2021-0901071C6 Application of section 120.4

Principal Issues: 1. Whether a capital dividend paid by a corporation to a trust and allocated to a child over 17 years old but under 24 years old qualifies as arm’s length capital of the child. 2. Mr. X and his spouse Mrs. Y hold respectively 95% and 5% of the shares of Investco . Investco holds all of the shares of Opco. The only other assets held by Investco is a cash amount of $100,000 which came from a dividend paid by Opco. Mr. X is actively engaged on a regular, continuous and substantial basis in the business of Opco. Mrs. Y is not involved in the business of Opco. In 20X1, the business carried by Opco is sold to a third party. Following the sale, Opco does not hold any assets or liabilities and is wound up into Investco. Question A : In 20X2, Investco pays a dividend of $9,500 to Mr. X and $500 to Mrs. Y. Whether the dividend received by Mrs. Y is not derived directly or indirectly from a related business in respect of Mrs. Y. Question B : In 20X3, Investco uses its remaining $90,000 to invest in the shares of ABC Inc. generating an investment income of $500 which is reinvested in others shares of ABC Inc. It is assumed that Investco carries an investment business and that Mr. X is actively engaged on a regular, continuous and substantial basis in the business of Investco but not Mrs. Y. In 20X3, Investco sells shares of ABC Inc. for a proceed equal to its adjusted cost base of $10,000. Investco pays a dividend of $9,500 to Mr. X and $500 to Mrs. Y. Whether the dividend received by Mrs. Y is not derived directly or indirectly from a related business in respect of Mrs. Y.

Position: 1. No in the circumstances as the CDA dividend does not qualify as arm’s length capital 2. a) Yes b) Generally no.

Reasons: According to the law and previous positions.

Author: Do, Linda Chi Tuyet
Section: 120.4(1)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2021

APFF - CONGRÈS 2021

17. Impôt sur le revenu fractionné et montant exclu

SITUATION A

M. X détient la totalité des actions privilégiées du capital-actions de la société Opco inc. dont, notamment, des actions avec droit de vote lui conférant le contrôle d’Opco inc. avec plus de 50 % des droits de vote. Les actions ordinaires du capital‑actions d’Opco sont détenues par une fiducie familiale discrétionnaire (« Fiducie ») dont les bénéficiaires sont les trois enfants de M. X, soit Enfant A, Enfant B et Enfant C. Enfant A a 20 ans. Les fiduciaires de Fiducie sont M. X ainsi que M. Y, un ami de M. X qui n’est ni constituant ni bénéficiaire de Fiducie.

Au cours de l’année, Opco verse un dividende de 10 000 $ provenant de son compte de dividendes en capital sur les actions ordinaires de son capital-actions. Fiducie attribue la totalité du dividende reçu en faveur d’Enfant A. Avec les sommes reçues de Fiducie, Enfant A souscrit à des actions privilégiées du capital-actions d’Opco.

Question à l’ARC

Est-ce que la souscription d’actions du capital-actions d’Opco par Enfant A est considérée comment étant une contribution de capital indépendant au sens du sous‑alinéa f)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.?

SITUATION B

La seule catégorie d’actions émises par Investco est détenue à 95 % par M. X et à 5 % par sa conjointe, Mme Y. Investco détient la totalité des actions émises du capital-actions d’Opco. Le seul autre actif d’Investco est un montant de 100 000 $ détenu dans un compte bancaire ne générant aucun revenu, lequel provient d’un dividende reçu d’Opco à même les bénéfices générés par cette dernière dans l’exploitation de son entreprise. M. X a toujours participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités d’Opco, mais Mme Y n’a jamais été impliquée dans l’entreprise exploitée par Opco.

Au cours de l’année financière se terminant le 31 décembre 20X1, l’entreprise exploitée par Opco est disposée en faveur d’un tiers. M. X ne conserve aucun lien avec l’entreprise suivant la disposition. Après la vente de l’entreprise et le remboursement des dettes, Opco ne détient plus aucun actif ni aucun passif. Opco est liquidée dans Investco au 31 décembre 20X1.

La fin d’année d’imposition d’Investco est également le 31 décembre.

