (footnote 2) s’ajoutera au CDC de la société à la suite du décès de X.

16.   L’IMRTD, le CRTG et le CDC de Gesco, immédiatement avant le décès, XXXXXXXXXX.

17.   Au XXXXXXXXXX, l’actif de Gesco se composait des éléments suivants : XXXXXXXXXX

18.   Au XXXXXXXXXX, la JVM de Gesco était approximativement de XXXXXXXXXX $, dont une valeur de XXXXXXXXXX $ était attribuable aux actions privilégiées de catégorie « G » du capital‑actions de Gesco détenues par X.

19.   Au moment du décès de X, la JVM de Gesco était sensiblement la même. Cette JVM sera déterminée prochainement.

FAITS RELATIFS À OPCO

20.   Opco est une SCI et une SPCC ayant une fin d’exercice au XXXXXXXXXX. Elle a été constituée en vertu de la LCSA. Autres que les actions du capital-actions d’Opco détenues par Gesco décrites ci-dessus, Fiducie Familiale détient XXXXXXXXXX actions de catégorie B (non votantes et participantes) du capital-actions d’Opco.

21.   Opco était bénéficiaire de XXXXXXXXXX d’assurances-vie pour lesquelles un montant de XXXXXXXXXX $ (footnote 3) s’ajoutera au CDC  de la société à la suite du décès de X.

22.   L’IMRTD, le CRTG  et le CDC d’Opco, immédiatement avant le décès de X, XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS COMPLÉTÉES

23.   Le XXXXXXXXXX, Opco a racheté XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital‑actions détenu par Gesco. Le dividende réputé d’un montant de XXXXXXXXXX $ (footnote 4) en vertu du paragraphe 84(3) résultant de ce rachat fera l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2) pour être réputé un dividende en capital. Ce choix n’a pas été produit en date des présentes et le sera, tardivement, avec les pénalités et intérêts applicables. Le solde du CDC de Gesco sera alors de XXXXXXXXXX $.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

24.   Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco qui font l’objet d’un legs testamentaire à Conjointe lui seront transmise par Succession.

25.   Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco détenues par Conjointe seront échangées, en vertu de l’article 51 L.I.R., en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « H » du capital-actions de Gesco.

26.   Gesco procédera au rachat de XXXXXXXXXX actions de catégorie « H » de son capital‑actions détenues par Conjointe et le dividende réputé généré par ce rachat sera imposable entre les mains de Conjointe.

27.   Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco détenues par Succession seront fractionnées en XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital‑actions de Gesco.

OPÉRATIONS PROJETÉES

28.   Nouco sera constituée en vertu de la LSA. Nouco sera à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI. Il n’y aura aucune émission au moment de la constitution, et son capital-actions autorisé comportera au moins les catégories d’actions suivantes :

?     Catégorie « A » : votantes et participantes ;

?     Catégorie « B » : non-votantes et participantes ;

?     Catégorie « C » : votantes et non participantes ;

?     Catégorie « F» : actions privilégiées de roulement, non votantes, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix.

29.   Succession transférera, par roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R., les actions privilégiées de catégories « C » et « G » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco en contrepartie de nouvelles actions de catégories « A » et « C » du capital‑actions de Nouco. Les caractéristiques des actions du capital-actions de Nouco seront les suivantes :

Actif échangé          Nombre      PBR/CV      SC (footnote 5)  JVM

XXXXXXXXXX

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions du capital‑actions de Gesco qui seront transférées à Nouco.  Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession et Nouco pour les actions du capital-actions de Gesco transférées sera égale au moins élevé du PBR desdites actions détenues par Succession et de la JVM des actions à ce moment, soit le moins élevé des montants décrits aux sous‑alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV de l’action de catégorie « A » du capital‑actions de Nouco sera de XXXXXXXXXX $, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a). Le CV des actions de catégorie « C » du capital‑actions de Nouco sera de XXXXXXXXXX $, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

Le contrat de vente contiendra une clause de rajustement de prix selon laquelle les parties ont effectué la vente des actions de Gesco à leur JVM et qu’elles ajusteraient le prix de vente ainsi que la contrepartie reçue, si l’ARC évaluait les actions à une valeur différente convenable pour les parties.

