2020-0844081R3 Rollout of property to beneficiaries

Principal Issues: (1) Whether subsection 107(2) will be applicable to the distribution of property from the trust to the beneficiaries? (2) Whether subsections 105(1) or 245(2) will be applicable to the proposed transactions?

Position: (1) Yes. (2) No. Favourable rulings provided.

Reasons: (1) All four of the conditions of subsection 107(4.1) are not met. Conditions of subsection 107(2) are met. (2) Wording of the Act and previous positions.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 75(2), 105(1), 107(2) and 107(4.1).

XXXXXXXXXX                                                                   2020-084408

Le XXXXXXXXXX

Objet : Demande de décisions anticipées en impôt

XXXXXXXXXX

Monsieur,

La présente est en réponse à vos lettres datées du XXXXXXXXXX, aux termes desquelles vous demandez des décisions anticipées en impôt au nom des contribuables susmentionnés. Nous avons tenu compte également des informations que vous nous avez fait parvenir par courriels, notamment ceux du XXXXXXXXXX de même que des informations additionnelles fournies lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (la « Loi ») et toute référence à un montant exprimé en dollars est une référence à un tel montant en dollars canadiens.

À votre connaissance et à celle des contribuables impliqués, aucune des questions soulevées dans la présente :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décisions anticipées que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

« ANCIENNE SOCIÉTÉ Z » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la Partie IA de la LCQ et résidente du Canada, laquelle a été fusionnée avec SOCIÉTÉ Y le XXXXXXXXXX;

« ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX;

« ENFANTS » désigne conjointement les enfants de M.A et de MME A, qui sont présentement ENFANT 1 ET ENFANT 2;

« FIDUCIE 1 » désigne la XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE 1 en vertu du Code civil du Québec, régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et résidente du Canada;

« FIDUCIE 2 » désigne la XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE 2 en vertu du Code civil du Québec, régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et résidente du Canada;

« HOLDCO‑M.A » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LSA et résidente du Canada;

« HOLDCO‑ENFANT 1 » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LSA et résidente du Canada;

« HOLDCO‑ENFANT 2 » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LSA et résidente du Canada;

« M.A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX;

« MME A » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de M.A;

« SOCIÉTÉ X » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la Partie IA de la LCQ, maintenant régie par la LSA et résidente du Canada;

« SOCIÉTÉ Y » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ et résidente du Canada, laquelle a été fusionnée avec ANCIENNE SOCIÉTÉ Z le XXXXXXXXXX;

« SOCIÉTÉ Z » désigne la société XXXXXXXXXX issue de la fusion de SOCIÉTÉ Y et ANCIENNE SOCIÉTÉ Z le XXXXXXXXXX, régie par la LSA et résidente du Canada;

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous :

« Acte de FIDUCIE 1 » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE 1, daté du XXXXXXXXXX;

« Acte de FIDUCIE 2 » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE 2, daté du XXXXXXXXXX;

« AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1);

« fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3);

« IMRTDD » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » prévue au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » prévue au paragraphe 129(4);

« JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« lien de dépendance » a le sens donné au paragraphe 251(1);

« LCQ » désigne la Loi sur les compagnies du Québec, RLRQ, c. C-38;

« LSA » désigne la Loi sur les sociétés par actions du Québec, RLRQ, c. S-31.1;

« Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 23 ci-dessous;

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 24 à 26 ci-dessous;

« Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« VR » signifie « valeur de rachat ».

FAITS

1. M.A et MME A sont résidents du Canada. M.A et MME A ont deux enfants majeurs, ENFANT 1 ET ENFANT 2. Les ENFANTS sont résidents du Canada. Aucun d’entre eux ne prévoit cesser d’être résident du Canada.

