2021-0878941E5 SSUC - Revenu admissible

Principal Issues: Est-ce que la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » aux fins de la SSUC? / Whether the share of the profits allocated to a partner from a partnership qualifies as "qualifying revenue" for the purpose of the CEWS.

Position: Non / No.

Author: Landry, Isabelle
Section: 125.7(1) « revenu admissible »; 125.7(7);

XXXXXXXXXX

                                                                                       2021-087894

Le 12 décembre 2022

Monsieur,

Objet : SSUC – notion de « revenu admissible »

Cette lettre est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Plus précisément, vous demandez si la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi aux fins de la SSUC.

Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.

Nos commentaires

La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer.

La notion de « revenu admissible » est définie au paragraphe 125.7(1) comme étant, sous réserve de certaines exceptions, des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d'autres des ressources de l’entité dans la période donnée.

Nous sommes d’avis que la part des bénéfices d’un associé d’une société de personnes, tel qu’elle est attribuée à l’associé en vertu du paragraphe 96(1) et conformément à la convention de la société de personnes, n’est pas un « revenu admissible » pour l’associé au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1).

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without the prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistribuer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de façon électronique, mécanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022