2021-0877051E5 TOSI and excluded amount

Principal Issues: Opco carries on a business. Sibling 3 is the general manager and works more than 20 hours per week in the business of Opco. Sibling 1 and Sibling 2 are not involved in the business of Opco. Investco carries on an investment business. The investment portfolio of Investco was acquired using historical dividends received from Opco and is managed by a third party. In 2019, all the shares of the capital stock of Opco held by Investco were redeemed and payable by the issuance of an interest-bearing promissory note. The income of Investco for the relevant years are comprised of income from its investment portfolio and interest income on the promissory note. Sibling 1, Sibling 2, Sibling 3 hold the preferred shares of the capital stock of Investco. Trust 1, Trust 2 et Trust 3 hold the common shares of the capital stock of Investco. 1) Whether dividends paid by Investco on the common shares of its capital stock to the trusts and attributed by the trusts to Sibling 1, Sibling 2 and Sibling 3 pursuant to subsection 104(19) are subject to TOSI? 2) Whether the common shares of the capital stock of Investco would qualify as excluded shares if they were held personally by Sibling 1, Sibling 2 and Sibling 3? 3) Whether dividends deemed to have been received by Sibling 1, Sibling 2 and Sibling 3 on the redemption of the preferred shares of the capital stock of Investco are subject to TOSI?

Position: General comments provided.

Reasons: According to the law and previous positions.

Author: Do, Linda Chi Tuyet
Section: 120.4

XXXXXXXXXX                                                                 2021-087705
                                                                                            Linda Do

Le 5 août 2022

Monsieur,

Objet: Application de l’article 120.4

La présente fait suite à votre lettre du 18 décembre 2020 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l’application de l’article 120.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), (ci-après la « Loi ») à la situation hypothétique décrite ci-après.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Situation hypothétique

M-1 serait le père de E-1, E-2 et E-3. M-1, E-1, E-2 et E-3 seraient tous âgés de plus de 25 ans et résideraient au Canada à tout moment pertinent.

M-1 détiendrait des actions privilégiées du capital-actions d’Investco, lui conférant 97% des droits de vote dans Investco (les « Actions Votantes d’Investco »). Chacun de E‑1, E-2 et E-3 détiendrait un nombre égal d’actions privilégiées sans droit de vote du capital‑actions d’Investco (les « Actions Privilégiées d’Investco »). Chacune de Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 détiendrait un nombre égal d’actions ordinaires avec droit de vote du capital-actions d’Investco dont la juste valeur marchande (« JVM ») correspondrait à au moins 10% de la JVM de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital‑actions d’Investco (les « Actions Ordinaires d’Investco »).

Les fiduciaires de Fiducie E-1 seraient E-1 et M-1 et les bénéficiaires de Fiducie E-1 seraient E‑1, son conjoint et ses enfants.

Les fiduciaires de Fiducie E‑2 seraient E-2 et M-1 et les bénéficiaires de Fiducie E-2 seraient E‑2, son conjoint et ses enfants. Les fiduciaires de Fiducie E‑3 seraient E-3 et M-1 et les bénéficiaires de Fiducie E-3 comprendraient E‑3, son conjoint et ses enfants.

En 2019, Opco aurait procédé à l’achat de gré à gré des actions de son capital-actions détenues par Investco en contrepartie de l’émission en faveur d’Investco d’un billet à terme portant intérêt annuellement et remboursable sur une période de 10 ans (le « Billet »).

Suite à l’achat de gré à gré des actions du capital-actions d’Opco détenues par Investco, Fiducie E-3 détiendrait 80 actions ordinaires sans droit de vote du capital-actions d’Opco, E‑3 détiendrait 80 actions privilégiées avec droit de vote du capital‑actions d’Opco et Neveu Inc. détiendrait 20 actions ordinaires avec droit de vote du capital-actions d’Opco. La totalité des actions du capital-actions de Neveu Inc. serait détenue par l’enfant de E-1.

Opco ne serait pas une société professionnelle et n’exploiterait pas une entreprise de prestation de services. E-3 agirait à titre de directeur général d’Opco et y travaillerait plus de 20 heures par semaine depuis plusieurs années; à cet égard, nous présumons qu’il en serait ainsi depuis plus de cinq ans. E-1 et E-2 n’auraient jamais participé aux activités de l’entreprise d’Opco.

