2018-0779221R3 Dissolution d'une association ouvrière

Principal Issues: Est-ce que les sommes reçues par les membres d'une association ouvrière lors de la distribution des fonds dans le cadre de la liquidation de l'association ouvrière sont imposables?

Position: Oui. Ces sommes seront traitées comme une distribution de capital représentant le produit de disposition de leur droit de membre et donneront lieu à un gain en capital.

Reasons: Les statuts de l'association ouvrière prévoient la distribution de son reliquat à ses membres lors de sa liquidation. Dans la présente, il ne s'agit pas d'un remboursement de leurs cotisations syndicales, mais bien d'une disposition de leur droit de membre.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 8(1)(i); 39(1); 149(1)(k); 248(1) "disposition"

XXXXXXXXXX                                                                                                                                        2018-077922

XXXXXXXXXX 2019

Monsieur :

Objet : Demande de décisions anticipées en impôt
            XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu au nom du contribuable nommé ci‑dessus ainsi qu’au nom de ses Membres en règle, tel que défini ci‑dessous. De plus, nous accusons réception de l’information additionnelle fournie par courriel (XXXXXXXXXX).

Notre compréhension des faits, des opérations projetées et du but des opérations projetées est la suivante :

DÉSIGNATIONS DES PARTIES

(i)   Syndicat :  désigne XXXXXXXXXX.

(ii)  Société :   désigne XXXXXXXXXX.

(iii) Entité A :  désigne XXXXXXXXXX.

(iv)  Entité B :  désigne XXXXXXXXXX.

(v)   Membre en règle : désigne chaque personne d’un groupe de XXXXXXXXXX employés de la Société, dont le Liquidateur nous a fourni les noms sur une liste distincte et qui, en vertu des statuts du Syndicat, a droit aux actifs du Syndicat en raison de sa liquidation. Au pluriel, l’expression désigne tous les membres en règle.

(vi)  Organisme A :    désigne XXXXXXXXXX.

(vii) Organisme B :    désigne XXXXXXXXXX.

(viii)      Filiale :   désigne XXXXXXXXXX.

(ix)  Liquidateur :    désigne XXXXXXXXXX.

(x)   Actuaire :  désigne XXXXXXXXXX.

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

(xi)  LIR :       désigne la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, chap. 1 (5ième supplément), telle que modifiée.

(xii) Loi : désigne XXXXXXXXXX.

(xiii)      Code A :    désigne XXXXXXXXXX.

(xiv) Code B :    désigne XXXXXXXXXX.

(xv)  Règlement :      désigne le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., 1978, c.945, tel que modifié.

(xvi) Immeuble : désigne l’immeuble détenu par la Filiale, situé au XXXXXXXXXX.

Tous les termes et toutes les expressions dans la présente qui sont définis dans la LIR ont le sens que leur donne la LIR.

EXPOSÉ DES FAITS

1.    Le Syndicat est une association qui n’est pas incorporée en vertu de la Loi. Il a été accrédité comme agent négociateur par l’Organisme A en vertu du Code A, le XXXXXXXXXX. Le Syndicat est un « syndicat » au sens où l’entend le Code A ainsi qu’une « association de salariés » au sens du Code B. De plus, le Syndicat est aussi une « association » au sens qu’a ce terme dans XXXXXXXXXX. Par conséquent, le Syndicat ne possède pas le statut de personne morale.

2.    Le Syndicat est une association ouvrière visée à l’alinéa 149(1)k) LIR.

3.    Le Syndicat détenait toutes les actions en circulation de la Filiale, une société canadienne imposable incorporée en vertu de XXXXXXXXXX.

4.    En XXXXXXXXXX, à la suite de certains changements quant à la représentation syndicale de différents groupes d’employés de la Société, l’Organisme A a confirmé, par ordonnance datée du XXXXXXXXXX, l’accréditation du Syndicat à titre d’agent négociateur. De plus, le XXXXXXXXXX, l’Organisme B a confirmé l’accréditation du Syndicat comme agent négociateur lorsque ce dernier s’est affilié à l’Entité A.

