2019-0793281R3 Post-mortem Hybrid Pipeline

Principal Issues: 1) Whether section 84.1 will apply to deem the Estate to have received a dividend upon the disposition of shares to the new company. 2) Whether subsection 84.1 will apply to reduce the PUC on the shares of the new company received as consideration for the disposition of the shares. 3) Whether subsection 84(2) applies to the proposed transactions. 4) Whether subsection 245(2) applies to the proposed transactions.

Position: 1) No. Favorable ruling given. 2) No. Favorable ruling given. 3) No. Favorable ruling given. 4) No. Favorable ruling given.

Reasons: In accordance with the provisions of the Act and our previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 84(2), 84.1, 245(2)

XXXXXXXXXX                                                                                                                                 2019-079328

Le XXXXXXXXXX 2019

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX.  Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), (ci‑après la « Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i)   ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii)  ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v)   ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examiné antérieurement.

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.

« Bénéficiaire1 » désigne la fiducie testamentaire créée aux termes du Testament de M. X, pour le bénéfice de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX de M. X.) et de ses descendants;

« Bénéficiaire2 » désigne la fiducie testamentaire créée aux termes du Testament de M. X, pour le bénéfice de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX de M. X.) et de ses descendants;

« Bénéficiaire3 » désigne la fiducie testamentaire créée aux termes du Testament de M. X, pour le bénéfice de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX de M. X.) et de ses descendants;

« Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX;

« Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B;

« Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX;

« Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX;

« M. X. » désigne XXXXXXXXXX;

« Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées;

« Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2;

« Société A » désigne XXXXXXXXXX;

« Société B » désigne XXXXXXXXXX;

« Société C » désigne XXXXXXXXXX;

« Société D » désigne XXXXXXXXXX;

« Société E » désigne XXXXXXXXXX;

« Succession » désigne la succession de M. X. régie par les termes du Testament, qui sera désignée SAITP lorsque les Représentants légaux produiront sa première déclaration de revenus.

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A;

« Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A;

« Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B;

« Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées;

« Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50;

« Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51;

« Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52;

« Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55;

« Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56;

« Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58;

« CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9);

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3);

« IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX;

« lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1);

« LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;

« SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4);

« Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« Testament » signifie le testament de M. X. signé le XXXXXXXXXX.

FAITS PERTINENTS

Faits relatifs à Société A

1.    Société A est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA. L’exercice financier de Société A se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2.    Société A est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Société A était composé principalement XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le passif de Société A était composé principalement de XXXXXXXXXX.

3.    Au XXXXXXXXXX, le solde du compte d’IMRTD de Société A était de XXXXXXXXXX $.

4.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de Société A était de XXXXXXXXXX $.

5.    Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de Société A était de XXXXXXXXXX $.

6.    À la suite du décès de M. X., Société A a reçu un produit d’assurance vie de XXXXXXXXXX $.

7.    Depuis le XXXXXXXXXX, un montant de XXXXXXXXXX $ a été ajouté au CDC de Société A, à savoir l’excédent du produit de la police d’assurance-vie encaissé par suite du décès de M. X., sur le CBR de ladite police, pour Société A.

8.    Le capital autorisé de Société A est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories A, B, C, D, E et F, toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société A sont les suivants :

Les actions de catégorie A sont votantes (XXXXXXXXXX par action) et participantes (conjointement avec les détenteurs d’actions de catégorie B).

Les actions de catégorie D sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende mensuel fixe, préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et sont rachetables au gré de la société ou de leur détenteur à une valeur de rachat égale, pour chaque action de catégorie D rachetée, à la JVM de la contrepartie reçue par Société A lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés, le cas échéant.

9.    Immédiatement avant le décès de M. X., le capital-actions émis et en circulation de Société A était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie A et de XXXXXXXXXX actions de catégorie D, toutes détenues par M. X.

10.   Immédiatement avant le décès, le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital‑actions de Société A était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour M. X. était égal à XXXXXXXXXX $.

11.   Immédiatement avant le décès, le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital‑actions de société A était égal à XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat/JVM était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour M. X. était égal à XXXXXXXXXX $.

12.   Immédiatement avant son décès, M. X. avait le contrôle effectif (de jure) de Société A pour les fins de la Loi. Depuis ce décès, Succession a le contrôle effectif (de jure) de Société A pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à Société B

13.   Société B est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA. L’exercice financier de Société B se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

14.   Société B est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Société B était composé principalement XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le passif de Société B était composé principalement XXXXXXXXXX.

