2023-0994301R3 Loss consolidation arrangement

Principal Issues: Whether Lossco would be entitled to apply existing non-capital losses against the interest income that would be generated as part of particular loan that would be made under the loss consolidation transaction and whether the accompanying interest expense would be deductible by Profitco.

Position: Yes.

Reasons: The proposed transactions conform to our requirements for these types of loss consolidation rulings. The proposed transactions would be legally effective and commercially plausible.

Author: XXXXXXXXXX
Section: 20(1)c), 15(1), 55(2), 56(2), 112, 186(2), 186(4), 187.1, 191, 245(2), 246(1)

XXXXXXXXXX                                                                      2023-099430

XXXXXXXXXX 2024

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
           XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX,

La présente est en réponse à la lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables indiqués ci-dessus (« Contribuables ») ont été demandées. Nous avons tenu compte aussi des informations reçues par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.) (« Loi »).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

Les principales coordonnées relatives aux Contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES

Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.

« Gesco 1 » désigne XXXXXXXXXX;

« Gesco 2 » désigne XXXXXXXXXX;

« Groupe » désigne le XXXXXXXXXX;

« Perteco » désigne XXXXXXXXXX;

« SEC » désigne XXXXXXXXXX;

« Profitco » désigne XXXXXXXXXX

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« Actions Privilégiées » désigne les actions du capital-actions de Perteco que Profitco détiendra comme cela est prévu au Paragraphe 26;

« Arrangement de Consolidation de Pertes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 21 à 30;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Avance Annuelle » désigne le montant avancé annuellement à Perteco par SEC tel que décrit au Paragraphe 29;

« Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 24;

« CV » signifie « capital versé » et a le sens prévu au paragraphe 89(1);

« Facilité de Crédit » désigne la facilité de crédit décrite au Paragraphe 18;

« JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

XXXXXXXXXX;

« lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1);

XXXXXXXXXX;

« Opérations Projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 21 à 32;

« PAC » signifie les pertes autres qu’en capital;

« Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente demande;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » et a le sens prévu à l’article 54;

« personnes affiliées » a le sens que lui donne le paragraphe 251.1(1), sans la référence à la définition du terme « contrôlé » prévue au paragraphe 251.1(3);

« personnes liées » a le sens que lui donne le paragraphe 251(2);

« Prêt d’un Jour » désigne le prêt contracté par Perteco auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance tel que décrit au Paragraphe 21;

« RTD » signifie « remboursement au titre des dividendes » et a le sens prévu au paragraphe 129(1);

« société de personnes canadienne » a le sens prévu au paragraphe 102(1);

« société privée » a le sens prévu au paragraphe 89(1);

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

FAITS

1. Profitco est une société privée et une SCI. Profitco a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX.

2. Perteco est une société privée et une SCI. Perteco a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX.

3. SEC est une société en commandite constituée en vertu des XXXXXXXXXX. SEC est une société de personnes canadienne.

4. XXXXXXXXXX.

5. Les parts de SEC sont détenues comme suit :

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commandité par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX % des parts à titre de commanditaire par XXXXXXXXXX.

6. SEC détient XXXXXXXXXX % des actions privilégiées du capital-actions de Profitco. Ces actions privilégiées sont non votantes.

7. Gesco 1 et Gesco 2 détiennent respectivement XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% des actions ordinaires du capital-actions de Profitco. Ces actions sont votantes et participantes.

8. SEC détient XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco 1 et de Gesco 2.

9. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Perteco sont les suivantes :

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « C », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par XXXXXXXXXX;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « G », votantes (une action donne droit à XXXXXXXXXX votes), non participantes, aucun dividende, détenues par SEC;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « H », non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « K », non votantes, participantes et droit aux dividendes, détenues par SEC;

- XXXXXXXXXX actions de catégorie « P » non votantes, non participantes, droit aux dividendes, détenues par SEC.

10. Profitco et Perteco ont des fins d’exercice flottantes qui se terminent le dernier samedi du mois XXXXXXXXXX.

11. Profitco exploite une entreprise XXXXXXXXXX.

12. Perteco exploite une entreprise XXXXXXXXXX.

13. Profitco est profitable. Son bénéfice comptable avant impôt et amortissement pour l’exercice qui s’est terminée le XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX$ et est estimé à XXXXXXXXXX$ et à XXXXXXXXXX$ sans les Opérations Projetées pour les exercices qui se termineront en XXXXXXXXXX.