5.    Depuis sa constitution, le Syndicat a représenté plus de XXXXXXXXXX employés de la Société répartis dans différentes régions XXXXXXXXXX, dont chacun était membre du syndicat national en plus d’être rattaché à XXXXXXXXXX.

6.    Le mandat du Syndicat était de représenter les intérêts de ses membres travaillant pour la Société. Selon XXXXXXXXXX de ses statuts, les objectifs et principes du Syndicat sont :

XXXXXXXXXX

7.    En XXXXXXXXXX, l’Organisme B a ordonné la révision des accréditations syndicales et, en XXXXXXXXXX, a ordonné qu’il y ait dorénavant XXXXXXXXXX unités d’accréditation. Ainsi, le XXXXXXXXXX, un vote a été tenu afin de déterminer l’identité de l’agent négociateur pour l’unité d’accréditation nouvellement créée qui incluait les employés jusqu’alors représentés par le Syndicat. Ce vote s’est soldé en faveur de l’Entité B et le Syndicat a perdu son statut d’agent négociateur en date du XXXXXXXXXX.

8.    À la suite de la perte de son statut d’agent négociateur, le Syndicat a cessé ses activités. Au moment de l’arrêt de ses activités, les actifs du Syndicat comprenaient XXXXXXXXXX, le Fonds de défense, XXXXXXXXXX ainsi que les actions de la Filiale. Ces avoirs proviennent essentiellement des cotisations syndicales que les membres du Syndicat lui ont versées au cours des années. Ces cotisations syndicales ont fait l’objet d’une déduction fiscale pour les payeurs. Par ailleurs, XXXXXXXXXX.

9.    XXXXXXXXXX des statuts du Fonds de défense du Syndicat indique comment ce fonds peut être utilisé. Principalement, le fonds sert à venir en aide aux membres du Syndicat par suite d’une grève ou d’un lock-out et à assurer les frais pour les procédures judiciaires et autres obligations connexes.

10.   Selon XXXXXXXXXX des statuts du Syndicat, en cas de dissolution à la suite d’une décision définitive qui lui retire son statut d’agent négociateur, une liquidation des actifs du Syndicat suivra dans les XXXXXXXXXX suivants la date de ladite dissolution.

11.   Toujours selon XXXXXXXXXX des statuts du Syndicat, seuls les Membres en règle auront droit au partage des biens du Syndicat selon une formule prescrite qui tiendra compte de l’ancienneté syndicale, des cotisations syndicales ainsi que de l’indice des prix à la consommation pour chaque année. La méthode de calcul suggérée par l’Actuaire, en conformité avec les statuts du Syndicat, a été approuvée XXXXXXXXXX.

12.   Le Syndicat a entrepris des démarches de liquidation. XXXXXXXXXX.

13.   XXXXXXXXXX. Le Liquidateur a vendu l’Immeuble en XXXXXXXXXX.

14.   Le Syndicat a reçu de la Filiale un dividende de XXXXXXXXXX $ le XXXXXXXXXX. De plus, le Syndicat a reçu un dividende de liquidation de XXXXXXXXXX $ dans le cadre de la dissolution de la Filiale, le XXXXXXXXXX.

15.   Les Membres en règle étaient, entre autres, des employés syndiqués de la Société au moment où le Syndicat a cessé de les représenter. Ils payaient des cotisations syndicales annuelles avant la cessation des activités du Syndicat. Aucune cotisation syndicale n’a été versée par les Membres en règle en XXXXXXXXXX.

