2018-0789661M4 Report de perte rétrospectif

Principal Issues: Is it possible to carry back non-capital losses more than three years? Est-il possible d'obtenir un report rétrospectif de perte autre qu'en capital au-delà de la période prévue de trois ans?

Position: No. In certain circumstances, it is possible to get a remission order. Non. Dans certains cas particuliers, il est possible d'obtenir un décret de remise.

Reasons: No exception in the Act. Aucune exception prévue.

Author: Ostiguy, Michel
Section: 111(1)(a) LIR; Financial Administration Act - Loi sur la gestion des finances publiques

Le 11 février 2019

XXXXXXXXXX

Madame,

Je vous remercie de votre lettre concernant votre demande d’extension de la période de report rétrospectif d’une perte autre qu’une perte en capital. Je vous remercie aussi de votre compréhension quant à ma réponse tardive.

Dans votre lettre, vous demandez s’il serait possible de vous autoriser à reporter rétrospectivement une perte autre qu’une perte en capital au-delà de la période de trois ans prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, étant donné la reconnaissance tardive d’un droit à une prestation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec.

Je comprends qu’il vous a été possible de reporter la perte dans le cadre du régime d’impôt du Québec et qu’il ne vous sera pas possible d’utiliser cette perte de façon prospective. Cependant, aucune disposition dans la Loi de l’impôt sur le revenu ne permet le report rétrospectif d’une perte autre qu’une perte en capital au-delà des trois années d’imposition qui précèdent l’année d’imposition où la perte a été subie. Aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu ne me permet non plus d’accorder un tel report ou un allègement d’impôt équivalent.

Cependant, dans certaines circonstances, un contribuable peut demander un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques. Un décret de remise est une mesure extraordinaire par laquelle un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, des intérêts ou des pénalités peut être accordé, dans certaines circonstances, lorsqu’un tel allègement ne peut pas être accordé par le droit fiscal en vigueur.

L’Agence du revenu du Canada a donc accepté votre lettre comme une demande de remise. Étant donné la charge de travail actuelle et le fait que les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée, il s’écoulera plusieurs mois avant que l’Agence commence l’examen de votre dossier. Une fois qu’il aura été assigné à un analyste, l’Agence vous contactera pour vous aviser que l’examen a commencé et pourrait vous demander des renseignements supplémentaires.

Une demande de remise nécessite un examen complet et approfondi des faits et des circonstances de la situation en question et, par conséquent, l’examen pourrait prendre plusieurs mois. Chaque demande est étudiée selon des directives précises pour déterminer si le demandeur se trouve dans une situation financière extrêmement difficile, si des fonctionnaires de l’Agence ont pris des mesures ou donné des conseils erronés, si des circonstances exceptionnelles ont causé des difficultés financières ou si des résultats non voulus découlent de dispositions législatives. L’Agence peut aussi considérer d’autres facteurs pour évaluer si le recouvrement de l’impôt et des pénalités, s’il y a lieu, est déraisonnable, injuste ou si, de façon générale, l’intérêt public justifie une remise. Si le gouverneur en conseil accorde un décret de remise, le décret sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et comprendra le nom du contribuable, le montant de la remise et une brève explication.

Je vous assure que l’Agence portera une attention particulière à votre demande. Si vous voulez en discuter, je vous invite à communiquer avec Mme Linda Urgolo, gestionnaire de la Section des remises et des délégations, par écrit à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, 7e étage, Tour A, Place de Ville, 320, rue Queen, Ottawa ON  K1A 0L5, ou par téléphone au 613‑670-7385. Veuillez noter que l’Agence accepte les appels à frais virés. Mme Urgolo est au courant de notre correspondance et se fera un plaisir de vous aider.

J’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

L’honorable Diane Lebouthillier

c.c.  XXXXXXXXXX

Michel Ostiguy
514-283-6111
2018-078966

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