2021-0881971M4 Traitement fiscal des prestations d’urgence ou de

Principal Issues: Quel est le traitement fiscal des différentes prestations d’urgence ou de relance économique liées à la COVID 19 provenant de l’ARC ou de Service Canada pour les résidents du Québec ? / What is the tax treatment of amounts of COVID-19 emergency or recovery benefits received from the CRA or Service Canada for Quebec residents?

Position: Ces montants de prestations sont imposables en vertu de la LIR. / These benefit amounts are taxable under ITA.

Reasons: Positions antérieures. Previous positions

Author: Benoit, Jean-François
Section: 56(1)r)(iv)

Le 26 février 2021

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Madame,

Je vous remercie de votre courriel du 19 février 2021 concernant le traitement fiscal des différentes prestations d’urgence ou de relance économique liées à la COVID‑19 pour les résidents du Québec.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les montants reçus dans le cadre des prestations provenant de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada sont imposables. Par conséquent, un contribuable qui a reçu des montants de ces prestations au cours d’une année d’imposition doit les inclure dans le calcul de son revenu de cette même année d’imposition.

Un contribuable qui a reçu au cours d’une année d’imposition de ces prestations liées à la COVID-19 de la part de l’Agence recevra un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, indiquant les montants reçus. Pour les résidents du Québec, un feuillet RL‑1, Revenus d’emploi et revenus divers, sera également envoyé. Pour en savoir plus sur le feuillet T4A, allez à canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots/t4a-declarer.

De même, un contribuable qui a reçu au cours d’une année d’imposition de ces prestations liées à la COVID-19 de la part de Service Canada, ou encore des prestations d’assurance‑emploi, recevra un feuillet T4E, État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations, indiquant les montants reçus. Pour les résidents du Québec, un feuillet T4E(Q), État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations (Québec), sera également envoyé. Vous trouverez plus de renseignements sur le feuillet T4E à canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots/t4e-declarer.

Pour connaître le traitement fiscal de ces prestations selon la Loi sur les impôts du Québec, je vous invite à communiquer directement avec Revenu Québec qui est responsable de l’administration et de la perception de l’impôt provincial du Québec.

J’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

                           L’honorable Diane Lebouthillier

Jean-François Benoît
jean-francois.benoit@cra-arc.gc.ca
2021-088197
Le 26 février 2021

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