14. Perteco avait un solde de PAC estimé à XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX au fédéral et de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Ces PAC proviennent des exercices XXXXXXXXXX.

15. Le revenu/(perte) comptable avant impôt et amortissement de Perteco pour l’exercice qui s’est terminé le XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX$ et est estimée à XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX$ sans les Opérations Projetées pour les exercices qui se termineront en XXXXXXXXXX.

16. Pour l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX % du revenu imposable de Profitco était attribuable à son seul établissement stable lequel est situé XXXXXXXXXX.

17. Pour l’année d’imposition terminée le XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX % de la perte de Perteco était attribuable à son seul établissement stable lequel est situé XXXXXXXXXX.

18. Au XXXXXXXXXX, Groupe disposait d’une facilité de crédit globale de XXXXXXXXXX$ de crédit rotatif auprès d’une institution financière avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance (la Facilité de Crédit). La Facilité de Crédit est nantie par des hypothèques de premier rang sur la majorité des actifs corporels et incorporels actuels et futurs de filiales du Groupe.

19. Au XXXXXXXXXX, Groupe avait utilisé XXXXXXXXXX$ de la Facilité de Crédit.

20. La capacité d’emprunt de Groupe issue de la Facilité de Crédit non utilisée de Groupe était de XXXXXXXXXX$ au XXXXXXXXXX et le taux d’intérêt en vigueur était de XXXXXXXXXX %.

OPÉRATIONS PROJETÉES

21. Perteco contractera un emprunt de XXXXXXXXXX$ sur une base journalière sur la Facilité de Crédit (le Prêt d’un Jour). Le taux d’intérêt du Prêt d’un Jour sera le taux du marché.

22. Le capital-actions de Perteco sera modifié pour permettre la création d’une nouvelle catégorie d’actions privilégiées non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende cumulatif, rachetables au gré du détenteur ou de l’émetteur à un montant correspondant à la considération totale reçue lors de leur émission (les Actions Privilégiées).

23. Le taux de dividendes des Actions Privilégiées sera fixé au taux d’intérêt du Billet 1 plus XXXXXXXXXX %. Les dividendes seront payables sur une base annuelle.

24. Perteco utilisera le produit du Prêt d’un Jour pour octroyer un prêt de XXXXXXXXXX$ à Profitco payable à la demande de Perteco (le Billet 1).

25. Le Billet 1 portera intérêt lequel correspondra au taux d’intérêt du marché pour un billet payable à la demande non garanti par des actifs. L’intérêt sur le Billet 1 sera payable sur une base annuelle.

26. Profitco utilisera le produit du Billet 1 pour souscrire à des Actions Privilégiées pour un montant total de XXXXXXXXXX$ ayant une valeur de rachat et une JVM égale au montant de la souscription. Un montant égal au montant de la souscription sera ajouté au capital déclaré des Actions Privilégiées. Le montant du CV et du PBR des Actions Privilégiées sera égal au montant de la souscription et à la valeur de rachat.

27. Profitco souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Perteco pour XXXXXXXXXX$.

28. Perteco utilisera le produit de la souscription des Actions Privilégiées pour rembourser le Prêt d’un Jour.

29. SEC et Perteco concluront une entente en vertu de laquelle SEC effectuera annuellement une avance ne portant pas intérêt à Perteco pour un montant correspondant à l’excédent du montant des dividendes payables sur les Actions Privilégiées sur le montant des intérêts payables sur le Billet 1 annuellement (l’Avance Annuelle).

30. Sur une base annuelle et jusqu’au moment où l’Arrangement de Consolidation de Pertes sera retiré, les opérations suivantes seront effectuées dans l’ordre suivant :

(i) SEC effectuera l’Avance Annuelle à Perteco;

(ii) Profitco paiera à Perteco les intérêts sur le Billet 1;

(iii) Perteco paiera à Profitco les dividendes sur les Actions Privilégiées.

31. L’Arrangement de Consolidation de Pertes sera retiré au plus tard à la date qui survient la première parmi la date du XXXXXXXXXX anniversaire de la mise en place de l’opération décrite au Paragraphe 26 et du moment où le solde de PAC de Perteco sera pleinement utilisé.

