2018-0790001R3 Post-mortem Pipeline

Principal Issues: 1) Whether subsection 84(2) applies to the proposed transactions. 2) Whether section 84.1 will apply to reduce the PUC on the shares of the new company received as consideration for the disposition of the shares. 3) Whether subsection 245(2) applies to the proposed transactions.

Position: 1) No. Favourable ruling given. 2) No. Favourable ruling given. 3) No. Favourable ruling given.

Reasons: In accordance with the provisions of the Act and the previous provisions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84(2), 84.1, 245(2)

XXXXXXXXXX
                                                                           2018-079000
XXXXXXXXXX 2019

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Succession XXXXXXXXXX

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de Succession XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), (ci‑après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i)   ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii)  ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv)  ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v)   ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examiné antérieurement.

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.

« A » désigne XXXXXXXXXX;

« B » désigne XXXXXXXXXX;

« Autres héritiers universels » désigne XXXXXXXXXX;

« FUSIONCO » désigne la société résultante du regroupement de NOUCO et GESTION;

« GESTION » désigne XXXXXXXXXX;

« Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX;

« NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées;

« Représentant légal » désigne Liquidateur;

« SUCCESSION » désigne la succession de A régie par les termes du Testament;

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« Actions Gestion » désigne l’ensemble des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 20 des Opérations projetées;

« Conjoint de fait » s’entend au sens de la définition « conjoint de fait » prévue au paragraphe 248(1);

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3);

« JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1);

« LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 16 à 22 des Opérations projetées;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);

« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX.

FAITS PERTINENTS

Faits relatifs à GESTION

1.    GESTION est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA. L’exercice financier de GESTION se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2.    GESTION est une XXXXXXXXXX. Ses activités consistent XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de GESTION était composé des éléments suivants : XXXXXXXXXX.

3.    Au XXXXXXXXXX, le solde du compte de l’IMRTD de GESTION était de XXXXXXXXXX $.

4.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de GESTION était XXXXXXXXXX.

5.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de GESTION était XXXXXXXXXX.

6.    Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation de GESTION était composé des actions suivantes, soit les Actions Gestion, toutes détenues par A :

Nombre  Catégorie  Catégorie d'action   PBR    CV       JVM

XXXX       "A"        Actions ordinaires     XXXX$ XXXX$ XXXX$
XXXX       "B"        Actions Privilégiées   XXXX$ XXXX$ XXXX$
XXXX       "C"        Actions Privilégiées   XXXX$ XXXX$ XXXX$
XXXX       "D"        Actions Privilégiées   XXXX$ XXXX$ XXXX$
Total                                                         XXXX$ XXXX$ XXXX$

7.    Immédiatement avant son décès, A avait le contrôle effectif (de jure) de GESTION pour les fins de la Loi. Depuis ce décès, SUCCESSION a le contrôle effectif (de jure) de GESTION pour les fins de la Loi.

Faits relatifs au décès de A

8.    A est décédé le XXXXXXXXXX. A était un résident du Canada. À ce moment, les Actions Gestion constituaient pour A des Immobilisations.

9.    A est le Conjoint de fait de B.

10.   Les Actions Gestion font partie du résidu de l’universalité des biens de SUCCESSION. Le Testament prévoit que B est légataire de XXXXXXXXXX % du résidu de l’universalité des biens de SUCCESSION tandis que Autres héritiers universels sont légataires de XXXXXXXXXX % du résidu de l’universalité des biens de SUCCESSION.

11.   En raison du décès de A et aux termes de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, des Actions Gestion et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM respective immédiatement avant son décès.

12.   La disposition réputée des Actions Gestion par A, de la manière décrite au paragraphe 11 ci-dessus, a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $. Lors de leur disposition réputée par A, les Actions Gestion n’étaient pas des AAPE. En conséquence, A (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des Actions Gestion ci-dessus décrite. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des Actions Gestion ou d’une action à laquelle lesdites actions auraient été substituées.

13.   De plus, aux termes de l’alinéa 70(5)b), SUCCESSION est réputée avoir acquis la totalité des Actions Gestion à un coût égal à leur JVM respective immédiatement avant le décès de A. Ces actions acquises par suite du décès de A constituent des Immobilisations pour SUCCESSION.

14.   Liquidateur est le liquidateur de SUCCESSION.

15.   SUCCESSION déclare être un résident du Canada.

OPÉRATIONS PROJETÉES

16.   NOUCO sera constituée en vertu de la LSA. NOUCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

Il n’y aura aucune émission au moment de la constitution de NOUCO, et son capital‑actions autorisé comportera au moins les catégories d’actions suivantes :

-    Catégorie « A » : votantes et participantes

-    Catégorie « B » : non-votantes et participantes

-    Catégorie « C » : votantes et non participantes

-    Catégorie « F » : actions privilégiées de roulement, non votantes, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix.