15.   Au XXXXXXXXXX, le solde du compte d’IMRTD de Société B était de XXXXXXXXXX $.

16.   Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de Société B était de XXXXXXXXXX $.

17.   Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de Société B était de XXXXXXXXXX $.

18.   Le capital autorisé de Société B est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories A, B, C, D, E, F, G, H et I, toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société B sont les suivants :

Les actions ordinaires de catégorie A sont votantes (XXXXXXXXXX par action) et participantes (de pair avec les actions de catégorie B).

19.   Immédiatement avant le décès de M. X., le capital-actions émis et en circulation de Société B était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A, toutes détenues par M. X.

20.   Immédiatement avant le décès de M. X., le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A du capital-actions de Société B était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour M. X. était égal à XXXXXXXXXX $.

21.   Immédiatement avant son décès, M. X. avait le contrôle effectif (de jure) de Société B pour les fins de la Loi. Depuis ce décès, Succession a le contrôle effectif (de jure) de Société B pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à Société C

22.   Société C est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA. L’exercice financier de Société C se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

23.   Société C est une société exploitant une entreprise XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Société C était composé principalement XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le passif de Société C était composé principalement de XXXXXXXXXX.

24.   Au XXXXXXXXXX, le solde du compte d’IMRTD de Société C était XXXXXXXXXX.

25.   Au XXXXXXXXXX, le solde du CRTG de Société C était XXXXXXXXXX.

26.   Au XXXXXXXXXX, le solde du CDC de Société C était XXXXXXXXXX.

27.   Le capital autorisé de Société C est composé entre autres d’un nombre illimité d’actions catégories B et C.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société C sont les suivants :

Les actions de catégorie B sont sans droit de vote et participantes.

Les actions de catégorie C sont votantes, non participantes, ne donnent droit à aucun dividende et sont rachetables par la société au montant du capital versé.

28.   Immédiatement avant le décès de M. X., le capital-actions émis et en circulation de Société C était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C, dont XXXXXXXXXX actions de catégorie C étaient détenues par M. X., XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C étaient détenues par Société A.

29.   Immédiatement avant le décès de M. X., le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital‑actions de société C était égal à XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat/JVM était égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour M. X. était égal à XXXXXXXXXX $.

30.   Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de société C était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Société A était égal à XXXXXXXXXX $.

31.   Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de société C était égal à XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat/JVM était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Société A était égal à XXXXXXXXXX $.

32.   Immédiatement avant son décès, M. X. n’avait pas le contrôle effectif (de jure) de Société C pour les fins de la Loi. Depuis ce décès, Succession n’a pas le contrôle effectif (de jure) de Société C pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à Société D

33.   Société D est une SCI et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. L’exercice financier de Société D se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

34.   Société D est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Société D était composé principalement XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le passif de Société D était composé XXXXXXXXXX.

35.   Le capital autorisé de Société D est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories A, B, C, D, E et F, toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société D sont les suivants :

Les actions de catégorie A sont XXXXXXXXXX et participantes.

Les actions de catégorie E sont XXXXXXXXXX, non participantes, donnent droit à un dividende non cumulatif et préférentiel à un taux n’excédant pas XXXXXXXXXX % par année calculé sur le montant versé et sont rachetables au gré de la société ou de leur détenteur, pour un prix de rachat égal au montant versé sur ces actions, plus les dividendes déclarés et non payés.

36.   Immédiatement avant le décès de M. X., le capital-actions émis et en circulation de Société D était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie A et de XXXXXXXXXX actions de catégorie E. La totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie A était détenue par Fiducie1 et la totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie E était détenue par Société A.

37.   Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de Société D était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était XXXXXXXXXX. Le PBR desdites actions pour Fiducie1 était de XXXXXXXXXX $.

38.   Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie E du capital-actions de Société D était égal à XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat était égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Société A était de XXXXXXXXXX $.

Faits relatifs à Société E

39.   Société E est une SCI et une SPCC issue d’une fusion ordinaire le XXXXXXXXXX en vertu de la LSA. L’exercice financier de Société E se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

40.   Société E est une société exploitant XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Société E était composé principalement XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le passif de Société E était composé principalement de XXXXXXXXXX.

41.   Le capital autorisé de Société E est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories A, B, C, D, E, F, et G, toutes sans valeur nominale.

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions de Société E sont les suivants :

Les actions de catégorie E sont votantes et participantes.