32. L’Arrangement de Consolidation de Pertes sera retiré de la manière suivante :

(i) Profitco paiera les dividendes cumulatifs impayés sur les Actions Privilégiées à Perteco;

(ii) Perteco paiera les intérêts courus impayés sur le Billet 1 à Profitco;

(iii) Perteco rachètera les Actions Privilégiées ayant une JVM et une valeur de rachat égales au principal du Billet 1 et remettra le Billet 1 à Profitco en paiement du rachat des Actions Privilégiées;

(iv) Le Billet 1 sera éteint par confusion conformément au droit applicable en l’espèce;

(v) Perteco remboursera le total des montants de chaque Avance Annuelle à SEC.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

33. Les Opérations Projetées seront légalement valides.

34. À tout moment dans le cadre des Opérations Projetées, Perteco aura la capacité financière pour satisfaire au critère de solvabilité et au critère de liquidité applicables en vertu du droit des sociétés applicable pour verser les dividendes sur les Actions Privilégiées décrits aux Paragraphes 30 et 32 et racheter les Actions Privilégiées décrit au Paragraphe 32.

35. Le taux d’intérêt sur le Billet 1 correspondra au taux d’intérêt du marché pour un billet payable à la demande non garanti par des actifs.

36. La capacité d’emprunt du Groupe issue de la Facilité de Crédit non utilisée excèdera le niveau requis pour réaliser les Opérations Projetées.

37. Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les Opérations Projetées.

38. Profitco ne réclamera aucune perte en capitale sur les Actions Privilégiées.

39. Profitco aura la capacité financière pour payer les intérêts sur le Billet 1 au moyen de ses propres flux de trésorerie.

40. Profitco disposera de revenu imposable des années d’imposition XXXXXXXXXX et suivantes pour déduire la dépense d’intérêt sur le Billet 1.

41. Perteco utilisera le revenu d’intérêt du Billet 1 ainsi que l’Avance Annuelle pour payer les dividendes sur les Actions Privilégiées à Profitco.

42. Les dividendes sur les Actions Privilégiées n’ont pas d’autre objet que celui décrit dans la section « Buts des Opérations Projetées » ci-dessous.

43. Il n’est pas prévu que les revenus d’intérêts que Perteco gagnera dans le cadre des Opérations Projetées dépasseront le montant de PAC de Perteco. Perteco n’utilisera pas de PAC au-delà du solde fédéral de PAC. Plus précisément, Perteco n’utilisera pas l’écart entre les PAC du fédéral et les PAC du Québec dans le cadre des Opérations Projetées.

44. Il est prévu que la déduction des intérêts payables sur le Billet 1 entraîne une PAC pour Profitco. Profitco reportera toute PAC résultant de la déduction des intérêts payables sur le Billet 1 à une année d’imposition antérieure ou à une année d’imposition ultérieure conformément aux dispositions de l’article 111. Il est entendu que toute PAC ne sera pas reportée à une année d’imposition antérieure ou postérieure au cours de laquelle Profitco et Perteco ne sont ni des personnes affiliées ni des personnes liées.

45. Aucune acquisition de contrôle n’a eu lieu, ou ne devrait avoir lieu, relativement à Perteco et Profitco, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend les Opérations Projetées.

46. SEC détient XXXXXXXXXX ayant un établissement stable à l’extérieur du Canada. Il s’agit XXXXXXXXXX. Aucune des Opérations Projetées implique XXXXXXXXXX, il n’y a donc aucune information à fournir dans le cadre des échanges de renseignements sur les décisions en impôt selon l’action 5 du BEPS.

47. À aucun moment pendant l’implantation des Opérations Projetées, les Actions Privilégiées ne seront :

(i) l’objet d’engagements auxquels fait référence le paragraphe 112(2.2);

(ii) l’objet d’un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) et visé par le paragraphe 112(2.3);

(iii) l’objet d’engagements de garanties visés par le paragraphe 112(2.4);

(iv) émises pour une considération incluant :

a. une obligation telle que décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i); ou

b. un droit tel que décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii).

48. Actuellement ainsi que durant la mise en place des Opérations Projetées, ni Perteco ni Profitco sont ou seront :

(i) des « institutions financières déterminées » telles que définies au paragraphe 248(1); ni

(ii) des « intermédiaires financiers constitués en société » tels que décrits à l’un ou l’autre des alinéas a) à f) du paragraphe 191(1).

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

49. Le seul objectif des Opérations Projetées est de consolider le revenu imposable et les PAC à l’intérieur d’un groupe de personnes affiliées et liées. Les Opérations Projetées ne visent pas à actualiser les PAC ou à faciliter leur utilisation au cours d’une année d’imposition antérieure ou postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle les PAC seraient autrement expirées pour Perteco.