17.   SUCCESSION transférera à NOUCO les Actions Gestion. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de SUCCESSION XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions ayant une JVM égale à la JVM des Actions Gestion à la date du transfert.

Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO émises lors de ce transfert n'excédera pas la JVM des Actions Gestion au moment dudit transfert.

SUCCESSION et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions Gestion qui seront transférées à NOUCO. Pour plus de certitude, la Somme convenue par SUCCESSION et NOUCO pour les Actions Gestion sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, la JVM au moment du transfert et le PBR, pour SUCCESSION, au moment du transfert, pour chaque catégorie d’actions du capital-actions de GESTION comprises dans les Actions Gestion).

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO sera égal à XXXXXXXXXX $, ou tout autre montant inférieur selon le cas, soit le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a) et compte tenu de la limite maximale permise par la LSA régissant NOUCO.

18.   À la suite de ce transfert, GESTION sera une société rattachée à NOUCO.

19.   Malgré la création de NOUCO, GESTION demeurera une entité juridique distincte de NOUCO, c’est-à-dire que GESTION ne sera pas liquidée dans NOUCO en vertu du paragraphe 88(1) et que GESTION et NOUCO ne pourront fusionner en vertu du paragraphe 87(1), avant la période prévue au paragraphe 21 des Opérations projetées. De plus, durant cette même période, GESTION continuera XXXXXXXXXX.

20.   Après une période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération décrite au paragraphe 17 des Opérations projetées, NOUCO procèdera à une diminution du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions d’un montant nécessaire pour réduire à XXXXXXXXXX $ le montant du CV desdites actions établit à l’opération décrite au paragraphe 17 des Opérations projetées. Le montant de la réduction du CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO sera payé par l’émission des Billets promissoires ne portant pas intérêt et payables à SUCCESSION. Le montant indiqué spécifiquement pour chaque Billet promissoire a été déterminé compte tenu d’une réduction du CV desdites actions au montant de XXXXXXXXXX $. Le détail des Billets promissoires est indiqué ci-dessous :

-    Un premier billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le lendemain de son émission;

-    Un deuxième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission;

-    Un troisième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission;

-    Un quatrième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission;

-    Un cinquième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission;

-    Un sixième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission;

-    Un septième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission; et

-    Un huitième billet promissoire dont le principal est au montant de XXXXXXXXXX $ (ou tout autre montant inférieur représentant XXXXXXXXXX du montant de la réduction du CV le cas échéant) non remboursable avant le premier jour du XXXXXXXXXX suivant son émission.

Il prendra donc XXXXXXXXXX suivant la fin de la période prévue au présent paragraphe des Opérations projetées avant que la totalité des Billets promissoires puisse être remboursée à SUCCESSION. SUCCESSION détiendra toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de NOUCO ou FUSIONCO qui auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.

21.   Après une période d’au moins XXXXXXXXXX suivant la mise en place de l’opération décrite au paragraphe 17 des Opérations projetées, GESTION et NOUCO fusionneront ou GESTION sera liquidée dans NOUCO afin de former FUSIONCO. Le paragraphe 87(1) ou le paragraphe 88(1) sera applicable selon qu’il s’agit d’une fusion ou d’une liquidation.

22.   Par ailleurs, au moment opportun, SUCCESSION distribuera au profit des héritiers de A, soit B et Autres héritiers universels, les Billets promissoires émis au paragraphe 20 des Opérations projetées ou les fonds provenant du remboursements desdits billets, ainsi que les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO ou de FUSIONCO selon le cas.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour SUCCESSION, des Actions Gestion qui ont été acquises par suite du décès de A.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

XXXXXXXXXX
Succession XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Numéro de compte : aucun obtenu à ce jour
Numéro d’assurance sociale du défunt : XXXXXXXXXX
Bureaux des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre Fiscal :  XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Bureaux des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre Fiscal : XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A.    Dans la mesure où le montant porté au CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de NOUCO n’excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de A des Actions Gestion transférées par SUCCESSION à NOUCO aux termes de l’Opération projetée décrite au paragraphe 17, les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à réduire le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO reçues lors de cette opération.

B.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTION soit réputée avoir versé à SUCCESSION ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les Actions Gestion.

C.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R9 du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 16 et 17 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux Opérations projetées subséquentes prévues aux paragraphes 19 à 22, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel : 

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

c)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
 et des affaires réglementaires

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