42.   Immédiatement avant le décès de M. X., le capital-actions émis et en circulation de Société E était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie E, dont XXXXXXXXXX actions de catégorie E étaient détenues par Société D.

43.   Le CV afférent aux XXXXXXXXXX actions de catégorie E du capital-actions de Société E était égal à XXXXXXXXXX $ et leur JVM était égale à XXXXXXXXXX $.

Faits relatifs au décès de M. X.

44.   M. X. est décédé le XXXXXXXXXX. M. X. était un résident du Canada. Les actions du capital-actions de Société A, de Société B et de Société C détenues par M. X. à ce moment constituaient pour lui des Immobilisations.

45.   En raison du décès de M. X. et aux termes de l’alinéa 70(5)a), M. X. est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital‑actions de Société A, de Société B et de Société C lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM respective immédiatement avant son décès.

Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Société A a donc résulté en un gain en capital pour M. X. de XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie A et de XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie D. Lors de leur disposition réputée par M. X., les actions des catégories A et D du capital-actions de Société A n’étaient pas des AAPE. En conséquence, M. X. (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions des catégories A et D du capital-actions de Société A ci-dessus décrite. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par M. X. (ou par un particulier avec qui M. X. avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions des catégories A et D du capital-actions de Société A ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées.

Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Société B a donc résulté en un gain en capital pour M. X. de XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie A. Lors de leur disposition réputée par M. X., les actions de catégorie A du capital‑actions de Société B n’étaient pas des AAPE. En conséquence, M. X. (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions de catégorie A du capital-actions de Société B ci-dessus décrite. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par M. X. (ou par un particulier avec qui M. X. avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions de catégorie A du capital-actions de Société B ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées.

Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Société C a donc résulté en un gain en capital pour M. X. de XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie C. Lors de leur disposition réputée par M. X., les actions de catégorie C du capital-actions de Société C n’étaient pas des AAPE. En conséquence, M. X. (ou ses ayants droit) n’a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions de catégorie C du capital-actions de Société C ci-dessus décrite. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n’a été demandée par M. X. (ou par un particulier avec qui M. X. avait un lien de dépendance) lors d’une disposition antérieure des actions de catégorie C du capital-actions de Société C ou d’une action à laquelle lesdites actions ont été substituées.

46.   De plus, aux termes de l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis la totalité des actions des catégories A et D du capital-actions de Société A, la totalité des actions de catégorie A du capital-actions de Société B et les XXXXXXXXXX actions de catégorie C de Société C à un coût égal à leur JVM respective immédiatement avant le décès de M. X. Ces actions acquises par suite du décès de M. X. constituent des Immobilisations pour Succession.

47.   Les dispositions du Testament prévoient, entre autres, que les actions du capital‑actions de Société A, de Société B et de Société C détenues par M. X. seront léguées en parts égales à Bénéficiaire1, Bénéficiaire2 et Bénéficiaire3. Ces actions font partie du legs universel.

48.   Liquidateur1 et Liquidateur2 sont les liquidateurs de Succession.

49.   Succession déclare être un résident du Canada et sa première fin d’année d’imposition sera le XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

50.   Avant le XXXXXXXXXX, Société A achètera de gré à gré les Actions IMRTD A détenues par Succession. En contrepartie, Société A émettra en faveur de Succession le Billet1 dont le principal correspondra au montant de la JVM à ce moment des Actions IMRTD A faisant l’objet de l’achat. Succession acceptera le Billet1 comme paiement absolu et complet pour l’achat d’Actions IMRTD A. Pour plus de précision, le nombre d’Actions IMRTD A ainsi achetées pour annulation par Société A sera déterminé en tenant compte du Dividende imposable généré lors de cet achat afin de permettre à Société A de récupérer son solde du compte d’IMRTD Déterminé.

Lors de l’achat des Actions IMRTD A, Société A sera réputée avoir versé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant total de ce dividende correspondra à l’excédent de la somme payée pour les Actions IMRTD A, sur le CV de ces actions. Ce dividende sera un Dividende imposable que Société A désignera à titre de Dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).