Questions à l’ARC

a) En 20X2, Investco verse un dividende d’un montant de 10 000 $ sur la seule catégorie d’actions émises de son capital-actions, soit 9 500 $ en faveur de M. X et 500 $ en faveur de Mme Y. Compte tenu du fait qu’aucun particulier source relativement à Mme Y ne participe à l’exploitation de l’entreprise vendue par Opco au cours de l’année 20X2, le dividende reçu par Mme Y peut-il se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.?

b) En 20X3, Investco investit un montant de 90 000 $ dans le titre ABC inc., une société américaine. À des fins de simplification, nous posons l’hypothèse qu’Investco exploite une entreprise de placements et que M. X participe activement à cette entreprise. Mme Y ne participe d’aucune façon à l’entreprise exploitée par Investco.

Investco reçoit un dividende de 500 $ sur les actions du capital-actions d’ABC inc. au cours de l’année et réinvestit la totalité du montant en achetant de nouvelles actions de capital-actions d’ABC inc. Le dividende de 500 $ est le seul revenu d’Investco pour l’année 20X3 et elle n’a aucune dépense pour cette année.

Avant la fin de l’année 20X3, Investco vend des actions d’ABC inc. pour un prix correspondant à leur PBR moyen (donc aucun gain ni aucune perte n’est réalisée) pour un montant de 10 000 $ et verse un dividende d’un montant de 10 000 $ sur la seule catégorie d’actions émises de son capital-actions, soit 9 500 $ en faveur de M. X et 500 $ en faveur de Mme Y. Le dividende reçu par Mme Y peut-il se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.?

Réponse de l’ARC à la question de la Situation A

De façon générale, le montant qui est un rendement raisonnable eu égard aux contributions de capital indépendant d’un particulier qui a atteint l’âge de 17 ans, mais non l’âge de 24 ans, constitue un montant exclu selon le sous-alinéa f)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et n’est donc pas assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné.

L’expression « rendement raisonnable » définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. s’entend généralement du montant qui provient directement ou indirectement d’une entreprise liée, compte tenu des contributions relatives faites à l’entreprise par le particulier déterminé et de chaque particulier source. Cependant, aux fins du sous-alinéa f)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., seules les contributions de capital indépendant du particulier déterminé sont prises en compte afin de déterminer si un montant constitue un rendement raisonnable.

L’expression « capital indépendant » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. comme suit :

« capital indépendant » Est un capital indépendant d’un particulier déterminé le bien donné du particulier, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, qui n’a été :

a) ni acquis soit à titre de revenu d’un autre bien qui provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier , soit à titre de gain en capital imposable ou de bénéfice tiré de la disposition d’un tel autre bien ;

b) ni emprunté par le particulier déterminé en vertu d’un prêt ou d’une autre dette;

c) ni transféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au particulier déterminé par une personne qui lui est liée (sauf en raison du décès d’une personne). »

Ainsi, pour qu’un bien puisse se qualifier de « capital indépendant » d’un particulier déterminé, ce bien, ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut, ne doit pas avoir été acquis par le particulier déterminé de l’une des manières décrites aux alinéas a) à c) de la définition de « capital indépendant » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

L’ARC est d’avis que le montant de 10 000 $ reçu par Enfant A à titre de dividende en capital n’est pas un capital indépendant d’Enfant A puisqu’il s’agit d’un bien transféré indirectement par Opco (c’est-à-dire par le biais de Fiducie), une personne liée à Enfant A. En effet, puisque M. X contrôle Opco, cette dernière est liée à M. X en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R. Par ailleurs, M. X et Enfant A sont unis par les liens du sang et sont des personnes liées entre elles en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) L.I.R. Par conséquent, Opco et Enfant A sont des personnes liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) L.I.R.

Ainsi, la souscription d’actions du capital-actions d’Opco par Enfant A avec les sommes provenant du dividende en capital reçu d’Opco (par le biais de Fiducie) ne serait pas considérée comme étant une contribution de capital indépendant au sens du sous‑alinéa f)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

Dépendamment des circonstances, Enfant A pourrait cependant bénéficier de l’exclusion relative au rendement exonéré d’un particulier déterminé prévue au sous-alinéa f)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. L’expression « rendement exonéré » d’un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et correspond au rendement, ne dépassant pas le produit de la multiplication du taux prescrit le plus élevé pour un trimestre de l’année d’imposition en cause, par la JVM des biens contribués par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée. En ce qui concerne Enfant A, ce rendement exonéré serait calculé en fonction du montant de la souscription aux actions du capital-actions d’Opco et du taux prescrit approprié.