2. FIDUCIE 1 a été créée le XXXXXXXXXX et a cessé d’exister le XXXXXXXXXX. Le jour qui tombe 21 ans après le jour où FIDUCIE 1 a été établie au sens du sous-alinéa 104(4)b)(ii) est le XXXXXXXXXX. FIDUCIE 1 était une fiducie discrétionnaire. Parmi ses actifs, FIDUCIE 1 détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de la SOCIÉTÉ Y, lesquelles étaient des actions non votantes et participantes. XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoyait, parmi les bénéficiaires discrétionnaires de FIDUCIE 1, toute société à être constituée après la création de FIDUCIE 1 et qui serait contrôlée par M.A. Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, jusqu’à la date de liquidation (footnote 1) , les fiduciaires de FIDUCIE 1 pouvaient distribuer à leur entière discrétion le capital de la fiducie.

3. SOCIÉTÉ X est une SPCC et une SCI qui a été incorporée le XXXXXXXXXX. Sa principale activité consiste à détenir des placements. Plus particulièrement, elle détient un portefeuille de titres d’entités cotées en bourse et de titres d’entités privées. Les actions émises par SOCIÉTÉ X constituent des immobilisations pour leurs détenteurs. Le capital-actions de SOCIÉTÉ X est composé des actions suivantes :

a) catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

b) catégorie « B » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende préférentiel non cumulatif XXXXXXXXXX% de XXXXXXXXXX % calculé sur la VR;

c) catégorie « C » : votantes (XXXXXXXXXX) et non participantes;

d) catégorie « D » : non votantes et participantes;

e) catégorie « E » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende discrétionnaire;

f) catégorie « F » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende discrétionnaire.

4. FIDUCIE 2 a été créée le XXXXXXXXXX par la remise par le constituant, une personne qui n’est ni fiduciaire ni bénéficiaire, d’une pièce d’une once d’argent pur. FIDUCIE 2 est une fiducie discrétionnaire. XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 prévoit, entre autres, M.A, MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2 à titre de bénéficiaires discrétionnaires de Fiducie 2. XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 spécifie que jusqu’à la date de liquidation, les fiduciaires ont, à leur entière discrétion, le pouvoir de distribuer aux bénéficiaires une partie ou la totalité du capital de la fiducie. Aux termes de XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, la date de liquidation correspond à la date la plus rapprochée entre la journée qui précède le centième (100e) anniversaire de FIDUCIE 2, la date où il n’y aura plus aucun bien détenu dans le patrimoine de FIDUCIE 2 et la date déterminée par les fiduciaires à leur entière discrétion. À la date de liquidation, XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 prévoit que les fiduciaires devront distribuer les biens faisant partie du patrimoine fiduciaires aux bénéficiaires dans les proportions qu’ils détermineront à leur entière discrétion, sauf les droits, les titres et les intérêts dans la pièce d’argent qui devront être remis en parts égales entre MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2.

5. Le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a contracté un emprunt de XXXXXXXXXX $, au taux d’intérêt de XXXXXXXXXX % l’an auprès d’un tiers non lié. La somme monétaire de XXXXXXXXXX $ a été utilisée par FIDUCIE 2 afin de souscrire aux actions du capital-actions des SOCIÉTÉ X et ANCIENNE SOCIÉTÉ Z mentionnées aux Paragraphes 7, 9 et 10.

6. ANCIENNE SOCIÉTÉ Z était une SPCC et une SCI qui a été incorporée le XXXXXXXXXX. Compte tenu des termes de l’Acte de FIDUCIE 1, ANCIENNE SOCIÉTÉ Z se qualifiait à titre de bénéficiaire discrétionnaire de FIDUCIE 1. Sa principale activité était de détenir des placements, plus particulièrement, les actions de SOCIÉTÉ Y. Les actions émises par ANCIENNE SOCIÉTÉ Z constituaient des immobilisations pour leurs détenteurs. Le capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z était composé des actions suivantes :

a) catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

b) catégorie « B » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende préférentiel non cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX % calculé sur la VR;

c) catégorie « C » : votantes (XXXXXXXXXX) et non participantes;

d) catégorie « D » : non votantes et participantes;

e) catégorie « E » : non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende préférentiel mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX % sur la VR ainsi qu’à un dividende spécial (discrétionnaire).

7. Le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital‑actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $.

