2021-0894621R3 Paiement à un membre qui quitte

Principal Issues: Est-ce que le montant d'aide est un don non imposable pour le membre qui quitte et reçoit ce montant? Est-ce que la Communauté doit retenir des montants à la source et préparer des feuillets de renseignements relativement à ce montant d'aide? // Is the amount paid to the member leaving the order, a non taxable donation? Is the religious order required to make withholdings and prepare information slips?

Position: Le montant d'aide est un don non imposable. Aucune déduction à la source ni feuillets de renseignements ne sont nécessaires. // The amount is considered to be a donation not to be included in the member's income. No withholdings or information slip are required.

Reasons: Voir ci-dessous. // See below.

Author: XXXXXXXXXX
Section: Article 3

                                                                                       2021-089462
XXXXXXXXXX                                                             XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX

Objet : Demande de décisions anticipées en impôt

XXXXXXXXXX,

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en impôt au nom des contribuables nommés ci‑dessus. De plus, nous accusons réception d’information additionnelle fournie par courriels (XXXXXXXXXX).

DÉSIGNATIONS DES PARTIES ET DES EXPRESSIONS

(i) Communauté: désigne la corporation XXXXXXXXXX.

(ii) Membre : désigne un membre de la Communauté, c.‑à‑d., XXXXXXXXXX.

(iii) XXXXXXXXXX : désigne le XXXXXXXXXX, Membre de la Communauté, XXXXXXXXXX.

(iv) Aide : Aide financière et d’assistance de premiers secours.

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

(v) LIR : désigne la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, chap. 1 (5ième supplément), telle que modifiée.

Tous les termes et toutes les expressions dans la présente qui sont définis dans la LIR ont le sens que leur donne la LIR.

FAITS

1. La Communauté est un organisme de bienfaisance enregistré depuis le XXXXXXXXXX et sa date d’incorporation est le XXXXXXXXXX. Sa fin d’exercice est le XXXXXXXXXX.

2. La Communauté a pour objet d’organiser, d’administrer et de maintenir XXXXXXXXXX.

3. Tous les Membres de la Communauté ont fait vœu de pauvreté perpétuelle lorsqu’ils se sont joints à celle-ci, et ce, pour toute la durée de leur vie au sein de la Communauté. Par conséquent, lorsqu’un Membre de la Communauté reçoit une quelconque somme d’argent, par exemple un salaire, un remboursement d’impôt ou un crédit d’impôt remboursable, un revenu de retraite, etc., cette somme est remise intégralement à la Communauté. Ainsi, les Membres ne possèdent pas d’économies personnelles, à l’exception de biens dits « patrimoniaux ».

4. Les biens patrimoniaux, qui sont de nature personnelle (c.-à-d. plus souvent qu’autrement des héritages familiaux), XXXXXXXXXX, tout au long de la période où le Membre œuvre au sein de la Communauté. Si un Membre quitte la Communauté, on lui remet ses biens patrimoniaux.

5. Au départ d’un Membre qui souhaite réintégrer la société, en plus de quitter avec ses « biens patrimoniaux », le cas échéant, la Communauté, par souci de soutien et d’assistance de première nécessité, a mis en place une politique interne afin de verser un Montant de départ qui se ventile de la façon suivante :

* Le remboursement d’impôt de la dernière déclaration produite par le Membre avant qu’il ne quitte la Communauté et représentant la quote-part à laquelle il a droit, le cas échéant, que ce montant ait été reçu ou non des autorités fiscales au moment de son départ de la Communauté. Le Membre ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle, aura généralement droit à un remboursement d’impôt puisqu’il bénéficie de la déduction pour dons prévue au paragraphe 110(2) de la LIR, pour les revenus qu’il reçoit, mais qu’il remet à la Communauté.

* Une Aide visant à compenser l’absence de ressources financières du Membre ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle pour toute la durée de sa vie au sein de la Communauté et à lui permettre de subvenir à ses besoins de première nécessité. Dans sa décision de verser (ou non) cette Aide au Membre, la Communauté prendra indirectement en considération notamment : son âge, son éducation et ses probabilités d’obtenir (ou non) un emploi à la suite de son retour dans la société. En fait, l’Aide est versée en fonction des expériences passées de la Communauté à l’égard des ressources du Membre, des besoins de première nécessité et, en partie et indirectement, des revenus du Membre.

Cette Aide se détermine selon les formules suivantes, le cas échéant :

o un montant de base (XXXXXXXXXX $) + un montant additionnel (XXXXXXXXXX $) pour chaque année passée au sein de la Communauté; et

o un montant (XXXXXXXXXX $) pour chaque année où le Membre n’a pas contribué à un régime de retraite ou de rente, le cas échéant, à l’exception des années d’études ou de ressourcement.

Tout Membre qui quitterait la Communauté devrait se voir verser cette Aide, à moins XXXXXXXXXX n’en décide autrement.

6. Le Montant de départ ne sera pas versé en vertu d’un quelconque contrat de régime de retraite ou de rente.

7. Le Montant de départ ne sera pas versé en raison d’un quelconque lien d’emploi entre le Membre et la Communauté ou d’un quelconque travail effectué par le Membre au bénéfice de la Communauté.

