2019-0812971C6 Question 11 - APFF 2019 Conference

Principal Issues: Whether CRA could introduce a simplified procedure to determine the residency status of individuals physically absent from Canada for a long period of time.

Position: No.

Reasons: The question of whether an individual is resident of Canada is a question of fact that can only be resolved after a detailed analysis of all of the relevant facts an circumstances in each case, including residential ties with Canada and length of time, object, intention and continuity with respect to stays in Canada and abroad.

Author: Dion, Jean-Bernard
Section: 250(1); 250(3)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019
APFF - CONGRÈS 2019

Question 11

Compte de retraite immobilisé/fond de retraite viager - Détermination du statut de résidence d’un particulier

Certaines législations sur les régimes de retraite prévoient qu’après deux années de non-résidence canadienne, les fonds dans les comptes de retraite immobilisés (« CRI »), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») immobilisés ou les fonds de retraite viager (« FRV ») cessent d’être immobilisés et peuvent faire l’objet soit d’un retrait sans limitation, soit d’un transfert vers un véhicule de retraite non immobilisé tel qu’un REER ou un fond enregistré de revenu de retraite.

Par exemple, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite mentionne ce qui suit :

« La convention établissant le compte de retraite immobilisé doit être conforme au contrat type préalablement enregistré auprès de Retraite Québec qui doit prévoir :

(…)

8.1° que le constituant peut, à moins que le terme convenu des placements ne soit pas échu, exiger que la totalité du solde du fonds lui soit payé en un seul versement s’il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans.

(…) »

Par ailleurs, Retraite Québec, qui administre ces régimes, précise dans la brochure 2184-RCR, Pour mieux connaître le CRI et le FRV, à la page 13 :

« 2. Vous ne résidez plus au Canada

Peu importe votre âge, si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux ans et que le terme de vos placements est échu, vous pouvez obtenir le remboursement du solde de votre CRI ou de votre FRV en un seul versement. Vous devez en faire la demande à votre établissement financier, qui vous informera des preuves de non-résidence à fournir. »

Ainsi, administrativement, afin de lever l’immobilisation liée à ses comptes, l’institution financière doit demander une preuve de la non-résidence du rentier concerné. Actuellement, les institutions financières demandent aux clients une confirmation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») de leur statut de non‑résident. À cet égard, seul le Formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (départ du Canada) (footnote 1) est disponible pour obtenir cette information. Cependant, ce formulaire est très long, complexe et s’adresse souvent à un contribuable qui a une incertitude quant à sa résidence factuelle et désire obtenir l’avis de l’ARC.

Question à ARC

Est-ce qu’il pourrait être envisagé de créer une procédure simplifiée afin qu’un particulier, non‑résident depuis plusieurs années, puisse obtenir une confirmation de son statut?

Réponse de l’ARC

Selon le régime fiscal canadien, l’impôt qu’un particulier est tenu de payer sur ses revenus est déterminé relativement à son statut de résidence canadienne. Le statut de résidence est généralement établi selon les faits et les circonstances propres à la situation du particulier. Certaines présomptions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent également affecter ce statut.

Pour être en mesure de fournir une opinion relativement au statut de résidence d’un particulier, l’ARC doit procéder à un examen détaillé de tous les faits et circonstances propres à la situation de celui-ci, lesquels auront généralement été portés à sa connaissance au moyen du Formulaire NR73. Ceux-ci comprennent notamment les liens de résidence avec le Canada et la durée, l’objet, l’intention et la continuité en ce qui concerne les séjours au Canada et à l’étranger. De plus, le statut de résidence d’un particulier peut varier dans le temps, selon les faits et circonstances donnés au moment de la détermination.

Il est possible qu’un particulier n’ait pas rompu tous ses liens de résidence avec le Canada, bien qu’il en soit physiquement absent pendant un laps de temps considérable (c’est-à-dire pendant une période de plusieurs mois ou de plusieurs années). Dans ce contexte, le particulier pourrait être considéré comme résident canadien aux fins fiscales, notamment s’il n’avait pas l’intention de rompre définitivement ses liens de résidence avec le Canada.

Compte tenu de ce qui précède, l’ARC n’envisage pas la création d’une procédure de détermination du statut de résidence simplifiée, et ce, même pour un particulier physiquement absent du Canada depuis plusieurs années. Rappelons qu’un particulier peut transmettre électroniquement un Formulaire NR73 dûment rempli par l’entremise du service en ligne Mon dossier de l’ARC. Le particulier qui n’utilise pas le service Mon dossier doit fournir les renseignements requis dans le Formulaire NR73 par les voies habituelles.

Il est à noter que l’ARC cherche constamment à améliorer et à simplifier les services qu’elle offre. Ses processus sont donc appelés à changer dans le futur, au même titre que la technologie et ses politiques, ce qui facilitera la tâche des contribuables. Nous vous invitons à consulter le site internet de l’ARC pour toutes nouveautés à ce sujet.

Jean-Bernard Dion
(514) 283-1718
Le 11 octobre 2019
2019-081297

Réponse préparée en collaboration avec :
Jeffrey Haynes, Division du soutien des centres d’appels T1 et de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1  AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire NR73 – Détermination du statut de résidence (départ du Canada).

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