2023-0970691R3 Part VI.1 of the Income Tax Act

Principal Issues:

(1) Whether a taxable Canadian corporation has to pay Part VI.1 tax on taxable dividends to be paid on shares of its capital-stock (2) Whether subsection 245(2) applies.

Position:

(1) No. (2) No.

Reasons:

(1)Law and facts, the shares are neither “taxable preferred shares”, nor “short-term preferred shares” within the meaning assigned in subsection 248(1); (2) Law and facts.

Author: XXXXXXXXXX
Section: Subsection 69(1); subsection 84(3); subsection 112(1); section 121; paragraph 191.1(1); section 245; definitions “taxable preferred shares” and “short-term preferred shares” in subsection 248(1) of the Income Tax Act.

XXXXXXXXXX                                                                    2023-097069

XXXXXXXXXX 2024

XXXXXXXXXX,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
            XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte des révisions de votre demande que vous nous avez transmises le XXXXXXXXXX, ainsi que des renseignements additionnels que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques ou lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance et à celle des contribuables impliqués dans les opérations, aucune des opérations considérées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :

i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que le contribuable, ou une personne liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :

A. fait l’objet d’un examen par l’ARC par rapport à cette déclaration;

B. fait l’objet d’une opposition par le contribuable ou la personne liée;

C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause le particulier ou la personne liée;

ii soit a fait l’objet d’une demande décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

Définitions

Sauf indication contraire :

i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);

ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition;

iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens;

iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.

Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. De même, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante :

« A Ltée » désigne XXXXXXXXXX;

« Actionnaire-dirigeant » s’entend au sens de la CUA;

« Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1);

« AO » désigne action ordinaire;

« AP » désigne action privilégiée;

« APCT » signifie « action privilégiée à court terme » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« API » signifie « action privilégiée imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« B Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX;

« C Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX;

« CUA » désigne la convention unanime entre les actionnaires de B Ltée;

« CV » signifie « capital » versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« D Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX;

« dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« E Ltée » désigne XXXXXXXXXX;

« Fiducie F » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX.

« Fiducie G » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX;

« Fiducie H » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX;

« Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« Groupement » s’entend au sens de la CUA;

« juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informée et prudente, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

« Lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1);

XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 28 et 29;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« Revenu protégé » signifie, en ce qui concerne un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a) qui est reçu par un bénéficiaire de dividende d’un payeur de dividende, le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu;

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

FAITS

1. A Ltée est une SPCC et une SCI constituée en vertu de la XXXXXXXXXX et son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX. A Ltée a été constituée dans le but de faire XXXXXXXXXX.

2. Le capital-actions de A Ltée est composé des catégories d’actions suivantes :

a) AO de catégorie A, avec droit de vote et participantes, sans valeur nominale;

b) AP de catégorie G, sans droit de vote, non participantes et rachetables au gré du détenteur à une valeur de XXXXXXXXXX $ par action.

3. B Ltée est l’unique actionnaire de A Ltée.

4. B Ltée est une SPCC et une SCI constituée en vertu de la XXXXXXXXXX et son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX. B Ltée exploite une société XXXXXXXXXX.

5. Le capital-actions de B Ltée est composé des catégories d’actions suivantes :

a) AO de catégorie A, sans valeur nominale, participantes, droit aux dividendes, comportant un droit de vote par action.

b) AO de catégorie B, sans valeur nominale, participantes, droit aux dividendes, comportant un droit de vote par action.

6. C Ltée détient XXXXXXXXXXAO de catégorie B de B Ltée.

7. D Ltée détient XXXXXXXXXXAO de catégorie B de B Ltée.

8. E Ltée détient XXXXXXXXXX AO de catégorie B de B Ltée.

9. Fiducie F détient XXXXXXXXXXAO de catégorie A de B Ltée.

10. Fiducie G détient XXXXXXXXXX AO de catégorie A de B Ltée.

11. Fiducie H détient XXXXXXXXXX AO de catégorie A de B Ltée.

12. Le CV des AO de catégorie A du capital-actions de B Ltée est de XXXXXXXXXX$ et le CV des AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée est de XXXXXXXXXX$.

13. C Ltée est une société XXXXXXXXXX.

14. D Ltée est XXXXXXXXXX.

15. E Ltée est une société en commandite qui a pour objectif de gérer des investissements écoresponsables contre les changements climatiques.

16. Fiducie F est une fiducie non testamentaire et une Fiducie personnelle au bénéfice de XXXXXXXXXX, son conjoint et leurs enfants, ainsi qu’au bénéfice de XXXXXXXXXX.

17. Fiducie G est une fiducie non testamentaire et une Fiducie personnelle au bénéfice de XXXXXXXXXX, sa conjointe et leurs enfants, ainsi qu’au bénéfice de XXXXXXXXXX.