Réponse de l’ARC à la question a) de la Situation B

Selon le sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » prévue au paragraphe 120.4(1) L.I.R., serait un montant exclu quant à un particulier pour une année d’imposition, un montant qui représente soit le revenu du particulier pour l’année tiré d’un bien, soit son gain en capital imposable, ou son bénéfice, pour l’année tiré de la disposition d’un bien, et qui, si le particulier a atteint l’âge de 17 ans avant l’année, ne provient pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier pour l’année.

Pour les fins de la présente question, nous posons l’hypothèse qu’Investco n’exploite pas une entreprise au cours de l’année 20X2.

Le dividende reçu par Mme Y serait considéré comme provenant directement ou indirectement d’une entreprise liée (l’ancienne entreprise d’Opco) relativement à Mme Y nonobstant le fait que le dividende ait été versé dans une année subséquente à celle au cours de laquelle l’entreprise d’Opco a été disposée. Toutefois, le dividende ne serait pas considéré comme provenant, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement à Mme Y pour l’année 20X2 puisque l’ancienne entreprise d’Opco n’a pas été exploitée au cours de cette année, conformément à la position de l’ARC émise en réponse à la question 9 de la Table ronde de la Conférence annuelle de la Fondation canadienne en fiscalité de 2018 (footnote 1) . Par conséquent, le dividende reçu par Mme Y peut se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

Réponse de l’ARC à la question b) de la Situation B

Dans la présente question, puisque l’ancienne entreprise d’Opco n’est pas exploitée dans l’année d’imposition 20X3, elle n’est pas une entreprise liée relativement à Mme Y pour cette année, tel qu’il appert de la position de l’ARC ci-dessus mentionnée.

Selon l’énoncé de la présente question, Investco exploite en 20X3 une entreprise de placements et M. X y participe activement. Ainsi, l’entreprise d’Investco est une entreprise liée relativement à Mme Y pour l’année d’imposition 20X3.

Tel qu’il est mentionné ci-dessus, Investco a investi un montant de 90 000 $ dans son entreprise. Ainsi, lorsqu’Investco vend une partie des biens utilisés dans l’exploitation de cette entreprise afin de payer le dividende déclaré à ses actionnaires, l’ARC est d’avis que ce dividende doit être considéré comme provenant, directement ou indirectement, de l’entreprise d’Investco.

Par conséquent, le dividende reçu par Mme Y serait considéré comme provenant directement ou indirectement de l’entreprise d’Investco, une entreprise liée relativement à Mme Y. Ainsi, le dividende reçu par Mme Y ne peut se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression« montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où il était démontré qu’Investco n’exploite pas une entreprise, le dividende reçu par Mme Y d’Investco ne serait pas considéré comme provenant directement ou indirectement d’une entreprise liée relativement à Mme Y et pourrait se qualifier de montant exclu en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.

La question de savoir si les activités d’un contribuable sont suffisantes pour constituer une entreprise demeure une question de fait qui, pour chaque situation donnée, ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits et circonstances pertinents.

En terminant, les différentes exclusions, dont celle prévue au sous-alinéa e)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R, ne sont pas destinées à s’appliquer en toutes circonstances. Lorsque les exclusions ne s’appliquent pas dans le cadre d’une situation donnée, la logique générale sous-jacente est que, dans de telles circonstances, le test le plus approprié, afin de déterminer si le revenu provenant d’une entreprise liée relativement à un particulier déterminé devrait être exclu du calcul du revenu fractionné, devrait être fondé sur le test général à savoir si le montant constitue un « rendement raisonnable » compte tenu des critères spécifiques applicables dans les circonstances, incluant le travail effectué, les biens contribués, les risques assumés, le total des montants payés ou payables et tout autre facteur pertinent.



Linda Do
(438) 341-5473
Le 7 octobre 2021
2021-090107

FOOTNOTES

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1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2018-0779981C6, 27 novembre 2018.

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