En 2019, outre le dividende réputé reçu par Investco en raison de l’achat de gré à gré par Opco des actions de son capital-actions détenues par Investco, le cas échéant, la quasi‑totalité des revenus d’Investco proviendrait des revenus d’intérêt reçus d’Opco sur le Billet. En 2020, 85% des revenus d’Investco proviendraient des revenus d’intérêt reçus d’Opco sur le Billet et 15% des revenus de placements. En 2021, 75% des revenus d’Investco proviendraient des revenus d’intérêt reçus d’Opco sur le Billet et 25% des revenus de placements.

Investco détiendrait un portefeuille de placements lesquels auraient été acquis au fil des années à partir des dividendes reçus d’Opco. Le portefeuille de placements d’Investco serait géré par un courtier indépendant. Pour les fins de la présente question, il est présumé qu’Investco exploiterait une entreprise dont le but principal serait de tirer des revenus provenant de ses placements. De plus, il est présumé qu’Investco serait en mesure d’isoler ses revenus nets provenant des placements et de verser des dividendes à même les liquidités provenant de ces revenus.

Les administrateurs d’Investco seraient M-1 et E-1 et Investco n’aurait jamais eu d’employés au sein de son entreprise.

Vos questions

1) Est-ce que les dividendes reçus en 2020 et 2021 par Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 sur les Actions Ordinaires d’Investco et attribués en vertu du paragraphe 104(19) par chacune des fiducies en faveur de leur bénéficiaire, soit E-1, E-2 et E-3 respectivement (le(s) « Montant(s) Attribué(s) »), seraient assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné (l’« IRF »)?

2) Est-ce que la réponse précédente serait différente dans le cas où, préalablement aux versements de dividendes, les Actions Ordinaires d’Investco détenues par Fiducie E‑1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 étaient distribuées par chacune des fiducies en faveur de leur bénéficiaire, soit E-1, E-2 et E-3 respectivement, et que les Actions Votantes d’Investco détenues par M-1 étaient rachetées?

3) Est-ce que les dividendes réputés résultant du rachat des Actions Privilégiées d’Investco détenues par E-1, E-2 et E-3 seraient assujettis à l’IRF?

Vos commentaires

Vous êtes d’avis que les Montants Attribués à l’égard de E-3 ne seraient pas assujettis à l’IRF puisqu’E-3 travaille plus de 20 heures par semaine au sein de l’entreprise d’Opco et, par conséquent, E-3 pourrait bénéficier de l’exclusion relative à l’« entreprise exclue ». Vous indiquez que les dividendes réputés reçus par E-3 résultant du rachat des Actions Privilégiées d’Investco détenues par celui-ci ne seraient également pas assujettis à l’IRF.

Vous êtes d’avis que les Montants Attribués à l’égard de E-1 et E-2 seraient assujettis à l’IRF.

Vous indiquez également que dans le cas où, préalablement aux versements de dividendes, les Actions Ordinaires d’Investco détenues par Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 étaient distribuées par chacune des fiducies en faveur de leur bénéficiaire, soit E-1, E-2 et E-3 respectivement, et que les Actions Votantes du capital-actions d’Investco détenues par M-1 étaient rachetées, les dividendes versés à même les liquidités provenant des revenus de placements d’Investco sur les Actions Ordinaires d’Investco et reçus par E-1 et E-2 ne seraient pas assujettis à l’IRF puisque les Actions Ordinaires d’Investco détenues par E-1 et E-2 se qualifieraient d’« actions exclues ».

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en impôt présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R12, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

De manière générale, les dividendes reçus ou réputés reçus sur les actions du capital‑actions d’Investco détenues par E-1, E-2 et E-3 ou les montants inclus dans le calcul du revenu de ces derniers par l’effet, entre autres, du paragraphe 104(13) relativement à Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 et attribués à E-1, E-2 et E-3 respectivement en vertu du paragraphe 104(19) devraient être assujettis à l’IRF en vertu de l'alinéa a) de la définition de l'expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1), sauf s’ils constituent chacun un « montant exclu », telle que cette expression est définie au paragraphe 120.4(1).

Commentaires relatifs à la question 1

Le sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) édicte qu’est un montant exclu, en ce qui concerne un particulier ayant atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition donnée, le montant qui ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année.

Afin de déterminer si les Montants Attribués pourraient être des montants exclus à l’égard de E-1, E-2 et E-3 en vertu du sous‑alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1), il faudrait déterminer, dans un premier temps, si les Montants Attribués proviennent directement ou indirectement de l’entreprise d’Opco ou de l’entreprise d’Investco et, dans un deuxième temps, si l’entreprise d’Opco ou l’entreprise d’Investco est une « entreprise liée » relativement à chacun de E-1, E-2 et E-3 pour l’année.

