2019-0813831M4 Prélèvement des impôts aux Indiens

Principal Issues: Le contribuable nous soumet ses préoccupations à l’égard de l’imposition des Indiens. The taxpayer submits his concerns regarding the taxation of Indians.

Position: Un Indien est assujetti aux mêmes règles que tous les résidents Canadiens en ce qui concerne l’impôt, sauf si son revenu est exonéré d’impôt comme le prévoit l’article 87. Indigenous individuals pay taxes and are taxed in the same way as all Canadian residents, except when the tax exemption provided in the Indian Act applies.

Reasons: Paragraphe 2(1) de la LIR et alinéa 87(1)b) de la Loi sur les Indiens. Subsection 2(1) of the ITA and paragraph 87(1)(b) of the Indian Act.

Author: Landry, Isabelle
Section: 2(1), 81(1)a) LIR et 2(1) and 87(1)b) de la Loi sur les Indiens

Le 29 juillet 2019

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Madame, Monsieur,

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, m’a demandé de répondre à votre lettre concernant vos préoccupations sur le prélèvement des impôts auprès des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement du Canada prélève l’impôt sur le revenu imposable des personnes en fonction de leur résidence. Le paragraphe 2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’une personne résidant au Canada à une date quelconque dans l’année doit payer de l’impôt sur son revenu imposable.

Comme l’a mentionné la Cour suprême du Canada dans sa décision dans l’affaire Nowegijick, un Indien au sens de la Loi sur les Indiens est assujetti aux mêmes règles que tous les résidents canadiens en ce qui concerne l’impôt, sauf si son revenu est exonéré d’impôt comme le prévoit l’article 87 de la Loi.

Selon l’article 87 de la Loi, les biens personnels d’un Indien au sens de la Loi sont exonérés d’impôt lorsqu’ils sont situés dans une réserve. Toujours dans sa décision quant à l’affaire Nowegijick, la Cour suprême a déterminé que le revenu d’emploi constituait un bien personnel. Cette exonération vise à protéger les terres et autres biens situés dans les réserves et à s’assurer que l’impôt et les taxes ne compromettent pas l’usage des biens situés dans les réserves.

Pour en savoir plus sur cette exonération, allez à canada.ca/fr/agence-revenu/services/autochtones/renseignements-indiens.

J’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires,

Geoff Trueman

Isabelle Landry
2019-081383

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