2021-0901121C6 APFF – ITR Remissions

Principal Issues: (1) How will the Income Tax Rulings Directorate determine remissions for rulings and pre-ruling consultations? (2) Will the fees for Rulings and Pre-rulings Consultations remain the same?

Position: (1) Remissions will apply to rulings and pre-ruling consultations received by the Directorate after April 1, 2021. Information on how to calculate remissions is described in Appendix H of IC 70-6R11 Advance Income Tax Rulings and Technical Interpretations. (2) Beginning April 1, 2021, the fee for Rulings and a Pre-rulings Consultations will be $221.24 for each hour or part of an hour worked on a file to be increased to $281.22 per hour or part of an hour effective April 1, 2023. Such fees will be increased each year in accordance with the Consumer Price Index.

Author: Mathieu, Francois
Section: -

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2021

APFF - CONGRÈS 2021

19. Frais de service : décisions anticipées et consultations préalables

Les frais de service facturés par l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement à une décision anticipée en impôt et une décision anticipée complémentaire (« Décision Anticipée ») ainsi qu’à une consultation préalable à une décision anticipée (« Consultation Préalable ») sont régis par la Loi sur les frais de service (footnote 1) .

L’article 7 de la Loi sur les frais de service prévoit une obligation de rembourser une partie des frais de service facturés (« Remise ») lorsqu’une norme de rendement n’est pas satisfaite.

Questions à l’ARC

a) Est-ce que l’ARC peut préciser de quelle façon une Remise sera effectuée pour les frais de service facturés relativement à une Décision Anticipée et à une Consultation Préalable?

b) Est-ce que la tarification applicable à une Décision Anticipée et à une Consultation Préalable sera révisée prochainement?

Réponse de l’ARC à la question 19a)

La Direction des décisions en impôt (« DDI ») a pour objectif de rendre une Décision Anticipée ou de tenir une téléconférence relative à une Consultation Préalable dans un délai convenu.

La norme de service applicable à une Décision Anticipée est de rendre la décision dans un délai de 90 jours ouvrables après que la DDI ait reçu du requérant tous les renseignements énumérés à l’Annexe A – Liste de contrôle pour une demande de décision anticipée de la Circulaire d’information IC70-6R11 (« IC 70-6 ») (footnote 2) . La norme de service applicable à une Consultation Préalable est de tenir une téléconférence dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle la DDI a confirmé au requérant que sa demande de consultation préalable respecte les exigences de la IC 70-6.

Lorsqu’une analyse préliminaire de la demande de Décision Anticipée/Consultation Préalable permet d’établir que les normes de service de 90 et 15 jours ouvrables ne pourront être respectées, la DDI informera le requérant que la date cible de service devra être rajustée. Dans de telles circonstances, une date cible de service mutuellement convenue sera conjointement établie avec le requérant relativement à la demande.

La Remise sera effectuée lorsque la Décision Anticipée/Consultation Préalable est rendue/tenue après la date cible de service applicable à la demande, conformément à l’Annexe H - Remises de la IC 70-6.

Le montant de la Remise sera déterminé sur une base progressive selon un pourcentage du taux applicable aux heures travaillées après la date cible de service, pour ensuite être appliqué en réduction du montant facturé au requérant.

La Remise sera applicable, le cas échéant, aux demandes de Décision Anticipée et de Consultation Préalable reçues par la DDI après le 1er avril 2021.

L’information supplémentaire au sujet de l’application et du calcul de la Remise se trouve à l’Annexe H - Remises de la IC 70-6.

Réponse de l’ARC à la question 19b)

L’ARC a toujours facturé les services relatifs à l’émission d’une Décision Anticipée et à la mise en place d’une Consultation Préalable (« Dossier»). L’ARC se propose maintenant de modifier la grille tarifaire applicable à un Dossier afin de mieux refléter les coûts qui y sont associés.

Lors de la dernière mise à jour de la grille tarifaire effectuée par l’ARC en 2000, la tarification applicable aux services rendus par la DDI était de 100 $ par heure pour les 10 premières heures travaillées sur un Dossier, et de 155 $ par heure pour toute heure subséquente travaillée sur le Dossier. Depuis 2019, ces montants sont augmentés annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») en vertu de l’article 17 de la Loi sur les frais de service. Par conséquent, la tarification applicable à un Dossier est présentement de104,04 $ par heure pour les 10 premières heures et de 161,26 $ par heure pour toute heure subséquente.

Au cours des deux prochaines années, la DDI modifiera la tarification applicable à un Dossier. À partir du 1er avril 2022, la tarification sera de 221,24 $ par heure travaillée sur un Dossier pour être augmentée à 281,22 $ par heure à compter du 1er avril 2023. Les nouveaux montants payables relatifs à un Dossier seront aussi augmentés annuellement conformément à l’IPC.

Les changements apportés à la tarification applicable aux services rendus par la DDI ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II en date du 21 juillet 2021 (DORS /2021-173) (footnote 3) .

François Mathieu
(613) 670-9044
Le 7 octobre 2021
2021-090112

FOOTNOTES

Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:

1 L.C. 2017, ch. 20, art. 451.

2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC70-6R11 « Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt », 1 avril 2021 (en ligne : https://www.canada.ca/fr/agenc...).

3 GOUVERNEMENT DU CANADA, Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu : DORS/2021-173, La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 15 (en ligne : https://canadagazette.gc.ca/rp...).

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