8. Le XXXXXXXXXX FIDUCIE 1 a distribué, selon le paragraphe 107(2), XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Y à son bénéficiaire corporatif, ANCIENNE SOCIÉTÉ Z, en règlement de la totalité de sa participation au capital dans la fiducie.

9. Toujours le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a échangé ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z en vertu du paragraphe 51(1). En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX $, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « E » du capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). Par la suite, FIDUCIE 2 a souscrit à XXXXXXXXXX nouvelles actions de catégorie « D » du capital‑actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $.

10. Le XXXXXXXXXX, M.A a procédé à un gel de sa participation dans SOCIÉTÉ X, dans le cadre duquel il a échangé ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ X en vertu du paragraphe 51(1). En contrepartie, M.A a reçu XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de SOCIÉTÉ X ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « B » du capital-actions de SOCIÉTÉ X a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). Par la suite, M.A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de SOCIÉTÉ X pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $ alors que FIDUCIE 2 a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $.

11. Le XXXXXXXXXX, ANCIENNE SOCIÉTÉ Z a fusionné avec sa filiale, SOCIÉTÉ Y, pour former SOCIÉTÉ Z. La principale activité de SOCIÉTÉ Z est de détenir des placements, dont une participation de XXXXXXXXXX % dans le capital-actions de XXXXXXXXXX, une société privée détenant la totalité des actions de XXXXXXXXXX, une société exploitant activement une entreprise au Canada. Le capital-actions de SOCIÉTÉ Z se compose des mêmes catégories d’actions qui composaient le capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z, telles que décrites au Paragraphe 6. Par suite de cette fusion, FIDUCIE 2 a reçu le même nombre d’actions de catégorie « D » et « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z qu’elle détenait auparavant dans le capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z, c’est-à-dire XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E ». Pour sa part, M.A a reçu le même nombre d’actions de catégorie « C » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z qu’il détenait auparavant dans le capital-actions d’ANCIENNE SOCIÉTÉ Z. Les actions émises par SOCIÉTÉ Z constituent des immobilisations pour leurs détenteurs.

12. Le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a échangé ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z en vertu du paragraphe 51(1). En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX $ (footnote 2) , un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). Par suite de cet échange d’actions, FIDUCIE 2 détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » dans le capital-actions de SOCIÉTÉ Z.

13. Toujours le XXXXXXXXXX, par résolution des fiduciaires, tous les biens (le lingot d’argent, le solde de l’encaisse et tout autre bien) de FIDUCIE 1 ont été distribués en faveur de certains de ses bénéficiaires en règlement de la totalité de leurs participations au capital dans la fiducie et par la suite FIDUCIE 1 a été liquidée.

14. Au XXXXXXXXXX, le solde de l’IMRTD de SOCIÉTÉ X était de XXXXXXXXXX $, le solde du CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était de XXXXXXXXXX $.

15. Au XXXXXXXXXX, le solde de l’IMRTD de SOCIÉTÉ Z était XXXXXXXXXX, le solde du CRTG était de XXXXXXXXXX $ et le CDC était XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

16. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ X a procédé au versement d’un dividende d’un montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « D » détenues par FIDUCIE 2. SOCIÉTÉ X a effectué la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que le montant total du dividende constitue un dividende déterminé.

17. HOLDCO‑ENFANT 1 a été incorporée le XXXXXXXXXX. HOLDCO‑ENFANT 1 est une SPCC et une SCI dont la principale activité consiste à détenir des placements. Le capital-actions de HOLDCO-ENFANT 1 est composé des actions suivantes :

a) catégorie « A » : votantes (XXXXXXXXXX), participantes aux dividendes et au reliquat en cas de liquidation;

b) catégorie « B » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende préférentiel non cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX % calculé sur la VR;

c) catégorie « C » : votantes (XXXXXXXXXX) et non participantes;

d) catégorie « D » : non votantes et participantes;

e) catégorie « E » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende discrétionnaire;

f) catégorie « F » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende discrétionnaire;

g) catégorie « G » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende préférentiel non cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX % calculé sur la VR;

Au moment de sa constitution, ENFANT 1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de HOLDCO-ENFANT 1 pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $. Les actions émises par HOLDCO-ENFANT 1 constituent des immobilisations pour ENFANT 1.

