2023-0998991I7 Qualification fiscale de certaines sommes

Principal Issues: Quelle est la qualification fiscale des sommes qui seront versées dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction ». Plus spécifiquement, 1) une somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée à certains particuliers s’étant inscrit à un programme d’études de courte durée menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles et 2) une « bourse de persévérance » d’un montant de 9 000 $ à 15 000 $ qui sera versée à un particulier à l’obtention du diplôme lorsque certains critères d’admissibilité sont remplis. / What is the tax qualification of the amounts to be paid as part of the « Offensive liée aux formations du domaine de la construction »? More specifically, 1) an amount of $750 per week of training that will be paid to certain individuals who enrolled in a short-term study program leading to a Skills Training Certificate and 2) a « bourse de persévérance » of $9,000 to $15,000 that will be paid to an individual upon graduation when certain eligibility criteria are met.

Position: 1) La somme de 750 $ est une bourse d’études. 2) La « bourse de persévérance » est soit une bourse d’études ou une récompense couronnant une œuvre remarquable dans un domaine d’activité habituel / The amount of $750 is a bursary. 2) The « bourse de persévérance » is either a bursary or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the taxpayer.

Reasons: 1) Nous sommes d’avis que la somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée à un particulier inscrit à un programme d’études menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles est versée afin qu’il poursuive poursuivre ses études. 2) Nous sommes d’avis que la « bourse de persévérance » peut se qualifier à titre de bourse d’études si elle est versée pour la poursuite des études ou bien à titre de récompense couronnant une œuvre remarquable dans un domaine d’activité habituel si elle est versée pour couronner l’obtention du diplôme. / We are of the view that the amount of $750 per week of training that will be paid to an individual enrolled in a program of study leading to a Skills Training Certificate is paid to enable an individual to pursue his or her education. 2) We are of the view that the « bourse de persévérance » could qualify as a bursary if it is paid to enable an individual to pursue his or her education or as an prize in recognition of obtaining a diploma.

Author: Benoit, Jean-François
Section: 56(1)n), 56(3), 56(3.1)

XXXXXXXXXX                                           2023-099899
                                                                  Jean-François Benoit, CPA, DESS Fisc.

Le 16 avril 2024

XXXXXXXXXX,

Objet : Sommes qui seront versées dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction »

Cette lettre est en réponse à votre courriel du 22 novembre 2023 dans lequel vous demandez la qualification fiscale des sommes qui seront versées aux particuliers dans le cadre de l’« Offensive liée aux formations du domaine de la construction ».

Plus spécifiquement, vous décrivez les sommes qui seront versées de la façon suivante :

- Une somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée aux deux semaines à un particulier s’étant inscrit entre le 30 octobre et le 15 décembre 2023 à un programme d’études de courte durée menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles;

- Une somme qualifiée de « bourse de persévérance » d’un montant de 9 000 $ à 15 000 $ qui sera versée à un particulier à l’obtention du diplôme lorsque certains critères d’admissibilité sont remplis.

Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).

Nos commentaires

L’alinéa 56(1)n) prévoit qu’un contribuable doit inclure dans son revenu toute somme reçue au cours de l’année à titre de bourse d’études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une œuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel, à l’exclusion d’une récompense prescrite, qui est en sus de l’exemption pour l’année calculée selon le paragraphe 56(3).

Tel qu’il est indiqué au numéro 3.7 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement (« Folio »), les bourses d’études sont des sommes ou des avantages accordés à des étudiants pour la poursuite de leurs études. Le sens donné à bourse d’études est suffisamment large pour englober toute forme d’aide financière versée à un étudiant afin qu’il poursuive ses études. Cela peut comprendre des sommes pour payer des frais de subsistance, en plus de celles qui sont directement liées aux frais de scolarité.

Quant à la récompense, le numéro 3.53 du Folio indique qu’elle peut être considérée comme étant un prix décerné à une personne choisie parmi un groupe de possibles récipiendaires pour quelque chose qu’elle a accompli, atteint ou réalisé avec succès.

La question de savoir si une somme est versée à titre de bourse d’études ou de récompense est une question de fait. Plus particulièrement, la qualification d’une somme versée à titre de bourse d’études ou de récompense dépend de l’objectif principal pour lequel la somme est versée.

Selon les informations dont nous disposons, nous sommes d’avis que la somme de 750 $ par semaine de formation qui sera versée à un particulier inscrit à un programme d’études menant à l’obtention d’une attestation d’études professionnelles se qualifie à titre de bourse d’études puisqu’elle est versée afin qu’il poursuive ses études.

Quant à la « bourse de persévérance », nous sommes d’avis qu’elle peut se qualifier à titre de bourse d’études si elle est versée pour la poursuite des études alors qu’elle se qualifie plutôt à titre de récompense couronnant une œuvre remarquable dans un domaine d’activité habituel si elle est versée pour couronner l’obtention du diplôme.

Le payeur d’une bourse d’études ou d’une récompense (autre qu’une récompense visée par règlement) à un particulier doit déclarer la somme versée sur un feuillet T4A, et ce, même si ce particulier peut exclure la totalité ou une partie de la somme de son revenu en raison de l’exemption pour bourses d’études prévue au paragraphe 56(3). Il incombe au particulier de déterminer le montant de l’exemption accordée selon le paragraphe 56(3).

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

Isabelle Landry
Pour la Directrice
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

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