2019-0796221I7 Qualification d’un véhicule à titre de « voiture de tourisme »

Principal Issues: Est-ce qu’un véhicule acquis à des fins personnelles se qualifie toujours de « voiture de tourisme » lorsque, à un moment postérieur, il commence à être utilisé principalement pour servir de taxi? / Does a vehicle acquired for personal use still qualify as a "passenger vehicle" when, at a later time, it begins to be used primarily as a taxi?

Position: Non / No

Reasons: Application de la Loi. / Application of the Act.

Author: Landry, Isabelle
Section: 13, 248

XXXXXXXXXX                                                                                                                                 2019-079622
                                                                                                                                                         I. Landry, M. Fisc. 
Le 10 juin 2019

Madame XXXXXXXXXX,

Objet : Qualification à titre de « voiture de tourisme » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu 

Cette lettre fait suite à votre courriel du 13 février 2019 dans lequel vous demandez nos commentaires sur la qualification d’un véhicule à titre de « voiture de tourisme » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») lorsque ce véhicule a été acquis à des fins personnelles et, à un moment postérieur, commence à être utilisé principalement pour servir de taxi.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Commentaires généraux

Voiture de tourisme

La définition de l’expression « voiture de tourisme » est tributaire de la définition du terme « automobile », tous deux définis au paragraphe 248(1). Une « voiture de tourisme » y est définie comme étant, notamment, une automobile acquise après le 17 juin 1987 et une « automobile » comme un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur, à l’exclusion notamment des véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi. Finalement, un « véhicule à moteur » est aussi défini au paragraphe 248(1) comme étant un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques ou dans les rues, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Un véhicule à moteur acquis principalement pour servir de taxi ne se qualifie donc pas de « voiture de tourisme » au sens du paragraphe 248(1).

Acquisition réputée lors d’un changement d’usage

Les règles relatives au changement d’usage au paragraphe 13(7) prévoient notamment que le bien ayant subi un changement d’usage est réputé avoir été acquis par le contribuable à ce moment.

La définition d’« automobile » au paragraphe 248(1) ne précise pas le moment où la condition exigeant qu’un bien soit « acquis principalement pour servir de taxi » doit être satisfaite. Dans les cas où il y a eu un changement d’usage, nous sommes d’avis que cette condition doit être satisfaite au moment de ce changement.

Dans la situation soumise, le véhicule à moteur serait donc acquis principalement pour servir de taxi à compter du changement d’usage. Par conséquent, à partir de ce moment, ce véhicule ne se qualifierait plus de « voiture de tourisme » au sens du paragraphe 248(1).

Nous vous prions d’agréer, Madame XXXXXXXXXX, l’expression de nos sentiments distingués.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire 
Section du revenu d’emploi
Division des entreprises et du revenu d’emploi 
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative 
  et des affaires réglementaires

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