50. Le seul but du versement de dividendes sur les Actions Privilégiées est de procurer un rendement raisonnable à Profitco. Le versement de dividendes n’a pas comme but de réduire sensiblement la JVM d’une action du capital-actions de Perteco, ni de réduire le gain en capital sur disposition d’une action du capital-actions de Perteco, ni d’augmenter le coût en capital d’un bien.

51. Les Opérations Projetées ne sont pas entreprises dans le but de faire un transfert de revenus entre provinces, tout transfert de revenus entre les provinces sera accessoire aux Opérations Projetées.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations Projetées, des buts des Opérations Projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les Opérations Projetées soient effectuées tel que décrit précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Dans la mesure où les Actions Privilégiées du capital-actions de Perteco continueront d’être détenues par Profitco, Profitco pourra déduire, en vertu de l’alinéa 20(1)c), le moindre des montants suivants : (i) les intérêts payées ou payables (suivant la méthode habituellement utilisée par Profitco dans le calcul de son revenu aux fins de la Loi) pour l’année en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts sur Billet 1, et (ii) un montant raisonnable à l’égard de celui‑ci.

B. Les dividendes payés par Perteco à Profitco sur les Actions Privilégiées, en conformité avec ce qui est décrit aux Paragraphes 30 et 32, seront des dividendes imposables et devront être inclus, en vertu de l’alinéa 12(1)j), dans le calcul du revenu de Profitco. Par contre, Profitco pourra déduire ces dividendes imposable dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1). Pour plus de précision, aucun des paragraphes 112(2.1), (2.2), (2.3) ou (2.4) ne sera applicable de façon à empêcher l’application du paragraphe 112(1).

C. Dans la mesure où le seul objet du paiement et de la réception des dividendes sur les Actions Privilégiées est tel qu’il est décrit au Paragraphe 50, les dispositions du paragraphe 55(2) ne s’appliqueront pas aux dividendes, le cas échéant, mentionnés dans la décision B.

D. Profitco ne sera pas assujettie à l’impôt de la Partie IV relativement aux dividendes qu’elle recevra de Perteco décrits à la décision B, sauf dans la mesure où Perteco a droit à un RTD pour son année d’imposition au cours de laquelle elle verse les dividendes, conformément à l’alinéa 186(1)b).

E. Profitco ne sera pas assujettie à l’impôt de la Partie IV.1 relativement aux dividendes décrits à la décision B.

F. Perteco ne sera pas assujettie à l’impôt de la Partie VI.1 relativement aux dividendes qu’elle paiera à Profitco décrits à la décision B.

G. Les paragraphes 15(1), 56(2) et 246(1) ne seront pas applicables à l’égard des Opérations Projetées décrites ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux Paragraphes 21 à 29 soient complétées avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux Paragraphes 30 à 32, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

OPINION

Pourvu que (i) l’énoncé des faits, des Opérations Projetées, des buts des Opérations Projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète et exacte de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les buts des opérations projetées; (ii) les Opérations Projetées soient effectuées telles que décrites précédemment; et (iii) la Loi soit modifiée conformément à l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 28 novembre 2023 (qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 18 mars 2024 (projet de loi C-59)), les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite des Opérations Proposées, en soi, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

L’opinion qui précède n’est pas une décision rendue et, comme il est indiqué au numéro 19f) de la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, ne lie pas l’ARC.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme laissant entendre que l’ARC a accepté, examiné ou pris une décision concernant :

a) la JVM, le PBR de tout bien et le CV de toute action du capital-actions d’une société décrits dans les présentes;

b) le caractère raisonnable ou la JVM des frais ou des dépenses mentionnés aux présentes;

c) le montant du solde de PAC dans l’énoncé des faits et des Opérations Projetées;

d) l’une quelconque des conséquences fiscales provinciales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans les présentes;

e) l’application ou la non-application d’une disposition générale anti-évitement d’une province;

f) les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations Projetées énoncées dans les présentes; et

g) l’application des mesures proposées du régime de Restriction des Dépenses Excessives d’Intérêt et de Financement comprises dans l’Avis de motion de voies et moyens déposé le 28 novembre 2023 (qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 18 mars 2024 (projet de loi C-59)), ou toute modification à celles-ci, aux Opérations Projetées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Directeur de division
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

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