2023-0982951C6 Article 56.4 L.I.R. - Clauses restrictives

Principal Issues: 1) When will the prescribed form for the election provided in section 56.4 be available? 2) What will happen to taxpayers who, in their contractual agreement, made the election of subsection 56.4(7) without sending the letter to the CRA ?

Position: None.

Reasons: General informations provided.

Author: Jacques-Mignault, Rachel
Section: 56.4

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023
APFF - CONGRÈS 2023

14. Article 56.4 L.I.R. - Clauses restrictives

L’alinéa 56.4(7)g) L.I.R. permet de se soustraire à l’application de l’article 68 L.I.R. en produisant un « choix conjoint ».

Or, il n’y a toujours pas de formulaire pour faire ce choix conjoint.

En attendant, faut-il simplement conserver les documents des transactions où les parties font ce choix dans leur entente contractuelle, ou faut-il dénoncer d’une manière quelconque ce choix (même si pas dans un formulaire soumis par l’ARC)?

L’ARC a publié une page Web intitulée « Choix au titre d’une clause restrictive » (footnote 1) (« Page Web ») qui indique que, puisque l’ARC n’a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer les choix prévus à l’article 56.4 L.I.R., le cédant et le cessionnaire doivent soumettre une lettre signée par chacun d’eux pour effectuer un choix prévu à l’article 56.4 L.I.R. Il y est de plus mentionné les renseignements que cette lettre doit contenir au sujet du cédant, du cessionnaire et de la clause restrictive en question.

Questions à l’ARC

a) Est-ce que l’ARC a une idée du moment où le formulaire prescrit pour ce choix sera disponible?

b) Qu’adviendra-t-il des parties qui ont fait le choix, dans leur entente contractuelle, du paragraphe 56.4(7) L.I.R. sans savoir qu’il leur fallait le dénoncer par lettre en attendant qu’un formulaire prescrit soit disponible?

Réponse de l’ARC

Sous réserve de certaines exceptions, le paragraphe 56.4(2) L.I.R. prévoit qu’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance.

Par ailleurs, l’article 68 L.I.R. prévoit des règles particulières sur la répartition d’une contrepartie mixte, c’est-à-dire un montant reçu ou à recevoir d’une personne lorsqu’il est raisonnable de considérer que ce montant représente en partie la contrepartie :

i) de la disposition d’un bien d’un contribuable,

ii) de la prestation de services par un contribuable, ou

iii) d’une clause restrictive accordée par un contribuable.

Sommairement, cette répartition se fait en fonction de la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la disposition, la contrepartie de la prestation de service ou la contrepartie de la clause restrictive, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention.

Cependant, en vertu du paragraphe 56.4(5) L.I.R., l’article 68 L.I.R. ne s’applique pas à une clause restrictive accordée par un contribuable de manière qu’une contrepartie soit réputée être reçue ou à recevoir par un contribuable pour la clause restrictive dans une situation où le paragraphe 56.4 L.I.R. s’applique, notamment lorsque les conditions prévues au paragraphe 56.4(7) L.I.R. sont toutes remplies.

Une des conditions prévues au paragraphe 56.4(7) L.I.R., plus particulièrement à l’alinéa 56.4(7)g) L.I.R., est qu’un choix conjoint soit fait sur le formulaire prescrit. Ce formulaire doit être produit selon les exigences du paragraphe 56.4(13) L.I.R. Notamment, si la personne ayant accordé la clause restrictive résidait au Canada au moment où celle-ci a été accordée, le paragraphe 56.4(13) L.I.R. prévoit que le choix doit être présenté par la personne au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le jour où la clause restrictive a été accordée.

Comme indiqué sur la Page Web, l’ARC n’a en effet pas encore publié le formulaire prescrit permettant d’effectuer les choix prévus à l’article 56.4L.I.R. et ne prévoit pas le publier prochainement.

Lorsqu’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut exercer un choix sur un formulaire prescrit, mais que l’ARC n’a pas publié le formulaire prescrit en question, ce contribuable est généralement toujours tenu de faire connaître son choix à l’ARC, et ce dans le délai imparti pour exercer le choix.

Afin que les contribuables puissent effectuer les choix prévus à l’article 56.4 L.I.R. dans le délai prévu au paragraphe 56.4(13) L.I.R., l’ARC a publié sur la Page Web que ces contribuables doivent, en l’absence de formulaire prescrit, soumettre une lettre signée pour effectuer le choix. La Page Web indique tous les renseignements que cette lettre doit contenir.

Dans le cas où un contribuable n’a pas soumis cette lettre dans le délai prévu au paragraphe 56.4(13) L.I.R., le contribuable a la possibilité d’exercer le choix après la date d’échéance en vertu du paragraphe 220(3.2) L.I.R. En vertu de ce paragraphe, le ministre a effectivement le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai prescrit pour la production de choix prévu par une disposition visée à l’article 600 R.I.R. Le paragraphe 56.4(13) L.I.R. est une disposition visée par l’article 600 R.I.R. Ce pouvoir discrétionnaire est exercé à la lumière des lignes directrices énoncées dans la Circulaire d’information IC 07-1, Dispositions d’allègements pour les contribuables (footnote 2) .

Rachel Jacques-Mignault
Le 2 novembre 2023
2023-098295

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Extrait tiré du site Internet du Gouvernement du Canada : AGENCE DU REVENU DU CANADA (en ligne :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/changements-effectues-a-votre-entreprise/vendre-entreprise/engagement-non-concurrence/choix-titre-engagement-non-concurrence.html)

2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information 07-1R1, « Dispositions d’allègement pour les contribuables », 18 aout 2017, n :1.

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