8. XXXXXXXXXX : « Les membres qui sortent légitimement d’un institut religieux ou qui en ont été légitimement renvoyés ne peuvent rien lui réclamer pour quelque travail que ce soit accompli dans l’institut ».

9. La Communauté n’a aucune obligation légale envers le Membre de lui verser quelque montant que ce soit à son départ. Toutefois, XXXXXXXXXX de la Communauté prévoient ce qui suit : « Quand un membre quitte, il ne peut rien réclamer. On lui donnera cependant une somme convenable pour subvenir à ses besoins de première nécessité (…) », ce qui est en conformité avec XXXXXXXXXX.

10. Le versement du Montant de départ est un geste purement altruiste de la part de la Communauté.

11. Une fois versé, le Membre peut utiliser le Montant de départ comme bon lui semble.

12. XXXXXXXXXX demande la sécularisation. XXXXXXXXXX faisait partie de la Communauté et a, bien entendu, fait vœu de pauvreté perpétuelle envers la Communauté, lui remettant ainsi tous les revenus découlant de ses activités XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX pas dans la Communauté, mais bien dans un XXXXXXXXXX qui lui verse une rémunération. Il n’y a pas de relation employeur-employé entre XXXXXXXXXX et la Communauté.

OPÉRATION PROJETÉE

13. XXXXXXXXXX quittera, XXXXXXXXXX, la Communauté afin de réintégrer la société. Au moment de son départ, la Communauté lui versera un Montant de départ en fonction de sa situation particulière et conformément à la politique décrite ci-dessus. Ainsi, au moment de son départ, XXXXXXXXXX ne possédant pas de biens patrimoniaux, recevra à titre de Montant de départ, une somme d’environ XXXXXXXXXX $, dont près de XXXXXXXXXX $ à titre de remboursement d’impôt sur le revenu. Il s’agira d’un montant forfaitaire unique.

BUT DE L’OPÉRATION PROJETÉE

14. Le but de l’opération projetée est, d’une part, de remettre XXXXXXXXXX qui quitte la Communauté toute somme lui appartenant, c.‑à‑d. le remboursement d’impôt qui lui revient et, d’autre part, de lui offrir une Aide afin de lui permettre de subvenir à ses besoins de première nécessité à la suite de sa réintégration dans la société.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

15. Le numéro d’entreprise fédéral de la Communauté est le XXXXXXXXXX. Son adresse est le XXXXXXXXXX.

16. La Communauté est desservie par le bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

17. Le numéro d’assurance sociale de XXXXXXXXXX est le XXXXXXXXXX. Son adresse est le XXXXXXXXXX.

18. XXXXXXXXXX est desservi par le bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

19. Vous nous avez confirmé qu’à votre connaissance et à celle des contribuables concernés, aucune des questions visées par la présente demande de décisions anticipées n’est la même, ni sensiblement la même, qu’une question qui, selon le cas :

(i) se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par la Communauté, XXXXXXXXXX ou une personne qui leur est liée;

(ii) fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par la Communauté, XXXXXXXXXX ou une personne qui leur est liée;

(iii) fait l’objet d’un avis d’opposition par la Communauté, XXXXXXXXXX ou une personne qui leur est liée;

(iv) fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause la Communauté, XXXXXXXXXX ou une personne qui leur est liée; et

(v) fait l’objet d’une demande de décision que notre Direction a examinée antérieurement.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l’ensemble des faits pertinents, des opérations projetées et du but de ces opérations, et que les opérations projetées soient exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes :

A) Le remboursement d’impôt, sauf la portion intérêts, n’est pas une source de revenus et ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu XXXXXXXXXX.

B) Le versement forfaitaire unique de l’Aide XXXXXXXXXX, au moment de sa sécularisation, constitue un don et n’aura pas à être inclus dans le calcul de son revenu.

C) Au moment du versement du Montant de départ, la Communauté ne sera pas tenue de retenir un montant d’impôt sur le revenu à la source sur ce montant, ne sera pas tenue de produire un feuillet de renseignements et ne sera pas tenue de déclarer un montant sur un feuillet de renseignements.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d’information 70-6R11, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, du 1er avril 2021 et elles lient l’Agence du revenu du Canada pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX.

PORTÉE DES DÉCISIONS ET AUTRES COMMENTAIRES

Aux fins de la présente, seuls les faits, les opérations projetées et le but des opérations décrits dans la présente ont été considérés. Toute autre information pertinente ayant une incidence sur les décisions dans la présente est considérée ne pas avoir été divulguée pour les fins des décisions. Ceci inclut l’information contenue dans la documentation fournie à l’appui de votre demande.

Par ailleurs, aucun élément de la présente décision anticipée impôt ne doit être interprété comme signifiant que :

a) Nous avons examiné les conséquences du versement du Montant de départ sur le statut d’organisme de bienfaisance enregistré de la Communauté. Si vous avez besoin de plus amples détails à ce sujet, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada au 1‑888‑892‑5667.

b) Nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées ou des opérations déjà effectuées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de mes salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division des entreprises et revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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