18. Fiducie H est une fiducie non testamentaire et une Fiducie personnelle au bénéfice de XXXXXXXXXX, sa conjointe et leurs enfants, ainsi qu’au bénéfice de XXXXXXXXXX.

19. La CUA a été conclue entre les actionnaires de B Ltée le XXXXXXXXXX, et modifiée le XXXXXXXXXX.

20. La CUA prévoit protéger la valeur initiale des investissements de C Ltée, D Ltée et E Ltée.

21. L’article 6 de la CUA précise qu’à compter du XXXXXXXXXX ou en cas de défaut, une option de vente des AO de catégorie B peut être déclenchée par leurs détenteurs.

22. Les clauses suivantes prévoient une valeur d’achat ou de rachat qui ne dépasse pas la JVM déterminée au moment de la conclusion de la convention d’achat ou de rachat :

a) 6.2 – option pour C Ltée, D Ltée et E Ltée d’exiger le rachat par B Ltée des AO de catégorie B de son capital-actions (pour des raisons autres que le décès des détenteurs d’AO de catégorie B);

b) 10.1 – option, par une succession, de céder à B Ltée ses actions acquises par suite d’un décès d’un Actionnaire-dirigeant;

c) 11.1.2 – option par C Ltée, D Ltée et E Ltée d’exiger le rachat par B Ltée de la totalité ou d’une partie des AO de catégorie A de son capital-actions et de titres convertibles advenant le décès de XXXXXXXXXX pour un prix égal à leur JVM, à concurrence de XXXXXXXXXX $

23. L’article 8 de la CUA prévoit une indemnité à être payée à C Ltée et D Ltée, dans une période de 12 mois qui suivrait la disposition de leurs actions, si certains éléments déclencheurs sont réalisés durant cette période (appel public à l’épargne, liquidation d’actifs avec plus-value, vente ou fusion de la société) et que la valeur de la transaction au moment de l’événement déclencheur excèderait la valeur de la transaction de rachat/achat des actions prévue à l’article 6 de la CUA.

24. L’article 9 de la CUA confère à B Ltée le droit de racheter les AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée (soit les actions détenues par Fiducie F, Fiducie G et Fiducie H) dans les situations y décrites:

a) 9.1.1: un Actionnaire-dirigeant quitte volontairement le service de B Ltée alors qu’aucun plan de relève n’a été soumis par tel Actionnaire-dirigeant et accepté par B Ltée;

b) 9.1.2 : un Actionnaire-dirigeant est congédié pour un motif sérieux;

c) 9.1.3 : les actions détenues par un membre d’un Groupement ou les actions émises du capital d’un actionnaire-corporatif font l’objet d’une saisie et que telle saisie n’est pas contestée de bonne foi dans les dix (10) jours ouvrables ou si, suite à telle contestation et au jugement rendu, un tiers acquéreur venait à s’approprier telles Actions ou actions;

d) 9.1.4 : un Actionnaire-dirigeant ou un membre de son Groupement devient failli ou insolvable au sens de toute loi régissant l’insolvabilité;

e) 9.1.5 : un Actionnaire-dirigeant ou un membre de son Groupement est reconnu coupable par un tribunal compétent de toute infraction au sens du Code criminel, à l’exception, pour plus de précisions, de toute infraction au Code de la route;

f) 9.1.6 : un Actionnaire-dirigeant ou un membre de son Groupement pose, directement ou indirectement, des actes qui contreviennent à l’un ou l’autre des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation indiqués à l’article 12 de la CUA, ou qui sont préjudiciables aux intérêts de B Ltée ou de l’une de ses filiales, et qu’il ne soit pas remédié à ce défaut dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit de C Ltée, de D Ltée » ou E Ltée ou de B Ltée indiquant le défaut reproché;

g) 9.1.7 : un Actionnaire-dirigeant ou un membre de son Groupement refuse, néglige ou omet de se conformer aux dispositions de la CUA (dont notamment celles décrites au paragraphe 2.7) et qu’il ne soit pas remédié à ce défaut dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit signé par D Ltée ou B Ltée indiquant le défaut reproché.

25. Ces droits d’achat et de rachat devront s’exercer à un prix qui peut varier selon les clauses de retrait des affaires. Ce prix peut correspondre :

a) à l’égard des événements mentionnés aux sous-paragraphes 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.1.6, et 9.1.7, à XXXXXXXXXX %) de la JVM des actions visées;

b) à l’égard des événements mentionnés au sous-paragraphe 9.1.5, le moins élevé XXXXXXXXXX $) ou de la JVM des actions visées;

c) À la JVM, si un Actionnaire-dirigeant détenant des AO de catégorie A quitte volontairement le service de B Ltée.

