2019-0799241E5 Dépenses d'emploi (employé qui n'est pas à commission)

Principal Issues: Lorsqu’un contribuable demande une déduction en vertu de l’alinéa 8(1)i) de la Loi, les dépenses liées à un bureau à domicile peuvent-elles comprendre les taxes foncières et les primes d'assurance habitation? / When a taxpayer claims a deduction under paragraph 8(1)(i) of the Act, can work-space-in-the-home expenses include property taxes and home insurance premiums?

Position: Non. / No.

Reasons: Lorsqu’un contribuable demande une déduction en vertu de l’alinéa 8(1)i) de la Loi, les taxes foncières et les primes d’assurance habitation ne sont pas déductibles. En effet, ces dernières ne sont pas comprises dans les dépenses liées à un bureau à domicile au titre du loyer de bureau ni du coût des fournitures qui sont consommées directement dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi. / When a taxpayer claims a deduction under paragraph 8(1)(i) of the Act, property taxes and home insurance premiums are not deductible. The latter are not included in work-space-in-the-home expenses as office rent or as the cost of supplies that were consumed directly in the performance of the duties of the office or employment.

Author: Torchio, Marie-Christine
Section: 8(1)i)(ii), 8(1)i)(iii), 8(2)

XXXXXXXXXX                                                                                                                                               2019-079924
                                                                                                                                                                       M-Christine Torchio
Le 28 mars 2019

Monsieur,

Objet :     Congrès 2018
                Table ronde sur la fiscalité fédérale du 5 octobre 2018
                Question 16, Dépenses de bureau à domicile et d’automobile

La présente est pour vous informer qu’une erreur s’est glissée dans notre réponse à la Question 16 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès annuel 2018. Cette question porte sur la déductibilité de certaines dépenses d’emploi.

La section 3 de notre réponse concerne les employés qui ne remplissent pas les fonctions liées à la vente de biens ou à la négociation de contrat pour leur employeur. À la sous‑section 3.2, qui traite des dépenses liées à un bureau à domicile, nous avons écrit ce qui suit :

« Les dépenses liées à un bureau à domicile peuvent comprendre la partie des frais comme les coûts de l’électricité, du chauffage, de l’entretien, des taxes foncières et des primes d’assurance habitation, associés au maintien du bureau. Cependant, elles ne peuvent pas comprendre les intérêts hypothécaires, ni la déduction pour amortissement pour un immeuble. »

Cependant, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« la Loi »), les dépenses qui ne sont pas admissibles selon l’article 8 ne peuvent pas être déduites dans le calcul du revenu d’emploi. Lorsqu’un contribuable demande une déduction en vertu de l’alinéa 8(1)i) de la Loi, les taxes foncières et les primes d’assurance habitation ne sont pas déductibles. En effet, ces dernières ne sont pas comprises dans les dépenses liées à un bureau à domicile au titre du loyer de bureau aux fins du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Loi. De même, ces dernières n’entrent pas dans le coût des fournitures qui sont consommées directement dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi aux fins du sous-alinéa 8(1)i)(iii) de la Loi.

Par conséquent, notre réponse aurait dû être la suivante :

« Les dépenses liées à un bureau à domicile peuvent comprendre la partie des frais comme les coûts de l’électricité, du chauffage et de l’entretien associés au maintien du bureau. Cependant, elles ne peuvent pas comprendre les taxes foncières, les primes d’assurance habitation, les intérêts hypothécaires, ni la déduction pour amortissement pour un immeuble. »

Veuillez prendre note que nous aviserons nos éditeurs fiscaux et que la version corrigée remplacera dorénavant la version initialement publiée du document 2018‑0768871C6.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
  et des affaires réglementaires

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