2023-0993641C6 APFF - Congrès 2023 Q.10 disposition de cryptomonnaie

Principal Issues: Quel est le traitement fiscal d’un transfert de cryptomonnaies.

Position: Question de fait. Probablement une disposition selon 248(1) de la Loi.

Reasons: 248(1) de Loi de l’Impôt sur le Revenu.

Author: Dumas, Charles
Section: -

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023
APFF - CONGRÈS 2023

10. Transfert de bitcoin

Un contribuable détient des bitcoins dans un portefeuille de cryptomonnaies pour lequel il est le seul à contrôler la clé privée.

Afin d’obtenir un rendement sur ses bitcoins, le contribuable transfère ceux-ci dans un compte offert par une plateforme centralisée d’échange et de prêt de crypto-actifs. En contrepartie du dépôt des bitcoins auprès de la plateforme, celle-ci offre au contribuable un rendement variable d’environ 4% par année payable en bitcoin.

Les clauses du contrat applicables au compte détenu auprès de la plateforme prévoient que cette dernière pourra détenir les bitcoins en son propre nom et aura le droit de mettre en gage, vendre, prêter, ou autrement transférer ou utiliser les bitcoins déposés dans le compte à sa discrétion sans en informer le contribuable. Le profit tiré de l’utilisation des bitcoins par la plateforme sera la propriété de celle-ci et non du contribuable. Les clauses du contrat prévoient également que le contribuable peut retirer jusqu’à un équivalent du solde du compte de bitcoins à tout moment. Les bitcoins devant être remis à ce moment pourront être payés à même un portefeuille de cryptomonnaies dans lequel sont déposés collectivement les bitcoins reçus de divers clients de la plateforme.

Question à l’ARC

Pour la mise en situation présentée, est-ce que l’ARC considère que le transfert de bitcoins par le contribuable à la plateforme donnera lieu une disposition aux fins de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (la « Loi ») ?

Réponse de l’ARC

Le terme « disposition » est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. Cette définition prévoit divers types de transactions qui peuvent entrainer ou non une disposition aux fins de la Loi.  

Généralement, la détermination afin de savoir si un évènement, une opération ou un transfert lié à des cryptomonnaies constitue ou non une disposition doit se faire à la lumière de l’ensemble des faits, des clauses pertinentes du contrat et du droit privé applicable.

En l’espèce, en nous basant uniquement sur les quelques faits soumis, nous sommes d’avis qu’il est probable que la propriété des bitcoins appartenant initialement au contribuable a été transférée à la plateforme. En effet, selon les faits mentionnés, la plateforme a acquis le droit d’utiliser les biens, d’en tirer les profits et d’en disposer à sa discrétion.

Ainsi, nous sommes d’avis qu’il est probable que le dépôt par le contribuable de ses bitcoins auprès de la plateforme constitue une disposition aux fins de l’application de la Loi.

Charles Dumas
Le 2 novembre 2023
2023-099364

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