16.   Outre ces cotisations syndicales, les Membres en règle n’ont rien payé pour devenir membre du Syndicat.

17.   Dans le cadre de la liquidation, un montant total d’environ XXXXXXXXXX de dollars doit être versé aux Membres en règle. Le Liquidateur a effectué les premiers versements aux Membres en règle en XXXXXXXXXX pour un montant total d’environ XXXXXXXXXX de dollars. La répartition du solde restant à verser, soit un montant d’environ XXXXXXXXXX de dollars, ne sera connue précisément qu’au moment de la distribution finale aux Membres en règle.

18.   Les fonds à distribuer proviennent principalement du Fonds de défense du Syndicat et des sommes qui ont été reçues à la suite de la disposition de l’Immeuble.

OPÉRATIONS PROJETÉES

19.   Dans le cadre de la liquidation du Syndicat, et en vertu de XXXXXXXXXX de ses statuts, le montant restant à verser et qui est d’environ XXXXXXXXXX de dollars comme il est mentionné ci-haut, sera versé aux Membres en règle.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

20.   Le but des opérations projetées est de distribuer les sommes restantes du Syndicat à ses Membres en règle afin de procéder par la suite à la dissolution légale du Syndicat.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

21.   Le numéro d’entreprise XXXXXXXXXX du Syndicat est le XXXXXXXXXX. Sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX.

22.   L’adresse du Syndicat est maintenant le XXXXXXXXXX.

23.   Le Syndicat est servi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

24.   Le Syndicat n’est pas inscrit pour les fins de la TPS et de la XXXXXXXXXX.

25.   Vous nous avez confirmé qu’à votre connaissance et à celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décisions n’est :

(i)   abordée dans une déclaration antérieure d’un contribuable visé par la présente ou d’une personne qui lui est liée,

(ii)  examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenus produite antérieurement par un contribuable visé par la présente ou une personne qui lui est liée,

(iii) l’objet d’une opposition formulée par un contribuable visé par la présente ou une personne qui lui est liée,

(iv)  devant les tribunaux, ou si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance,

(v)   l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l’ensemble des faits pertinents, des opérations projetées et du but de ces opérations, et que les opérations projetées soient exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes :

Nous confirmons que :

A)    Un montant reçu par un Membre en règle dans le cadre de la dissolution du Syndicat, provenant du montant total de XXXXXXXXXX de dollars décrit au numéro 17 de la présente, constituera un produit de disposition de ses droits de membre dans le Syndicat dans l’année d’imposition où le montant est reçu.

B)    Pour chaque Membre en règle, le gain résultant de la disposition de son droit de membre sera un gain en capital calculé conformément aux dispositions de la sous‑section c de la partie I de la LIR. Aux fins de ce calcul, le prix de base rajusté du droit de membre est égal au montant des frais d’adhésion au Syndicat, soit un montant nul.

C)    Le Syndicat, par l’entremise du Liquidateur, ne sera pas tenu de remplir un feuillet fiscal pour XXXXXXXXXX pour constater les sommes distribuées aux Membres en règle, et ce, en vertu de la LIR et du Règlement.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R8, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, et elles lient l’Agence du revenu du Canada pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX.

PORTÉE DES DÉCISIONS ET AUTRES COMMENTAIRES

Aux fins de la présente, seuls les faits, les opérations projetées et le but des opérations décrits dans la présente ont été considérés. Toute autre information pertinente ayant une incidence sur les décisions dans la présente est considérée ne pas avoir été divulguée pour les fins des décisions. Ceci inclut l’information contenue dans la documentation fournie à l’appui de votre demande, à l’exception de la liste des Membres en règle, laquelle fait partie intégrante de la présente.

Par ailleurs, aucun élément de la présente décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu ne devrait être interprété comme signifiant que :

a)    Nous rendons une décision sur l’exactitude des montants qui seront remis aux Membres en règle.

b)    Nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées ou des opérations déjà effectuées énoncées dans la présente.

Nous vous invitons à communiquer aux Membres en règle, le traitement fiscal des montants qu’ils auront reçus dans le cadre de la dissolution du Syndicat.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur de la division
Division des entreprises et revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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