18. HOLDCO‑ENFANT 2 a été incorporée le XXXXXXXXXX. HOLDCO‑ENFANT 2 est une SPCC et une SCI dont la principale activité consiste à détenir des placements. Le capital-actions de HOLDCO‑ENFANT 2 est composé d’actions dont les caractéristiques sont identiques à celles de HOLDCO‑ENFANT 1 telles que décrites au Paragraphe 17.

Au moment de sa constitution, ENFANT 2 a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital‑actions de HOLDCO-ENFANT 2 pour une contrepartie monétaire totale de XXXXXXXXXX $. Les actions émises par HOLDCO‑ENFANT 2 constituent des immobilisations pour ENFANT 2.

19. HOLDCO‑M.A a été incorporée le XXXXXXXXXX. HOLDCO‑M.A est une SPCC et une SCI dont la principale activité consiste à détenir des placements. Le capital-actions de HOLDCO‑M.A est composé d’actions dont les caractéristiques sont identiques à celles de HOLDCO‑ENFANT 1 telles que décrites au Paragraphe 17.

Au moment de sa constitution, M.A a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » ainsi qu’à XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de HOLDCO‑M.A pour une contrepartie monétaire respective de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $, alors que HOLDCO‑ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 2 ont chacune souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital‑actions de HOLDCO‑M.A pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $ chacune. Les actions émises par HOLDCO‑M.A constituent des immobilisations pour M.A, HOLDCO‑ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 2.

20. Le XXXXXXXXXX, HOLDCO‑M.A a procédé à un achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », détenues par HOLDCO‑ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 2 ainsi que des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » détenues par M.A pour une contrepartie monétaire correspondant au prix de souscription de chacune de ces actions. Dans la mesure où le CV des actions rachetées est égal au produit de disposition de ces actions, aucun dividende n’est réputé découler de ce rachat d’actions en vertu du paragraphe 84(3).

21. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ Z a modifié son capital-actions afin que les actions de catégorie « E » soient dorénavant rachetables au prix de XXXXXXXXXX $ par action et pour ajouter une nouvelle catégorie d’actions de catégorie « F » dont les caractéristiques sont les suivantes :

- catégorie « F » : non votantes, donne droit à un dividende déclarés à la discrétion des administrateur exclusivement sur les actions de catégorie F au taux fixé par les administrateurs ou sur les actions de catégorie A, D et F, au même taux pour toutes les catégories ou à des taux différents pour chaque catégorie, sauf quant aux actions de catégories A et D pari passu entre elles et dont le taux sera le même, tels que fixés par les administrateurs à leur discrétion. Ces actions sont rachetables au gré de la société au montant du capital versé.

22. Le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a échangé la totalité de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z en vertu du paragraphe 51(1). En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR XXXXXXXXXX $;

b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et

c) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $.

Le CV des actions de catégorie « D », « E » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3).

Le contrat d’échange des actions prévoit une clause de rajustement de prix.

23. Le XXXXXXXXXX, FIDUCIE 2 a échangé la totalité de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X en vertu du paragraphe 51(1). En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu :

a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et

b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $.

Le CV des actions de catégorie « D » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ X a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3).

Le contrat d’échange des actions prévoit une clause de rajustement de prix.

OPÉRATIONS PROJETÉES

24. Le ou vers le XXXXXXXXXX, conformément à l’Acte de FIDUCIE 2, FIDUCIE 2 distribuera tous ses biens aux bénéficiaires désignés ci-après, ce qui donnera lieu à la disposition de la totalité de leurs participations au capital de la fiducie :

a) ENFANT 1 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X, ainsi que XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z;

b) ENFANT 2 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X, ainsi que XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z;

c) M.A recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ X, XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z, ainsi que le solde de l’encaisse; et

d) MME A recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z.

Conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, les droits, les titres et les intérêts dans la pièce d’argent seront remis en parts égales entre MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2. Par la suite, les fiduciaires de FIDUCIE 2 procéderont à sa liquidation.

FIDUCIE 2 ne fera pas le choix prévu au paragraphe 107(2.001).

Les actions ainsi distribuées constitueront des immobilisations pour M.A, MME A et les ENFANTS.

25. Le ou vers le XXXXXXXXXX, les transferts d’actions suivants seront effectués :

a) M.A transfèrera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ X en faveur de HOLDCO‑M.A. En contrepartie, M.A recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de HOLDCO‑M.A.

M.A et HOLDCO‑M.A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ X. Pour plus de certitude, la somme convenue par M.A et HOLDCO‑M.A pour les actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ X transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour M.A au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑M.A ajoutera au CV des actions de catégorie « F » de son capital‑actions émises à M.A en contrepartie du transfert sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de HOLDCO‑M.A émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

b) ENFANT 1 et ENFANT 2 transfèreront chacun leurs XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X en faveur de HOLDCO-M.A. En contrepartie, ENFANT 1 et ENFANT 2 recevront chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A.

Les ENFANTS et HOLDCO‑M.A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X. Pour plus de certitude, la somme convenue par les ENFANTS et HOLDCO‑M.A pour les actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ X transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour les ENFANTS au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑M.A ajoutera au CV des actions de catégorie « D » de son capital-actions émises à ENFANT 1 et ENFANT 2 sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

c) M.A transfèrera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z en faveur de HOLDCO‑M.A. En contrepartie, M.A recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de HOLDCO‑M.A.

M.A et HOLDCO‑M.A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z. Pour plus de certitude, la somme convenue par M.A et HOLDCO‑M.A pour les actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour M.A au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑M.A ajoutera au CV des actions de catégorie « F » de son capital-actions émises à M.A en contrepartie du transfert sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de HOLDCO‑M.A émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

d) ENFANT 1 et ENFANT 2 transfèreront chacun leurs XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z, en faveur de HOLDCO‑M.A. En contrepartie, ENFANT 1 et ENFANT 2 recevront chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A.

Les ENFANTS et HOLDCO‑M.A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z. Pour plus de certitude, la somme convenue par les ENFANTS et HOLDCO‑M.A pour les actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour les ENFANTS au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑M.A ajoutera au CV des actions de catégorie « D » de son capital-actions émises à ENFANT 1 et ENFANT 2 sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

e) ENFANT 1 transfèrera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A en faveur de HOLDCO‑ENFANT 1. En contrepartie, ENFANT 1 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de HOLDCO-ENFANT 1.

ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 1 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A. Pour plus de certitude, la somme convenue par ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 1 pour les actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour ENFANT 1 au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑ENFANT 1 ajoutera au CV des actions de catégorie « A » de son capital-actions émises à ENFANT 1 sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de HOLDCO‑ENFANT 1 émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

f) ENFANT 2 transfèrera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A en faveur de HOLDCO‑ENFANT 2. En contrepartie, ENFANT 2 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de HOLDCO‑ENFANT 2.

ENFANT 2 et HOLDCO‑ENFANT 2 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) relativement aux actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A. Pour plus de certitude, la somme convenue par ENFANT 2 et HOLDCO‑ENFANT 2 pour les actions de catégorie « D » du capital-actions de HOLDCO‑M.A transférées n’excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement leur JVM au moment du transfert et leur PBR pour ENFANT 2 au moment du transfert).

Le montant que HOLDCO‑ENFANT 2 ajoutera au CV des actions de catégorie « A » de son capital-actions émises à ENFANT 2 sera de XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de HOLDCO‑ENFANT 2 émises en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a).

Tous les contrats de transferts des actions prévoiront une clause de rajustement de prix.

