2023-0982831C6 Paragraph 12(1)(x)

Principal Issues: Position of the CRA following the Federal Court of Appeal decision in CAE Inc. c. Canada, 2022 CAF 178.

Position: General comments provided.

Reasons: Question of facts.

Author: Charlebois, Nancy
Section: 12(1)(x)

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023
APFF - CONGRÈS 2023

6. CAE Inc. c. Canada (footnote 1) et application du paragraphe 127(18) et de l’alinéa 12(1)x) L.I.R.

Le 25 mai dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CAE Inc. relativement au jugement de la Cour d’appel fédérale rendu le 19 octobre 2022.

Le jugement de la Cour d’appel fédérale et le précédent de la Cour canadienne de l’impôt amènent plusieurs questionnements de la communauté fiscale relativement au traitement de prêts à conditions favorables qui sont octroyés par différentes entités gouvernementales. L’inquiétude est de voir des prêts, dont le capital doit être remboursé par les sociétés, considérés comme une aide gouvernementale pour l’application du paragraphe 127(18) L.I.R. et de l’alinéa 12(1)x) L.I.R.

Par exemple, un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt qui ne reflète pas le marché peut être octroyé à des sociétés en démarrage ou à des sociétés pour les encourager dans des projets particuliers. Un autre exemple serait un prêt qui porte intérêt, mais qu’aucun capital n’est à rembourser avant cinq ans. Dans ces situations, le prêt demeure une obligation de la société et doit être entièrement repayé. Il n’y a aucun terme de l’entente de prêt qui fait en sorte que le prêt ne devra pas être remboursé. Ce n’est que l’absence d’intérêt ou d’obligation de rembourser le capital qui est une forme d’aide gouvernementale pour la société qui le reçoit. Le prêt en soi n’est pas une aide gouvernementale.

Question à l’ARC

Nous voulons connaître la position de l’ARC et la portée du jugement rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire CAE Inc., notamment à l’égard du type de prêt donné en exemple.

Réponse de l’ARC

Il faut d’abord souligner que les droits et obligations des parties aux termes de l’entente de contribution financière en cause dans la décision CAE Inc. différaient substantiellement de ceux qui caractérisent normalement une relation prêteur‑emprunteur, et ce, sans égards spécifiquement aux modalités de remboursement des contributions. Dans le contexte d’ententes de cette nature, il nous paraît approprié de recourir au critère d’« entente commerciale ordinaire » développé par la jurisprudence (notamment dans la décision Immunovaccine Technologies Inc. c. Canada (footnote 2) ), afin de déterminer si le montant reçu constitue de l’aide gouvernementale aux termes de l’alinéa 12(1)x) L.I.R.

La question de savoir si le montant reçu constitue une forme d’aide décrite à l’alinéa 12(1)x) L.I.R. est une question de fait nécessitant l’analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée, incluant l’intention des parties.

Nancy Charlebois
Le 2 novembre 2023
2023-098283

FOOTNOTES

Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:

1 2022 CAF 178 (« CAE Inc. »).

2 2014 CAF 196.

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