2020-0875231E5 Revenu d’emploi d’un Indien en travail à domicile

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Est-ce que le revenu d’emploi d’un employé qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens et qui travaille de son domicile situé dans une réserve en raison de la pandémie de COVID-19 est exonéré d’impôt? / Whether employment income earned by an employee who is an Indian under the Indian Act and who is working from on-reserve home offices as a result of the COVID-19 pandemic is exempt from tax.

Position: Oui, pourvu que l’employé réside sur la réserve. / Yes, provided the employee lives on a reserve.

Reasons: Si les conditions d’emploi exigent que l’employé travaille pour une certaine période à un endroit spécifique, comme un bureau à domicile, cet endroit est considéré l’endroit où l’employé doit accomplir les tâches liées à son emploi pendant cette période. Généralement, si le bureau à domicile est situé dans une réserve, les tâches liées à l’emploi sont considérées comme étant accomplies dans une réserve. / If the terms of an employment require the employee to work for a certain period of time from a particular location, such as from a home office, this location is considered the location where the employee has to perform the duties of employment for this period of time. Generally, if the home office is located on a reserve, the employment duties are considered to be performed on a reserve.

Author: Thibault, Stéphane

Section: 81(1)a)

XXXXXXXXXX
                                                                                                                              2020-087523
                                                                                                                              S. Thibault, CPA, CA,
                                                                                                                              LL.M. fisc.

Le 4 février 2021

 

Madame XXXXXXXXXX,

Objet : Exonération du revenu d’emploi selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens   

La présente fait suite à votre courriel du 17 décembre 2020 dans lequel vous demandez si le revenu d’emploi d’un employé en travail à domicile sur une réserve en raison de la pandémie de COVID-19 est exonéré d’impôt. Vous indiquez qu’avant la pandémie de COVID-19, cet employé travaillait dans un emplacement de l’employeur qui n’est pas situé dans une réserve.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R10, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

La crise de la pandémie de COVID-19 a entraîné l’imposition de mesures de sécurité par les gouvernements et les employeurs pour protéger la santé des employés. Ces mesures incluent la promotion de la distanciation sociale au sein d’une organisation et du travail à domicile.

L’alinéa 81(1)a) de la Loi ainsi que l’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient conjointement une exonération d’impôt des biens personnels d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens lorsque ces biens sont situés dans une réserve. Les tribunaux ont statué qu’aux fins de cette exonération, le revenu d’emploi constitue un bien personnel. Ainsi, le revenu d’emploi d’un employé qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (« Employé ») pourrait être exonéré d’impôt si l’on peut déterminer que ce revenu est « situé dans une réserve ».

Les tribunaux ont établi que pour déterminer si un revenu est situé dans une réserve, il faut d’abord identifier les divers facteurs de rattachement qui sont pertinents relativement au bien. On doit ensuite analyser ces facteurs pour déterminer le poids à leur accorder afin d’identifier l’emplacement du bien. Si les facteurs de rattachement les plus significatifs relient l’emplacement du bien à une réserve, le revenu sera exonéré de l’impôt sur le revenu.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d’emploi est situé dans une réserve. Ces facteurs sont décrits dans le document de l’ARC intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (« lignes directrices »). Toutefois, ces lignes directrices sont conçues pour aider à traiter la majorité des situations d’emploi, ce qui fait qu’elles pourraient ne pas s’appliquer aux cas inhabituels ou exceptionnels. Ainsi, la question de savoir s’il y a suffisamment de facteurs de rattachement liant un revenu à une réserve reste toujours une question de fait qui ne peut être déterminée qu’en tenant compte de tous les faits pertinents.

La ligne directrice 3 exonère d’impôt tout le revenu qu’un Employé tire d’un emploi si plus de 50 % des tâches liées à l’emploi sont accomplies dans une réserve et que l’employeur ou l’Employé réside dans une réserve. De plus, la ligne directrice 1 prévoit une exonération de tout le revenu d’un Employé lorsque ce dernier accomplit au moins 90% des tâches liées à son emploi dans une réserve. Lorsqu’un Employé accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve et que le revenu d’emploi n’est pas exonéré en vertu d’une autre ligne directrice, l’exonération doit être calculée au prorata de sorte que seulement la partie du revenu liée à des tâches accomplies dans la réserve sera exonérée.

Afin de déterminer l’endroit où les tâches liées à l’emploi sont accomplies aux fins de ces lignes directrices, l’ARC est d’avis que l’endroit le plus pertinent est celui où l’Employé est tenu d’accomplir les tâches liées à son emploi en vertu de ses conditions d’emploi. Dans les situations de travail à domicile, si les conditions d’emploi exigent que l’Employé travaille pour une certaine période à un endroit spécifique, comme un bureau à domicile, nous sommes d’avis qu’il s’agit de l’endroit où l’Employé doit accomplir les tâches liées à son emploi pendant cette période. Généralement, si le bureau à domicile est situé dans une réserve, les tâches liées à l’emploi sont considérées pendant cette période comme étant accomplies dans une réserve.

Par conséquent, la ligne directrice 3 pourrait s’appliquer dans la situation soumise pour exonérer d’impôt le revenu d’emploi d’un Employé qui réside dans une réserve et qui a accompli plus de 50 % des tâches liées à son emploi dans une réserve au cours de l’année. Si l’Employé a accompli moins de 50 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, le revenu d’emploi tiré des tâches accomplies dans une réserve pourrait être admissible à une exonération partielle en vertu de la ligne directrice 1.

En vertu du paragraphe 153(1) de la Loi, toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition un traitement, un salaire ou autre rémunération doit effectuer les retenues à la source applicables. Tel qu’il est indiqué dans le Guide T4001, Guide de l’employeur - Les retenues sur la paie et les versements, lorsqu’un employeur détermine qu’il verse un revenu imposable à un Employé, il doit effectuer les retenues applicables notamment d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsqu’il est déterminé que l’employeur verse à un Employé un revenu d’emploi, en totalité ou en partie, non imposable, cet Employé peut demander à son employeur que les retenues à la source applicables soient réduites. Pour ce faire, l’Employé doit remplir et remettre à son employeur le formulaire TD1-IN, Détermination de l’exonération à l’égard d’un revenu d’emploi d’un Indien inscrit. Suite à la réception de ce formulaire, l’employeur pourra effectuer les retenues à la source en tenant compte de ces faits. L’employeur doit conserver une copie de ce formulaire dûment rempli dans ses dossiers.

L’employeur doit déclarer sur un feuillet T4 - État de la rémunération payée le revenu d’emploi qui est exonéré en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens en inscrivant le code 71 dans la section « Autres renseignements » du feuillet. L’Employé n’a pas à déclarer le revenu d’emploi exonéré dans sa Déclaration de revenus et de prestations - T1.

Toutefois, si l’employeur a retenu et remis des montants d’impôt sur le revenu au cours de la dernière année d’imposition sur des revenus d’un Employé qui se révèles être non imposables, l’Employé devra produire une Déclaration de revenus et de prestations - T1 afin d’obtenir un remboursement.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

    

 

Isabelle Landry
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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