26. Pour chaque actionnaire de B Ltée, le Revenu protégé de B Ltée se ventile comme suit – le montant total est d’au moins XXXXXXXXXX$ :

a) C Ltée : XXXXXXXXXX $;

b) D Ltée : XXXXXXXXXX $;

c) E Ltée : XXXXXXXXXX $;

d) Fiducie F : XXXXXXXXXX $;

e) Fiducie G : XXXXXXXXXX $;

f) Fiducie H : XXXXXXXXXX $.

27. B Ltée et ses filiales sont en bonne santé financière, ne sont pas faillies ou insolvables et ne le seront pas dans un avenir rapproché. B Ltée n’a pas de pertes autres qu’en capital à reporter.

OPÉRATIONS PROJETÉES

28. Les actionnaires de B Ltée concluront un amendement à la CUA afin d’adopter les changements suivants :

a) La clause 6.2 sera modifiée comme suit : « Le prix par Action sera égal à leur Juste valeur marchande, calculée sans égard à la Convention »;

b) La clause 9.4.1 sera modifiée comme suit : « à l’égard des événements mentionnés aux sous-paragraphes 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.1.6 et 9.1.7, à XXXXXXXXXX %) de la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »;

c) La clause 9.4.2 sera modifiée comme suit : « à l’égard des événements mentionnés au sous-paragraphe 9.1.5, le moins élevé XXXXXXXXXX $) ou de la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »;

d) La clause 9.4.3 sera modifiée comme suit : « à l’égard de l’événement mentionné au sous-paragraphe 9.1.1, à la Juste valeur marchande des Actions visées, calculée sans égard à la Convention »;

e) La clause 10.1.1 sera modifiée comme suit : « Le prix d’achat pour chacun des Actions et Titres convertibles détenus par C Ltée, D Ltée et E Ltée sera la Juste valeur marchande des Actions et des Titres convertibles, calculée sans égard à la Convention »;

f) La clause 11.1.2 sera modifiée comme suit : « Le prix d’achat pour chacun des Actions et Titres convertibles détenus par C Ltée et/ou D Ltée sera la Juste valeur marchande des Actions et des Titres convertibles, calculée sans égard à la Convention ».

29. Après l’opération projetée au numéro précédent, B Ltée déclarera des dividendes imposables totalisant XXXXXXXXXX $ sur ses AO de catégories A et B du capital-actions de B Ltée qui seront payés par l’émission de billets à ordre, répartis ainsi entre les différents actionnaires:

a) C Ltée : XXXXXXXXXX $;

b) D Ltée : XXXXXXXXXX $;

c) E Ltée : XXXXXXXXXX $;

d) Fiducie F : XXXXXXXXXX $;

e) Fiducie G : XXXXXXXXXX $;

f) Fiducie H : XXXXXXXXXX $.

Le montant des dividendes imposables versés par B Ltée aux actionnaires qui détiennent les AO de catégories A et B de son capital-actions ne sera pas supérieur au Revenu protégé de ces actions immédiatement avant le paiement du dividende.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

30. Les opérations projetées ont pour objectif de modifier la CUA de manière à s’assurer que les AO de catégories A et B bénéficient des exceptions prévues à la division a)(i)(B) de la définition d’APCT et au sous-alinéa f)(ii) de la définition d’API.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

31. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont :

B Ltée

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

D. Relativement aux AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée capital-actions détenues par C Ltée, D Ltée et E Ltée :

i. La Division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 6 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue;

ii. le sous-alinéa f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 6 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue.

E. Les AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée détenues par C Ltée, D Ltée et E Ltée ne s’assimileront ni à des API, ni à des APCT en raison de l’article 8 de la CUA en soi.

F. Relativement aux AO de catégorie A du capital-actions de B Ltée détenues par Fiducie F, Fiducie G et Fiducie H:

i. la division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 9 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue;

ii. le sous-alinéa (f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 9 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue.

G. Relativement aux AO de catégorie A du capital-actions de B Ltée détenues par Fiducie F, Fiducie G et Fiducie H:

i. la division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 10 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue;

H. le sous-alinéa f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 10 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue. Relativement aux AO de catégorie B du capital-actions de B Ltée détenues par C Ltée et D Ltée :

i. la division a)(i)(B) de la définition APCT au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 11 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue;

ii. le sous-alinéa (f)(ii) de la définition API au paragraphe 248(1) s’appliquera à l’article 11 de la CUA relativement à ces actions dans la mesure où le montant versé n’excède pas la JVM des actions, calculée sans égard à la Convention, à la date d’acquisition y prévue.

I. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations considérées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment le montant du CV d’une action; et que

c) le montant des dividendes prévus au numéro 29 des Opérations projetées n’excède pas le montant de Revenu protégé attribuable aux actions visées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

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