Dans l’hypothèse où les dividendes étaient versés à même les liquidités provenant des revenus de placements d’Investco, nous sommes d’avis que les Montants Attribués ne seraient pas considérés comme provenant directement ou indirectement de l’entreprise d’Opco, conformément à notre position selon laquelle les revenus de « deuxième génération » ne seraient généralement pas considérés comme un montant provenant directement ou indirectement de l’entreprise initiale.

Par ailleurs, puisqu’Investco exploiterait une entreprise dont le but principal serait de tirer des revenus provenant de ses placements et que les dividendes étaient versés à même les liquidités provenant des revenus de placements d’Investco, les Montants Attribués seraient considérés comme des montants provenant, directement ou indirectement, de l’entreprise d’Investco.

Ainsi, la deuxième question qui se pose est de déterminer si l’entreprise d’Investco serait une « entreprise liée » relativement à E-1, E-2 et E-3 pour l’année.

L’expression « entreprise liée », relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition, est définie au paragraphe 120.4(1) et signifie, à l’égard d’une société :

(i) une entreprise exploitée par une société, si un particulier source relativement au particulier déterminé à un moment de l’année participe activement, de façon régulière, aux activités de la société qui se rapportent au fait de tirer un revenu de l’entreprise (le « Critère de participation »); ou

(ii) une entreprise d’une société à l’égard de laquelle un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire d’actions du capital‑actions de la société ou de biens dont une partie ou la totalité de la JVM provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société et que le total de la JVM des actions et des biens susmentionnés est égal ou supérieur à 10 % de la JVM de toutes les actions émises et en circulations du capital-actions de la société (le « Critère de détention »).

La question de savoir si un particulier satisfait au Critère de participation est une question de fait qui peut seulement être résolue à la suite d’une analyse exhaustive de tous les faits et circonstances présents à l’égard d’une situation donnée, particulièrement dans un contexte où cette participation se limite à la fonction d’administrateur qu’occupe le particulier. Étant donné que votre lettre ne décrit que sommairement une situation hypothétique, il nous est impossible de nous prononcer de manière définitive sur cette question. Toutefois, nous sommes d’avis que, de prime abord, le seul fait pour M-1 et E-1 d’agir à titre d’administrateurs d’Investco ne serait suffisant en soi pour considérer que ces derniers participent activement, de façon régulière, aux activités de l’entreprise d’Investco.

Par ailleurs, il se pourrait que le Critère de détention soit également satisfait dans la situation hypothétique donnée, dépendamment de la JVM des Actions Privilégiées d’Investco détenues par chacun de E-1, E-2 et E-3. De plus, compte tenu du fait que les participations au capital et au revenu de chacune de Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 sont des biens dont une partie ou la totalité de la JVM provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions d’Investco, la JVM attribuable à toute participation détenue par chacun de E-1, E-2 et E-3 et de tout particulier source relativement à E-1, E-2 et E-3 dans Fiducie E‑1, Fiducie E-2 ou Fiducie E-3 devrait également être considérée dans l’analyse du Critère de détention.

Ceci étant dit, si, d’une part, des dividendes étaient versés à même les liquidités provenant des revenus de placements d’Investco et d’autre part, l’entreprise d’Investco n’était pas une entreprise liée relativement à E-1, E-2 et E-3 pour l’année visée, les Montants Attribués seraient considérés comme des montants ne provenant pas, directement ou indirectement d’une « entreprise liée » relativement à E-1, E-2 ou E-3 pour l’année et par conséquent, seraient des montants exclus en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Dans le cas contraire, si l’entreprise d’Investco était une entreprise liée relativement à E‑1, E-2 et E-3 pour l’année visée, les Montants Attribués ne seraient pas des montants exclus en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) et seraient assujettis à l’IRF, à moins qu'ils constituent des montants exclus en vertu d'une autre exclusion prévue à la définition de l'expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les dividendes étaient versés à même les liquidités provenant des revenus d’intérêts reçus d’Opco sur le Billet, il faudrait alors déterminer si l’entreprise d’Opco est une « entreprise liée » relativement à E-1, E-2 ou E-3 pour l’année.

