2023-0982931C6 APFF - Congrès 2023 - Table ronde sur la fiscalité

Principal Issues: Si l’ARC peut donner des lignes directrices à suivre dans le cas où d’une façon hors de contrôle du contribuable et en un cours laps de temps il est difficile, ou voir, impossible d’obtenir la documentation nécessaire pour réclamer la perte de cryptomonnaie découlant d’une affaire de caractère commercial?

Reasons: Certains documents supplémentaires.

Author: Barrak, Yara
Section: -

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023
APFF - CONGRÈS 2023

12. Cryptomonnaie : Fraude et faillite d’une plateforme de cryptomonnaies

Une importante plateforme d’échange de cryptomonnaies a fait faillite suivant une importante fraude de plusieurs milliards de dollars. Un contribuable y détenait depuis quelques mois un compte dans lequel était déposé de l’argent en devise américaine. Ce compte servait à acheter sur une base quotidienne diverses cryptomonnaies qui étaient achetées et revendues plusieurs fois dans la même journée. L’objectif étant de tirer profit de la volatilité de différentes cryptomonnaies. Le compte du contribuable sur la plateforme était en tout temps en situation d’encaisse à la fin de la journée.

Le compte du contribuable a fait l’objet de la fraude, son compte a été complètement vidé et la plateforme a été mise en faillite dès l’annonce de la fraude.

Toute la documentation relativement aux transactions journalières était sur la plateforme. Étant donné la faillite, le contribuable n’a plus accès aux informations sur les différentes transactions. Il ne s’est passé que quelques mois entre le moment où le contribuable a ouvert un compte sur la plateforme et la faillite. Le contribuable est en mesure de prouver que l’argent a été déposé dans le compte de la plateforme, mais ne peut pas démontrer toutes les différentes transactions réalisées sur une base journalière.

Question à l’ARC

Est-ce que l’ARC peut donner des lignes directrices à suivre dans ce type de situation où d’une façon hors de contrôle du contribuable et en un cours laps de temps il est difficile, ou voir, impossible d’obtenir la documentation nécessaire pour réclamer la perte découlant d’une affaire de caractère commercial?

Réponse de l’ARC

Un contribuable qui a des opérations en cryptomonnaie doit s’assurer d’avoir une tenue de registres adéquate. Pour ce faire, il est important que le contribuable enregistre et sauvegarde, de manière régulière, les documents et renseignements pertinents concernant ses opérations en cryptomonnaie tels que décrits sur la page web de l’ARC « Tenir un registre de vos opérations en cryptomonnaie » (footnote 1) .

Il est important de noter que les conséquences fiscales lorsque le contribuable est victime d’une fraude ou d’une escroquerie ne peuvent être déterminées qu’après un examen complet de tous les faits et circonstances pertinents à chaque situation.

De façon générale, si une plateforme d’échange cesse ses opérations et que le contribuable n’est plus en mesure d’accéder à la documentation et aux renseignements nécessaires, d’autres documents pourraient aider à démontrer que le contribuable avait un compte auprès de la plateforme d’échange, qu’il avait un solde au moment où la plateforme a cessé ses opérations et/ou qu’il a subi une perte. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une liste exhaustive, ces documents supplémentaires peuvent comprendre les suivants:

- L’information accessible au public concernant la fraude et/ou la faillite de la plateforme d’échange, telle que des articles dans les médias.

- Documents confirmant l’activation du compte du contribuable auprès de la plateforme d’échange, telle que la documentation « Know Your Client » ou « connaissance du client » et toute correspondance avec la plateforme confirmant l’activation du compte.

- Tout contrat signé entre le contribuable et la plateforme d’échange.

- Documents justifiant le début de la relation entre le contribuable et la plateforme d’échange, tels que des virements électroniques de l’institution financière du contribuable vers la plateforme d’échange (ceci inclut les relevés de compte bancaire pour soutenir le transfert de monnaie à des fins d’utilisation sur la plateforme d’échange).

- Une copie de la réclamation des montants dus déposée auprès du syndic de la plateforme d’échange et toute communication avec le syndic accusant réception de la réclamation et/ou confirmation des montants dus.

- Toute procédure entamée par le contribuable pour la récupération des montants dus, telles que des rapports de police et/ou des correspondances et documents démontrant que le contribuable a engagé une procédure judiciaire afin de récupérer les montants dus.

- Dans le cas où le contribuable exploite une entreprise, les documents démontrant que tous revenus et pertes liés aux opérations en cryptomonnaie ont déjà été déclarés aux fins de l’impôt.

- Documents justifiant que la cryptomonnaie détenue n’a pas déjà fait l’objet de disposition, telle que des annexes des déclarations d’impôts démontrant qu’aucun gain ou perte en capital, ou partie de ceux-ci, n’a déjà été déclaré.

- Documents de travail démontrant un calcul précis du montant de la perte réclamée.

- Toute documentation concernant la récupération des montants dus ou l’indemnisation à recevoir.

- Preuve que le contribuable n’a pas vendu sa position créditrice auprès du syndic de la plateforme d’échange.

Il est important de noter qu’un document, à lui seul, peut ne pas suffire pour démontrer qu’un contribuable a subi une perte.

Yara Barrak
Le 2 novembre 2023
2023-098293

Réponse préparée en collaboration avec :
Jason Ward, Gestionnaire
Section de relations avec les intervenants et du soutien technique
Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
Direction générale des programmes d’observation

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Extrait tiré du site Internet du Gouvernement du Canada : AGENCE DU REVENU DU CANADA (en ligne : Tenir un registre de vos opérations en cryptomonnaie - Canada.ca.)

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