En outre, en raison de l’achat des Actions IMRTD A, Succession subira une perte en capital égale à la différence entre le Produit de disposition et le PBR des Actions IMRTD A. À cet égard, les Représentants légaux de M. X. choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession résultant de la disposition ci-dessus décrite des Actions IMRTD A comme une perte en capital de M. X. résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession afin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

51.   Avant le XXXXXXXXXX, Société A achètera de gré à gré les Actions CDC A détenues par Succession. En contrepartie, Société A émettra en faveur de Succession le Billet2 dont le principal correspondra au montant de la JVM à ce moment des Actions CDC faisant l’objet de l’achat. Succession acceptera le Billet2 comme paiement absolu et complet pour l’achat des Actions CDC A. Pour plus de précision, le nombre d’Actions CDC A ainsi achetées pour annulation par Société A sera déterminé en tenant compte du dividende généré lors de cet achat afin de permettre à Société A d’utiliser son CDC.

Lors de l’achat des Actions CDC A, Société A sera réputée avoir versé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant total de ce dividende correspondra à l’excédent de la somme payée pour les Actions CDC A sur le CV de ces actions. Relativement au dividende ci-dessus décrit, Société A fera le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit un dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires.

En outre, en raison de l’achat des Actions CDC A, Succession subira une perte en capital égale à la différence entre le Produit de disposition et le PBR des actions ainsi achetées. À cet égard et considérant l’application du paragraphe 112(3.2), les Représentants légaux de M. X. choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la perte en capital de Succession résultant de la disposition ci-dessus décrite des Actions CDC A comme une perte en capital de M. X. résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession fin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

52.   Avant le XXXXXXXXXX, Société B achètera de gré à gré les Actions IMRTD B détenues par Succession. En contrepartie, Société B émettra en faveur de Succession le Billet3 dont le principal correspondra au montant de la JVM à ce moment des Actions IMRTD B faisant l’objet de l’achat. Succession acceptera le Billet3 comme paiement absolu et complet pour l’achat des Actions IMRTD B. Pour plus de précision, le nombre d’Actions IMRTD B ainsi achetées pour annulation par Société B sera déterminé en tenant compte du Dividende imposable généré lors de cet achat afin de permettre à Société B de récupérer son solde du compte d’IMRTD Déterminé.

Lors de l’achat des Actions IMRTD B, Société B sera réputée avoir versé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l’égard de cet achat d’actions. Le montant total de ce dividende correspondra à l’excédent de la somme payée pour les Actions IMRTD B sur le CV de ces actions. Ce dividende sera un Dividende imposable que Société B désignera à titre de Dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).

En outre, en raison de l’achat des Actions IMRTD B, Succession subira une perte en capital égale à la différence entre le Produit de disposition et le PBR des actions ainsi achetées. À cet égard, les Représentants légaux de M. X. choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession résultant de la disposition ci-dessus décrite des Actions IMRTD B comme une perte en capital de M. X. résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession afin de réputer nulle la perte en capital susmentionnée.

53.   Le ou avant le XXXXXXXXXX, Nouco sera constituée en vertu de la LSA. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

54.   Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories A, B, C, D, E, F, G, H et I.

Les actions de catégorie A et B qui seront émises respectivement aux étapes 55, 56 et 58 sont votantes (XXXXXXXXXX par action) et participantes.

55.   Succession transférera à Nouco ses Actions roulement A. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :

(a)   Le Billet4 dont le principal et la JVM seront égaux au moindre des montants suivants :

i.    la JVM à la date du décès de M. X des Actions roulement A, moins XXXXXXXXXX $; ou

ii.   la JVM à la date du transfert des Actions roulement A, moins XXXXXXXXXX $; et

(b)   XXXXXXXXXX de catégorie A de son capital-actions ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, plus l’excédent éventuel entre la JVM des Actions roulement A à la date du transfert et la JVM desdites actions à la date du décès de M. X.

Succession acceptera le Billet4, de même que XXXXXXXXXX de catégorie A du capital‑actions de Nouco, comme paiement absolu et complet pour le transfert des Actions roulement A.

Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet4 et XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions roulement A au moment dudit transfert.

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions roulement A qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les Actions roulement A transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Succession, au moment du transfert).

De plus, la Somme convenue pour les actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).

Le CV de XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco sera égal à XXXXXXXXXX $, à savoir l’excédent du PBR, pour Succession, des Actions roulement A immédiatement avant la disposition, sur le montant du principal du Billet 4 payable par Nouco immédiatement après la disposition.

56.   Succession transférera à Nouco ses XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :

(a)   le Billet5 dont le principal (à savoir XXXXXXXXXX $) n’excédera pas le PBR, pour Succession, des XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A (à savoir XXXXXXXXXX $); et

(b)   XXXXXXXXXX de catégorie B de son capital-actions.