Puisqu’E-3 travaille plus de 20 heures par semaine pour l’entreprise d’Opco depuis plusieurs années et agit à titre directeur général d’Opco, il pourrait être raisonnable de conclure qu’E-3, lequel serait un particulier source à l’égard de chacun de E-1 et E‑2, satisfait au Critère de participation et que, par conséquent, Opco serait une entreprise liée relativement à E-1 et E-2 pour les années 2020 et 2021.

Quant à E-3, aucun particulier source à l’égard de celui-ci ne respecterait le Critère de participation. Toutefois, des particuliers sources relativement à E-3 (par exemple son conjoint et ses enfants) pourraient respecter le Critère de détention, dépendamment de la JVM pouvant être attribuée à leur participation respective au capital et au revenu de Fiducie E-3. De ce fait, Opco pourrait être une entreprise liée relativement à E-3 pour les années 2020 et 2021 dans la mesure où le Critère de détention est respectée par un particulier source relativement à celui-ci.

Ainsi, si les dividendes étaient versés à même les liquidités provenant des revenus d’intérêts reçus d’Opco sur le Billet, les Montants Attribués, à l’égard de E-1 et E-2, seraient considérés comme des montants provenant, directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement à E-1 et E-2 pour l’année et ne seraient pas des montants exclus en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1). Par conséquent, ces montants seraient assujettis à l’IRF, à moins qu'ils constituent des montants exclus en vertu d'une autre exclusion prévue à la définition de l'expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Quant aux Montants Attribués à l’égard de E‑3, si l’entreprise d’Opco n’était pas une entreprise liée relativement à E‑3, ceux-ci seraient des montants exclus en vertu du sous‑alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1). Dans le cas contraire, si l’entreprise d’Opco était une entreprise liée relativement à E‑3, les Montants Attribués à l’égard de E‑3 pourraient constituer des montants exclus en vertu d'une autre exclusion prévue à la définition de l'expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

De façon plus précise, l’alinéa e)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) prévoit qu’est un montant exclu, en ce qui concerne un particulier ayant atteint l’âge de 17 ans avant une année d’imposition donnée, le montant qui provient, directement ou indirectement, d’une « entreprise exclue » du particulier pour l’année. Le paragraphe 120.4(1) définit l’expression « entreprise exclue » d’un particulier déterminé pour une année d’imposition comme étant l’entreprise aux activités de laquelle le particulier participe activement, de façon régulière, continue et importante, soit pendant l’année d’imposition, soit pendant cinq années d’imposition antérieures du particulier.

Puisqu’E-3 travaille plus de 20 heures par semaine pour l’entreprise d’Opco depuis plusieurs années, E-3 est réputé, en vertu de l’alinéa 120.4(1.1)a), participer activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise d’Opco. Par conséquent, l’entreprise d’Opco serait une entreprise exclue d’E-3 pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les Montants Attribués à l’égard de E-3, seraient considérés comme des montants provenant, directement ou indirectement d’une entreprise exclue relativement à E-3 pour l’année et seraient des montants exclus en vertu du sous-alinéa e)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Commentaires relatifs à la question 2

Dans le cas où les Actions Ordinaires d’Investco détenues par Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 étaient distribuées par chacune des fiducies en faveur de leur bénéficiaire, soit E-1, E-2 et E-3 respectivement, et que les Actions Votantes d’Investco détenues par M-1 étaient rachetées, chacun de E-1, E-2 et E-3 détiendrait personnellement les Actions Ordinaires d’Investco (et les Actions Privilégiées d’Investco) en parts égales. Ainsi, il est important de noter que l’entreprise d’Investco se qualifierait alors d’ « entreprise liée » relativement à chacun de E-1, E-2 et E-3 puisqu’un particulier source relativement à chacun d’eux respecterait le Critère de détention.

L’alinéa g)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) prévoit qu’est un montant exclu, en ce qui concerne un particulier ayant atteint l’âge de 24 ans avant une année d’imposition donnée, le revenu tiré d’« actions exclues » du particulier, ou un gain en capital imposable provenant de la disposition de ces actions.

Pour se qualifier d’actions exclues, les conditions prévues aux alinéas a), b) et c) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) doivent être respectées.

Premièrement, considérant qu’Investco ne serait pas une société professionnelle et qu’elle exploiterait une entreprise dont le revenu, pour sa dernière année d'imposition, ne proviendrait pas de la prestation de services, la condition prévue à l'alinéa a) de la définition de l'expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) serait respectée.