30.   Après le transfert, Gesco sera une société rattachée à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).

31.   Gesco déclarera un dividende en capital correspondant à la portion du produit d’assurance-vie ajouté au CDC. Le dividende sera déclaré sur les actions de catégorie « B » détenues par Fiducie Familiale. Fiducie Familiale attribuera ce dividende en capital aux enfants. Les enfants utiliseront ce dividende pour payer l’impôt au décès de X ainsi que les frais engagés par la succession.

32.   Après une période d’au moins un an suivant la mise en place de l’opération projetée décrite au paragraphe 29, Nouco réduira le CV de l’action ordinaire « A » de son capital‑actions par un montant de XXXXXXXXXX $ en contrepartie de l’émission de huit billets promissoires payables à l’ordre de Succession dont le détail sera le suivant :

?     Un premier billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le lendemain;

?     Un deuxième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 2e trimestre suivant son émission;

?     Un troisième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 3e trimestre suivant son émission;

?     Un quatrième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 4e trimestre suivant son émission;

?     Un cinquième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 5e trimestre suivant son émission;

?     Un sixième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 6e trimestre suivant son émission;

?     Un septième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 7e trimestre suivant son émission;

?     Un huitième billet d’un montant de XXXXXXXXXX $ non remboursable avant le 8e trimestre suivant son émission.

Il faudra donc XXXXXXXXXX suivant la période prévue au paragraphe précédent avant que la totalité des billets puisse être payée à la Succession. Succession détiendra alors toujours une action ordinaire de catégorie A du capital-actions de Nouco qui aura un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.

33.   Après une période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération envisagée décrite au paragraphe 29, Gesco et Nouco fusionneront afin de former « Fusionco ». Le paragraphe 87(1) sera applicable à cette fusion.

34.   Succession distribuera graduellement au profit des héritiers, leur produit des billets à payer de Nouco ou de Fusionco. Ces distributions donneront lieu à la disposition d’une partie de la participation des héritiers au capital de Succession.

BUTS DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES

35.   Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers, des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour la Succession, des actions du capital-actions des actions de Gesco qui ont été acquises par suite du décès de X.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

36.   Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n’est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée, n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des contribuables ou une personne liée, n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n’est l’objet d’une décision déjà rendue par notre Direction.

37.   Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

Parties     Adresse           NE /NAS           Bureau des services
                                                                  fiscaux et centre fiscal

XXXXXXXXXX

38.   Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A)    Dans la mesure où le montant porté au CV de l’action de catégorie « A » du capital‑actions de Gesco n’excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de X, des actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco transférées par Succession à Nouco aux termes de l’opération projetée décrite au paragraphe 29, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à réduire le CV de l’action de catégorie « A » du capital-actions de Nouco reçue lors de cette opération.

B)    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Gesco soit réputée verser à Succession ou aux héritiers de X, et ces derniers réputés recevoir, un dividende sur les actions du capital-actions de Gesco.

C)    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R7 du 22 avril 2016, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 28, 29 et 31 soient complétées avant la période de XXXXXXXXXX se terminant après la date de la présente. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 32 à 34, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que;

c)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 En vertu de l’alinéa 70(5)a).
2 Ce montant représente le capital-décès moins le CBR de la police, tel qu’établis par l’actuaire de l’assureur.
3 Ce montant représente le capital-décès moins le CBR de la police, tel qu’établis par l’actuaire de l’assureur.
4 Soit la somme payée pour le rachat de XXXXXXXXXX $ moins le capital versé de ces actions de XXXXXXXXXX$ = XXXXXXXXXX $.
5 Somme convenue.

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