2023-0982911C6 APFF - Congrès 2023 - Table ronde sur la fiscalité

Principal Issues: What is the tax treatment of a loss suffered by a taxpayer who loses access to their Bitcoin when the centralized exchange platform is victim of a fraud and when could such loss be claimed?/ Quel serait le traitement fiscal de la perte subi par un contribuable qui perd l’accès à son Bitcoin lorsque la plateforme d’échange centralisée est victime d’une fraude et à quel moment cette perte pourrait être réclamée?

Position: The tax treatment of a loss and the moment that the loss could be claimed will depend on the facts of each situation and on the terms and conditions between the centralized exchange platform and the taxpayer.

Author: Barrak, Yara
Section: 3, 9, 18(1)a), 20(1)p)(ii), 44(2), 50(1), 54, 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023
APFF - CONGRÈS 2023

9. Perte liée à la cryptomonnaie

Voici un scénario hypothétique où Madame Y achète un bitcoin sur une plateforme d’échange centralisée pour 40 000 $ qu’elle paie comptant. Elle désire utiliser son bitcoin pour acheter des produits en ligne éventuellement. Elle conserve précieusement son bitcoin sur la plateforme d’échange centralisée. Au printemps 2023, la plateforme d’échange centralisée est victime d’une fraude et Madame Y perd l’accès à son Bitcoin.

Question à l’ARC

Pour la mise en situation présentée, nous désirons savoir quel serait le traitement fiscal de la perte et à quel moment la perte pourrait être réclamée par le contribuable.

Réponse de l’ARC

Lorsqu’un contribuable détient une cryptomonnaie à travers une plateforme d’échange centralisée et que celle-ci est victime d’une fraude ou d’un vol qui fait en sorte qu’un contribuable perd accès à la cryptomonnaie, les conséquences fiscales pour le contribuable résultant de la fraude ou du vol dépendront de plusieurs facteurs. Dans un premier temps, il pourrait être nécessaire de déterminer si le contribuable détenait la cryptomonnaie dans le cadre d’une entreprise où à titre d’investissement en capital. Par ailleurs, il faudra généralement qualifier la relation contractuelle existante entre la plateforme d’échange et le contribuable. Les circonstances et l’arrangement contractuel entre la plateforme d’échange et le contribuable permettront généralement de déterminer la propriété de la cryptomonnaie ayant fait l’objet de la fraude ou du vol et la responsabilité de la plateforme vis-à-vis le contribuable suite à la fraude ou le vol. Ces questions ne peuvent être déterminées qu’en analysant les termes et les conditions d’utilisation de la plateforme d’échange, ou autres documents similaires, et les faits propres à chaque situation.

À titre d’exemple, si la plateforme d’échange agit à titre de dépositaire de la cryptomonnaie au profit du contribuable, la perte subie suite à la fraude ou le vol sera généralement attribuée au contribuable. À l’opposé, s’il est établi que, selon l’arrangement entre le contribuable et la plateforme d’échange, cette dernière est propriétaire de la cryptomonnaie ayant fait l’objet de la fraude ou du vol, il sera nécessaire de déterminer la nature des droits du contribuable en vertu de sa relation contractuelle avec la plateforme d’échange et sa perte potentielle afin de déterminer si cette perte est déductible.

Il est à noter que la simple détention de cryptomonnaie dans le but d’une utilisation future, soit celle de l’achat de produits en ligne, ne fait pas de la cryptomonnaie un bien à usage personnel.

Une perte réalisée suite à une fraude ou un vol entre habituellement en compte dans le calcul du revenu dans l’année au cours de laquelle la perte est constatée. Cependant, lorsque le contribuable a reçu une indemnité pour une immobilisation prise illégalement, les règles spécifiques du paragraphe 44(2) L.I.R. s’appliquent pour déterminer le moment de la disposition.

Yara Barrak
Le 2 novembre 2023
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