Deuxièmement, chacun de E-1, E-2 et E-3 détiendrait des Actions Ordinaires d’Investco leur conférant au moins 10 % des voix qui pourraient être exprimées lors d'une assemblée générale annuelle des actionnaires d'Investco et ayant une JVM d'au moins 10 % de la JVM de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d'Investco. La condition prévue à l'alinéa b) de la définition de l'expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. serait donc remplie à l'égard de E-1, E-2 et E-3.

Troisièmement, l’alinéa c) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) prévoit que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société pour sa dernière année d'imposition ne doit pas être tirée, directement ou indirectement, d'une entreprise liée relativement au particulier déterminé (autre qu'une entreprise de la société). Cette condition ne serait pas respectée pour l’année 2020 puisque la quasi‑totalité du revenu d’Investco pour l’année d’imposition précédente (2019) est tirée, directement ou indirectement de l’entreprise d’Opco, une entreprise liée relativement à E‑1 et E-2. Cette condition ne serait également pas respectée pour l’année 2021 puisque 85% du revenu d’Investco pour l’année d’imposition précédente (2020) est tiré, directement ou indirectement, de l’entreprise d’Opco. Ainsi, les Actions Ordinaires d’Investco détenues personnellement par E-1 et E-2 ne se qualifieraient pas d’actions exclues de ces derniers pour les années 2020 et 2021.

Quant à E-3, la condition prévue à l’alinéa c) de la définition d’ « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) ne serait également pas respectée pour les années 2020 et 2021 s’il était établi que l’entreprise d’Opco est une entreprise liée relativement à E-3. Dans le cas contraire, s’il était établi que l’entreprise d’Opco n’est pas une entreprise liée relativement à E-3, les Actions Ordinaires d’Investco détenues personnellement par E-3 se qualifieraient d’actions exclues de ce dernier et par conséquent, les dividendes reçus par E-3 en 2020 et 2021 sur ces actions seraient un montant exclu en vertu du sous-alinéa g)(i) de la définition de « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Commentaires relatifs à la question 3

Quant aux dividendes réputés reçus par E-1, E-2 et E-3 en vertu du paragraphe 84(3) lors du rachat des Actions Privilégiées d’Investco, les mêmes commentaires que ceux émis relativement à la question 1 devraient être considérés afin de déterminer si le montant pourrait constituer un montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) ou e)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Par ailleurs, puisque chacun de E-1, E-2 et E-3 détient uniquement les Actions Privilégiées d’Investco, lesquelles ne confèrent pas à leur détenteur au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société, les Actions Privilégiées d’Investco ne peuvent se qualifier d’actions exclues en vertu du sous-alinéa b)(i) de la définition d’« actions exclues » au paragraphe 120.4(1) et, par conséquent, un dividende reçu ou réputé reçu sur les Actions Privilégiées d’Investco détenues par E-1, E-2 et E-3 ne peuvent constituer un montant exclu en vertu du sous-alinéa g)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1).

Dans la situation décrite à la question 2, où les Actions Ordinaires d’Investco détenues par Fiducie E-1, Fiducie E-2 et Fiducie E-3 étaient distribuées par chacune des fiducies en faveur de leur bénéficiaire, soit E-1, E-2 et E-3 respectivement, et que les Actions Votantes d’Investco détenues par M-1 étaient rachetées, la condition prévue à l’alinéa b) de la définition d’ « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) serait respectée à l’égard d’E-1, E-2 et E-3 puisque chacun de ces derniers détiendrait des actions du capital‑actions d’Investco (les Actions Privilégiées d’Investco et les Actions Ordinaires d’Investco) lui conférant au moins 10 % des voies qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires de la société et ayant une JVM d'au moins 10 % de la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d’Investco. Ainsi, les Actions Privilégiées d’Investco pourraient se qualifier d’actions exclues d’E-3 pour les années 2020 et 2021 dans la mesure où la condition prévue à l’alinéa c) de la définition d’ « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) serait respectée tel que discuté précédemment.

En terminant, E-1, E-2 et E-3 pourraient également, dépendamment des circonstances, bénéficier de l’exclusion générale relative au rendement raisonnable prévue au sous‑alinéa g(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1). La question de savoir si l’exclusion relative au rendement raisonnable s’applique à un montant donné ne peut être résolue qu’à la suite d’une analyse de tous les faits d’une situation particulière.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Jean Lafrenière LL. B, LL. M. Fisc.
Pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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