2021-0895981C6 Don d’une partie d’un intérêt dans une police d’as

Principal Issues: Comment calculer l’éventuel gain sur police lors de la cession d’une partie d’un intérêt dans une police d'assurance-vie? / How to calculate a potential policy gain on the assignment of a part of an interest in a life insurance policy?

Position: Aucune. / None.

Reasons: Questions de droit privé et nécessité d'examiner les contrats. / Question of private law and it would be necessary to examine the agreements.

Author: Ostiguy, Michel
Section: 56(1)(j), 118.1(1), 148(1), 148(4), 148(7), 148(9), 248(30)-(41).

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF – CONGRÈS 2021

2. Don d’une partie d’un intérêt dans une police d’assurance-vie en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré

Un particulier résident du Québec détient une police d’assurance sur sa vie. La couverture est de 1 M$, la valeur de rachat s’élève à 250 000 $ et le coût de base rajusté (« CBR ») de la police est de 150 000 $. Il désire disposer, par voie de don, de la moitié de son intérêt dans sa police en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré. En fait, il désire faire en sorte que l’organisme de bienfaisance devienne titulaire d’une couverture de 500?000 $ avec une valeur de rachat de 125 000 $.

Questions à l’ARC

a) Pouvez-vous nous confirmer qu’en vertu du paragraphe 148(7) L.I.R., le particulier devra inclure dans le calcul de son revenu un gain sur police égal à 50 000 $, soit la différence entre 50 % de la valeur de rachat (125 000 $) et 50 % du CBR (75 000 $)?

b) Si, plutôt que de disposer de la moitié de son intérêt dans la police, le particulier désirait disposer de la moitié de la couverture, mais qu’il conserve la totalité des valeurs de rachat, y aurait-il un gain sur police à inclure dans le calcul du revenu?

Réponse de l’ARC

Les deux situations décrites dans l’énoncé de la question font référence à la disposition, par un particulier, d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie en faveur d’un organisme de bienfaisance enregistré pour faire en sorte, selon le cas, soit de partager la couverture d’assurance et la valeur de rachat de la police à parts égales avec l’organisme donataire, soit de partager uniquement la couverture avec ledit organisme. Il n’est pas expliqué cependant de quelle façon procéderait le particulier pour disposer d’une partie de son intérêt.

Bien qu’il ne soit pas fait mention dans la question d’une demande de crédit d’impôt pour don de bienfaisance par le particulier, il semble raisonnable de croire que les opérations décrites sont envisagées dans un contexte où il est de l’intention du particulier que la cession d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie soit reconnue comme un don de bienfaisance.

Pour que le don d’une police d’assurance-vie fait par un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré donne droit au donateur à un crédit d’impôt pour don, il faut généralement que la police ait été entièrement cédée au donataire et que ce dernier ait été inscrit comme bénéficiaire de la police.

Dans ce contexte, le donateur voudra donc s’assurer qu’il n’y aura pas création d’une nouvelle police et que la partie de la police qu’il souhaite donner aura été entièrement cédée, de façon à lui donner droit à un crédit d’impôt pour don. Il voudra également s’assurer que la valeur de tout avantage dont il bénéficiera se rapportant à ce don pourra être vérifiable afin qu’un montant puisse être reconnu comme montant admissible d’un don.

Il n’est donc pas possible de présumer de la façon dont le donateur procédera et des modalités précises qui seraient applicables à une telle cession de façon à ce qu’elle remplisse ces conditions et à ce qu’elle soit juridiquement valide. Il est également très difficile de présumer quels seraient les droits effectivement cédés et quelle fraction d’un intérêt dans la police pourraient représenter ces droits.

Dans ce contexte, il nous est impossible de commenter l’application de l’article 148 L.I.R. à une telle cession. En effet, le droit fiscal est un droit accessoire dont les effets reposent sur les droits et obligations qui découlent du droit privé applicable. Dans la mesure où une police d’assurance-vie est un contrat qui est composé d’un ensemble de droits et d’obligations, lesquels sont liés, il faudrait notamment déterminer si le don d’une partie de la police peut s’opérer sans entraîner, aux fins du droit privé applicable, une disposition de la totalité de l’intérêt dans la police plutôt que d’une simple part de celle-ci. Par ailleurs, dans le cas où le don en faveur d’une personne d’une partie d’un intérêt dans une police vise à établir un type d’entente que l’on appelle communément une stratégie de partage des intérêts d’une assurance-vie (et en supposant qu’un tel partage soit possible sans entraîner une disposition de la totalité de l’intérêt dans la police), il faudrait de plus déterminer s’il est possible d’établir quelle fraction du tout représente la partie cédée à l’organisme donataire et également si, à la suite de la cession, le donateur et le donataire seraient cotitulaires d’une même police ou plutôt, chacun titulaire d’une police distincte.

La détermination des incidences fiscales découlant de telles opérations est une question de fait et de droit qui ne peut être résolue qu’après un examen complet de tous les documents juridiques et de tous les faits pertinents entourant chaque situation. Un examen du droit applicable à ces opérations en matière d’assurance et de droit des contrats devrait également être fait afin de lever toute incertitude quant à la validité et à l’effet des opérations envisagées.

Les incidences fiscales découlant des deux situations décrites ne pourraient donc être déterminées que dans le cadre d’une vérification ou d’une demande de décisions anticipées (soumise conformément aux modalités prévues dans la Circulaire d’information IC70-6R11 (footnote 1) ) à l’égard d’opérations projetées.

Michel Ostiguy
438-356-2777
Le 7 octobre 2021
2021-089598

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC70-6R11, « Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt », 1er avril 2021.

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