Succession acceptera le Billet5, de même que XXXXXXXXXX de catégorie B du capital‑actions de Nouco, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A.

Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet5 et XXXXXXXXXX de catégorie B du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A au moment dudit transfert.

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $ et le PBR, pour Succession, au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $).

De plus, la Somme convenue pour les actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b) (à savoir XXXXXXXXXX $).

Le CV de XXXXXXXXXX de catégorie B du capital-actions de Nouco sera égal à XXXXXXXXXX $, à savoir l’excédent du PBR, pour Succession, des XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A immédiatement avant sa disposition (à savoir XXXXXXXXXX $), sur le montant du principal du Billet5 payable par Nouco immédiatement après la disposition (à savoir XXXXXXXXXX $).

57.   À la suite de ces transferts, Société A sera une Société rattachée à Nouco.

58.   Succession transférera à Nouco ses Actions roulement B. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :

(a)   Le Billet6 dont le principal et la JVM seront égaux au moindre des montants suivants :

i.    La JVM à la date du décès de M. X des Actions roulement B, moins XXXXXXXXXX $; ou

ii.   La JVM à la date du transfert des Actions roulement B, moins XXXXXXXXXX $; et

(b)   XXXXXXXXXX de catégorie A de son capital-actions ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, plus l’excédent éventuel entre la JVM des Actions roulement B du capital-actions de Société B à la date du transfert et la JVM desdites actions à la date du décès de M. X.

Succession acceptera le Billet6, de même que XXXXXXXXXX de catégorie A du capital‑actions de Nouco, comme paiement absolu et complet pour le transfert des Actions roulement B.

Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet6 et XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions roulement B au moment dudit transfert.

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions roulement B qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les Actions roulement B transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

De plus, la Somme convenue pour les actions n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l’alinéa 85(1)b).

Le CV de XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco sera égal à XXXXXXXXXX$, à savoir l’excédent du PBR, pour Succession, des Actions roulement B immédiatement avant la disposition, sur le montant du principal du Billet6 payable par Nouco immédiatement après la disposition.

59.   À la suite de ce transfert, Société B sera une Société rattachée à Nouco.

60.   Le contrat de vente contiendra une clause de rajustement de prix à l’effet que les parties ont effectué les transferts décrits aux paragraphes 55, 56 et 58 à la JVM et qu’elles ajusteront le prix de vente ainsi que la considération reçue si l’ARC évaluait les biens à une valeur différente convenable aux parties.

61.   Société A demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que Société A ne sera pas liquidée dans Nouco ou dans toute autre société, ou fusionnée avec Nouco ou avec toute autre société) pour une période d’au moins XXXXXXXXXX à compter du moment où les Opérations projetées décrites aux paragraphes 55 et 56 seront complétées. De plus, durant cette même période, Société A XXXXXXXXXX.

62.   Société A pourra toutefois procéder au remboursement en tout ou en partie du Billet1 remis à Succession en contrepartie de l’achat d’actions décrit au paragraphe 50 ci-dessus et du Billet2 remis à Succession en contrepartie de l’achat d’actions décrit au paragraphe 51. Afin d’avoir les liquidités nécessaires pour verser ces montants, Société A disposera de certains XXXXXXXXXX, sans toutefois que ceci ne résulte en une cessation de ses activités.

63.   Société B demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que Société B ne sera pas liquidée dans Nouco ou dans toute autre société, ou fusionnée avec Nouco ou avec toute autre société) pour une période d’au moins XXXXXXXXXX à compter du moment où les Opérations projetées décrites au paragraphe 58 seront complétées. De plus, durant cette même période, Société B continuera XXXXXXXXXX.

64.   Société B pourra toutefois procéder au remboursement en tout ou en partie du Billet3 remis à Succession en contrepartie de l’achat d’actions décrit au paragraphe 52 ci-dessus. Afin d’avoir les liquidités nécessaires pour verser ces montants, Société B disposera de certains XXXXXXXXXX, sans toutefois que ceci ne résulte en une liquidation, cessation ou réorganisation de ses activités.

65.   Après l’écoulement de la période XXXXXXXXXX décrite aux paragraphes 61 et 63, Société A, Société B et Nouco fusionneront ou Société A et Société B seront liquidées dans Nouco afin de former Fusionco. Le paragraphe 87(1) ou le paragraphe 88(1) sera applicable selon qu’il s’agit d’une fusion ou d’une liquidation.