26. Après les Opérations projetées prévues au Paragraphe 25, SOCIÉTÉ X procèdera au versement d’un dividende au montant de XXXXXXXXXX $ sur les actions de catégorie « D » détenues par HOLDCO‑M.A. SOCIÉTÉ X effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que le montant total du dividende constitue un dividende déterminé.

Par la suite, HOLDCO‑M.A procèdera au versement d’un dividende au montant de XXXXXXXXXX $ aux détenteurs des actions de catégorie « D », c’est-à-dire un montant de XXXXXXXXXX $ à chacun de HOLDCO‑ENFANT 1 et de HOLDCO‑ENFANT 2. HOLDCO‑M.A effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin que le montant total du dividende constitue un dividende déterminé.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus est de distribuer, en franchise d’impôt en application du paragraphe 107(2), tous les biens de FIDUCIE 2 qui se composent essentiellement d’actions du capital-actions de SOCIÉTÉ X et de SOCIÉTÉ Z aux bénéficiaires M.A, MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2. Après l’attribution des biens de FIDUCIE 2 à ses bénéficiaires, les actions participantes ainsi que les actions à dividendes discrétionnaires reçues par des particuliers (autre que des fiducies) seront transférées, en vertu du paragraphe 85(1), auprès de sociétés de gestion, afin que seules les actions de gel soient conservées entre les mains de ces particuliers.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations préalables, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les Opérations préalables et de toutes les Opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Les dispositions du paragraphe 107(2) s’appliqueront à la distribution des biens de FIDUCIE 2 en faveur de M.A, MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2 telle que décrite au Paragraphe 24 ci-dessus.

B. Le paragraphe 105(1) ne sera pas applicable à la distribution des biens de Fiducie 2 en faveur de M.A, MME A, ENFANT 1 et ENFANT 2 décrite au Paragraphe 24 des Opérations projetées.

C. Les dividendes imposables décrits au Paragraphe 26 ci-dessus seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de HOLDCO‑M.A, HOLDCO‑ENFANT 1 et HOLDCO‑ENFANT 2, selon le cas, en vertu du paragraphe 112(1).

D. Le paragraphe 56(2) ne s’appliquera pas par suite et en raison de l’Opération projetée décrite au Paragraphe 26 décrite ci-dessus.

E. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci‑dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R9 du 23 avril 2019, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que l’Opération projetée décrite au Paragraphe 24 soient complétées avant le XXXXXXXXXX et que les Opérations projetées décrites aux Paragraphes 25 et 26 soient complétées dans les XXXXXXXXXX de la présente lettre. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Certaines Opérations préalables et Opérations projetées ci-dessus réfèrent à des clauses de rajustement de prix. Puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1 « Clauses de rajustement du prix » énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

De plus, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations préalables et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, le montant du CV d’une action ou la somme convenue d’un bien transféré en vertu du paragraphe 85(1);

b) le montant attribué au CRTG ou à l’IMRTD (ou à l’IMRTDD et l’IMRTDND) d’une société représente vraiment le CRTG ou l’IMRTD (ou à l’IMRTDD et l’IMRTDND) d’une telle société;

c) les actions du capital-actions d’une société se qualifie d’AAPE au sens du paragraphe 110.6(1) ou que de telles actions pourraient donner droit à leurs détenteurs à la déduction pour gains en capital au sens du paragraphe 110.6(2.1); et que

d) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits, des Opérations préalables ou des Opérations projetées énoncés dans la présente.

En particulier, compte tenu de la distribution décrite au Paragraphe 8 ci-dessus, la date à laquelle le paragraphe 104(4) serait applicable à FIDUCIE 2 pourrait être déterminé compte tenu du paragraphe 245(2) si la distribution des biens décrite au Paragraphe 24 ci-dessus n’était pas complétée avant le XXXXXXXXXX.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Pour le Directeur
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Conformément à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, la date de liquidation a été fixée par les fiduciaires de FIDUCIE 1 au XXXXXXXXXX.

2 Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ Z a versé un dividende spécial au montant de XXXXXXXXXX $ sur ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » et ce dividende a eu pour effet de diminuer la valeur de rachat total de ces actions de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $.

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