66.   Conformément à l’alinéa 88(1)d), Fusionco désignera un montant pour augmenter le PBR des actions du capital-actions de Société D et des autres biens admissibles qui seront distribués ou acquis lors de la fusion/liquidation. Le but de cette opération est de bénéficier d’une « majoration » du coût de ces biens en prévision d’une vente éventuelle. Toutefois, ces biens ne seront pas acquis par une personne décrite aux subdivisions 88(1)c)(vi)(B)(I), (II) ou (III) dans le cadre de la série suivante : les opérations ou les événements qui incluent la fusion de Société A avec Nouco ou la liquidation de Société A dans Nouco.

67.   Après avoir complété l’opération projetée décrite au paragraphe 65, Fusionco remboursera progressivement sur plusieurs années les Billet4, Billet5 et Billet6 payables par Fusionco. Cependant, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des XXXXXXXXXX suivant la période décrite au paragraphe 65 ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal des Billet4, Billet5 et Billet6, le cas échéant.

68.   Fusionco continuera d’exploiter l’entreprise de Société A et de Société B, mais Fusionco vendra certains de ses titres négociables afin d’effectuer des paiements en vue du règlement des Billet4, Billet5 et Billet6, tel que prévu au paragraphe précédent.

69.   Après avoir complété les Opérations projetées décrites aux paragraphes précédents, les administrateurs de Fusionco procèderont à la liquidation de Fusionco et à sa dissolution. Les paragraphes 88(2) et 84(2) seront applicables à la liquidation de Fusionco.

70.   Par ailleurs, au moment opportun, Succession distribuera au profit des héritiers de M. X., soit Bénéficiaire1, Bénéficiaire2 et Bénéficiaire3, les actions de catégorie A du capital-actions de Nouco et les Billet4, Billet5 et Billet6 ou les fonds résultant du remboursement de ces billets.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de M. X. des biens dont la JVM correspondra au PBR résultant de l’application du paragraphe 70(5), pour Succession, des actions du capital-actions de Société A et de Société B qui ont été acquises par suite du décès de M. X.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

       XXXXXXXXXX
       Numéro de compte :                                     XXXXXXXXXX
       Numéro d’assurance sociale du défunt :      XXXXXXXXXX
       Bureaux des services fiscaux :                     XXXXXXXXXX
       Centre Fiscal :                                               XXXXXXXXXX       

       XXXXXXXXXX
       Bureaux des services fiscaux :                     XXXXXXXXXX
       Centre Fiscal :                                              XXXXXXXXXX

       XXXXXXXXXX
       Bureaux des services fiscaux :                    XXXXXXXXXX
       Centre Fiscal :                                             XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A.    Dans la mesure où :

a)    le principal du Billet4 payable par Nouco n’excédera pas le PBR, pour Succession, des Actions roulement A; et

b)    le CV XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX à Succession n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de XXXXXXXXXX en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),

les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco au moment de la disposition desdites Actions roulement A décrite au paragraphe 55 ci‑dessus.

B.    Dans la mesure où :

a)    le principal du Billet5 payable par Nouco n’excédera pas le PBR, pour Succession, des XXXXXXXXXX actions de catégorie D du capital-actions de Société A; et

b)    le CV XXXXXXXXXX de catégorie B du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX à Succession n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de XXXXXXXXXX en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),

les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV XXXXXXXXXX de catégorie B du capital-actions de Nouco au moment de la disposition desdites actions de catégorie D du capital-actions de Société A décrite au paragraphe 56 ci‑dessus.

C.    Dans la mesure où :

a)    le principal du Billet6 payable par Nouco n’excédera pas le PBR, pour Succession, des Actions roulement B; et

b)    le CV XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco XXXXXXXXXX à Succession n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de XXXXXXXXXX en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),

les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV de XXXXXXXXXX de catégorie A du capital-actions de Nouco au moment de la disposition desdites Actions roulement B décrite au paragraphe 58 ci‑dessus.

D.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Société A soit réputée avoir versé à Succession ou aux héritiers de M. X., et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions des catégories A et D du capital-actions de Société A.

E.    Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Société B soit réputée avoir versé à Succession ou aux héritiers de M. X., et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les actions de catégorie A du capital-actions de Société B.

F.    Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R8 du 1er novembre 2018, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 50 à 58 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux Opérations projetées subséquentes prévues aux paragraphe 61 à 70, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a)    nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b)    Succession se qualifie de SAITP;

c)    le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

d)    le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
  et des affaires réglementaires

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